Compte-Rendu - CR2025 06 27

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Compte-Rendu - CR2025 06 27 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2025 06 27)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 27 JUIN 2025

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents :

Membres votants : 9

Membres absents : 2

Le quatorze février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.

Était excusée : Mlle MILLET Julie.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

CONTRAT GRANDS

PROJETS POUR LA

RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE ET

FONCTIONNELLE DU

COMMERCE MULTI-

SERVICES

16/2025

Mme le Maire donne lecture du contrat Grands Projets avec le Conseil Départemental de la Côte d’Or pour la rénovation énergétique et fonctionnelle du commerce multi-services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes du contrat Grands Projets avec le Conseil Départemental de la Côte d’Or tel que présenté,

- AUTORISE Mme le Maire à signer ce contrat.

PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE –

RISQUE PRÉVOYANCE

17/2025

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 9/04/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation est devenue obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du revenu net (TI + NBI + RI).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier,- DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

* en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 7 €,

* la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit, au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE –

RISQUE SANTÉ

18/2025

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

- contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier,

- DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

* en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 15 € brut mensuel,

* la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE Mme le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE –

ADHÉSION RISQUE

PRÉVOYANCE

19/2025

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.

Le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l’organisme d’assurance RELYENS.

Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d’assurance prendront effet lors de l’adhésion,

- DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

* en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581

* d’un montant forfaitaire par agent de 7 €

- AUTORISE Mme le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DEMANDE DE

SUBVENTION POUR LES

TRAVAUX À ÉGLISE

20/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet « Travaux à l’église » pour un montant de 10 180,00 € HT,

- SOLLICITE le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « Plan Marshall - Patrimoine Communal Côte d’Or »,

- DÉFINIT le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense

éligible

% Montant de

l’aide

CD Sollicitée 10 180,00 € 30 % 3 054,00 €

TOTAL DES AIDES 10 180,00 € 30 % 3 054,00 €

Autofinancement 10 180,00 € 70 % 7 126,00 €

- PRÉCISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- S’ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- ATTESTE de la propriété communale de l’église.

QUESTIONS DIVERSES * Remplacement de la chaudière de la cure Suite à plusieurs études thermiques dans le logement de la cure, les coûts pour modifier le mode de chauffage pour des pompes à chaleur ou un chauffage à granules étant bien trop élevés dans un bâtiment non isolé, il a été décidé de remettre une chaudière fuel. Mme le Maire présente le devis de l’entreprise DEPAN’CHAUDIERE d’un montant de 5 209,20 € TTC. Ce devis est accepté à l’unanimité.* Entretien de la Voie Romaine

Vu la détérioration de la voie romaine, il a été demandé un devis à l’entreprise GIBOULOT qui procédera au rebouchage des trous et au dérasement des accotements. Le devis d’un montant de 5 915,04 € TTC a été accepté à l’unanimité.

* Festivités du 14 juillet

Le 13 juillet : Recherche d’un DJ

Repas : devis de M. ALVES à 16,50 €

Commande de feu d’artifice chez Prévot : 2 071 €

Le 14 juillet : Cérémonie aux Monument aux Morts à 16h00

Jeux, structure gonflable, ânes

Gaufres et boissons