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Arrêté - 2025 022
Déliberation - 2025 022 avenant mission controle tech travaux stade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022 avenant mission controle tech travaux stade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
.we//e.)
-
(JJJ
yyy,-e/)7,,//,
bÉCISION
2025/022
Avenant
unique
a
la
mission
de
Contr6le
Technique
rattachée
aux
travaux
de
réhabilitation
des
vestiaires
du
Stade
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MAUSSANE
LES
ALPILLES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23 Vu
la
délibération
n°
2020/06/04/35
du
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
4
jwn
2020
donnant
délégations
au
Maire
d’un
certain
nombre
de
ses
compétences,
notamment
l’alinéa
4;
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
ses
articles
R2112-9
et
R2112-10;
Vu
la
décision
n°2021/035
du
29
avril
2021
portant
attribution
de
la
mission
de
contr6le
technique
au
profit
de
cabinet
d’étude
COTECBAT
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
des
vestiaires
du
stade
municipal.
Considérant
qu’une
mission
de
contr6le
technique
ne
figure
pas
parmi
les
fourniture
et
services
courants,
et
qu’à
ce
titre,
lorsqu’un
marché
public
attribuant
ce
type
de
mission
est
conclu
à prix
ferme,
ses
clauses
doivent
prévoir
les
modalités
d’actualisation
de
son
prix.
Considérant
dans
la
lettre
de
consultation
adressée
en
novembre
2020
l’absence
de
formule
d’actualisation
de
prix
ni
la
référence
expresse
au
CCAG
Prestations
intellectuelles
prévoyant
ce
type
de
formule,
pour
le
cas
où
plus
de
3
mois
s’écoulerait
entre
la
notification
du
maché
et
le
début
d’exécution de
la
prestation,
d’où
la
nécessité
d’en
ajouter
une
par
voie
d’avenant
à
la
demande
expresse
du
Comptable
public
assignataire
de
la
Commune
de
MAUSSANE
LES
ALPILLES,
afin
d’honorer
la
dernière
facture
du
prestataire
COTECBAT
(correspondant
à
la
production
de
son
Rapport
Final
de
Contrle
technique).
Considérant
la
formule
d’actualisation
figurant
à
l’article
10.1
du
CCAG
Prestations
intellectuelle
de
2021,
rédigée
comme
suit,
et
reprise
comme
telle
par
le
projet
d’avenant
accepté
par
le
titulaire
Prix
actualisé
Prix
initial
X
(1m—3)
b
Dans
laquelle
la
index
du
mois
d’établissement
des
prix;
Délai
et
voie de
recours
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-Fronçais
Leca
13235
MARSEILLE
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etot
fl•
;;
/
_J
-
/
./.
/
/////
Sgiona
,—_
,.....
_
Communauté
de Communes
des
Alpilles
//.9/.)V.,
-
.Y:
7/.97/.
/1
-
VALIEE
,,
BAUXALPI
LIES
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20250311-DEC_2025_022-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 1m
-
3
index
du
mois
antérieur
de
trois
mois
au
mois
«m»
contractuel
de commencement
d’exécution
des
prestations.
Ce
mois
«m»
est
celui
de
la
notification
de
son
marché.
L’index
de
référence
choisi
en
raison
de
sa
structure
pour
l’actualisation
des
prix
des
prestations
faisant
l’objet
du
marché
est
l’index
national
:
ING
-
Ingénierie
publié
sur
le
site
jpj//www.developpemenf-durable.qouv.fr/-BTP-.html
bECIbE
En
exécution
des
pouvoirs
délégués susvisés,
Article
1er
:
les
éléments
substantiels
du
projet
d’avenant
n°1
à
la
mission
de
contr6le
technique
attribuée
au
titulaire
COTECBAT,
sont
validés.
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
Article
4
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Monsieur
le
Maire
de
Maussane
les
Alpilles
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision
par
sa
publication
et
par
sa
transmission
pour
contrale
de
légalité
à
la
sous-
préfecture
d’Arles
le
Fait
à
Maussane
les
Alpilles,
le
11
Mars
2025 Le
Maire,
Jean-Christophe
CARRÉ
Délai
et
voie
de
recours
la
présente
déci5ion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-Français
Leca
13235
MARSEILLE
Cedex
2)
dans
un
délai de
deux
mais
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
réceptian
par
le
représentant
de l’Etat
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20250311-DEC_2025_022-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025