Déliberation - 12 avenant 1 au lot 3 etancheite marche vestiaires stade

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Déliberation - 12 avenant 1 au lot 3 etancheite marche vestiaires stade Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 12 avenant 1 au lot 3 etancheite marche vestiaires stade)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2022

N°2022/12/08/12 - Objet : Avenant n°1 au lot n°3 « Etancheite » du marché de travaux alloti pour la

démolition et la reconstruction des vestiaires du Stade Barbier.

Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN Emilie, Christine GARCIN-

GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET,

CHAIX Alain, Lucie BABIN

Pouvoirs : Fabienne CTTI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24. Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick

Secrétaire de séance : Alain CHAIX

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2194-5 :

Vu la délibération du 28 avril portant attribution du marché alloti de travaux de démolition et reconstruction des

vestiaires du stade Barbier.

Vu la circulaire du 29 septembre 2022 de Mme le 1°" Ministre Elisabeth BORNE, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/5G du 30 mars 2022.

Considérant qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir : qu'en outre, le montant de la modification ne peut être supérieur à 90 % du montant du marché initial, et en aucun cas ladite modification ne doit avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Considérant en l'espèce le lot n°3 « Etanchéité » attribué pour 20 515 € HT à la société M.LE, laquelle accuse, compte tenu d'une conjoncture économique inflationniste, un surcoût dans l'achat de ses matières premières nécessaires à l'exécution de son chantier, s'élevant à 3 899 € HT, soit 19% du montant initial précité. Considérant que ce surcoût peut être compensé par une modification du prix du lot justifiée par la survenance de circonstances imprévisibles à la date de conclusion

du marché (d'une part, certains lots infructueux lors de la tère

consultation ont été attribués postérieurement, retardant le commencement du chantier, et la conjoncture économique s'est aggravée

lors du 32" trimestre 2022 et s'aggrave encore, d'autre part).

Considérant que le montant de la compensation, en deçà des 50% du montant initial, n'a pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence car la consultation pour ce marché alloti a fait l'objet d'une publicité réglementaire et qu'aucun candidat autre

que la société MIE n'a déposé d'offre.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant sur la base des circonstances imprévisibles précitées justifiant la compensation financière du préjudice subi à hauteur de 3 899 € HT par l'entreprise MIE titulaire du lot n°3 ETANCHEITE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication

et sa

Transmission en sous-préfecture d'Arles le : | | 12 [2ste

Publication sur le site de la mairie le : 15 /12/ 2522-

Le Maire,

SÈKE SE Jean-Christophe CARRÉ

Délai et voi : la M b de CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours 5l es-dé pou a

angôis Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication notification.

AR Prefecture

013-211300587-20221208-DELIB12-DE

Reçu le 15/12/2022