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Déliberation - ANNEXE DELIB0706 Convention Referent Deontologique ELU Local
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB0706 Convention Referent Deontologique ELU Local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Convention de partenariat
Référent déontologue de l’élu local
ENTRE :
- LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis au 860, Route des avocats à LA CRAU - CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son Président en exercice Monsieur Christian SIMON, Maire de LA CRAU, Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n° 2021-07 en date du 04 janvier 2021, dénommé ci-après « CDG 83 »,
d’une part,
ET :
- LA MAIRIE / L’ETABLISSEMENT PUBLIC représenté par son Maire / Président, agissant en vertu d’une délibération n° ……………….... en date du ……………………….. dénommé ci- après « La Collectivité »,
d’autre part, 2
Il est exposé et convenu ce qui suit entre les parties :
Références
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à
R. 1111-1-D
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu les délibérations du CDG 83 du 02 février n°2023-02 relative à la création du référent déontologue de l’élu local et du 16 mars 2023 n’°2023-25 relative à la désignation des membres du collège de déontologie de l’élu local du CDG 83
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, après délibération du conseil municipal ou d’administration, autorisant ………………………. en sa qualité de …………………………………., à signer la présente convention,
Préambule
Le CDG 83 exerce la mission de référent déontologue et référent laïcité pour les agents publics
relevant des collectivités territoriales et leurs établissements affiliés ou conventionnés.
Au vu de l’expertise du CDG 83 en matière de déontologie et afin de garantir la plus grande
impartialité et indépendance, la collectivité a demandé au CDG 83 de bien vouloir exercer la mission
de référent déontologue de l’élu local. En effet, cette mission peut être mutualisée. Le référent
déontologue de l’élu local doit par ailleurs être mis en place d’ici le 01 juin 2023.
Aussi, dans l’attente de précision des textes sur la compétence des CDG, au vu de la demande locale
et du projet de mandat, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements
publics affiliés du Var ou pour ceux non affiliés, à leur demande, de lui confier, par le biais de la
présente convention de partenariat, la mission de référent déontologue de l’élu local. 3
Article 1 – Objet
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de partenariat de « La Collectivité »
avec le CDG 83 dans le cadre des dispositions des textes cités dans les visas pour la mise en place du
référent déontologue de l’élu local.
Article 2 – Mission du référent déontologue de l’élu local
Le référent déontologue de l’élu local a pour mission d’apporter tout conseil utile à tout élu local le
consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Cette mission est assurée par un collège désigné par le Président du CDG 83.
Les modalités d’interventions et de saisines du collège sont définies par un règlement intérieur annexé
à la présente.
Article 3 – Responsabilité du CDG 83 et portée des avis rendus
La responsabilité du CDG 83 ne peut être engagée, ni celle du référent déontologue désigné. En effet,
l’avis rendu par le référent est simple et non créateur de droit. Il est insusceptible de recours.
Le CDG 83 exerce cette mission en toute indépendance et impartialité. Ses agents sont tenus à
l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils auront
connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 4 – Financement de la mission de référent déontologue de l’élu local
La tarification pour la mission de Référent déontologue de l’élu local est établie par délibération du
CDG 83.
A titre indicatif, le montant en 2023 est de 600€ par saisine traitée. Pour les demandes irrecevables ou
hors champ de compétence du collège, le tarif est de 80€ au titre des frais de gestion.
Il peut être amené à évoluer.
Article 5 – Facturation
Le recouvrement des sommes dues à ce titre fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes
trimestriel.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2023. Elle pourra
être résiliée par l’une des parties, sous réserve d’une demande de résiliation par lettre recommandée 4
avec avis de réception avec un préavis d’un mois.
Article 7 – Avenants
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison
de changements significatifs modifiant la compétence du CDG 83 relatif à l’objet de la présente
convention.
Article 8 – Litiges et règlement
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une recherche
d'accord amiable par une rencontre des représentants du CDG 83 et La Collectivité.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULON.
Article 9 – Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Est annexé :
- Le règlement intérieur du référent déontologue de l’élu local mis en place par le CDG 83
Fait à : Le :
Le Maire / Le Président Le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR,
NOM Prénom Christian SIMON,
Qualité
Maire de LA CRAU,
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée,
Conseiller Départemental du Var