Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2026 0622 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2026 0304 CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - DELIB2026 0304 LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - ANNEXE 3 DELIB2026 0304 CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - ANNEXE 2 DELIB2026 0304 CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - ANNEXE DELIB0706 CONVENTION REFERENT DEONTOLOGIQUE
Déliberation - 2023 11 20 002 mise en place du referent deontolog
Convocation - 81 designation referent deontologue de lelu local
Déliberation - DEL23 33 Referent deontologue de lelu local
Déliberation - 2023 78 designation du referent deontologue de lel
Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0622 Renouvellement Convention de Partenariat Referent Deontologue de Lelu Local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0622 Renouvellement Convention de Partenariat Referent Deontologue de Lelu Local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var
ENTRE :
- LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis au 860, Route des avocats à LA CRAU - CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son Président en exercice Monsieur Christian SIMON, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n° 2026_42 en date du 21 mai 2026 dénommé ci-après « CDG 83 »,
d’une part,
ET :
- LA COMMUNE DE SAINT-ZACHARIE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération n° ……………….... en date du ……………………….. dénommée ci-après « La Collectivité/L’établissement »,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit entre les parties :
Convention de partenariat
Référent déontologue de l’élu
local dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var 1
Références
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu les délibérations du CDG 83 n° 2023-03 du 02 février 2023 relative à la création d’un référent déontologue de l’élu local, n°2023-25 du 16 mars 2023 relative à la désignation des membres du
collège de déontologie de l’élu local du CDG 83, n°2023-40 du 13 juin 2023 relative au collège référent déontologue de l’élu local, modification de la délibération 2023-03 relative à la création du collège référent déontologue de l’élu local
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, après délibération du conseil municipal ou d’administration, autorisant Monsieur/Madame NOM Prénom………………………. en sa qualité de …………………………………., à signer la présente convention,
Préambule
Depuis le 01 juin 2023, les collectivités et leurs établissements doivent désigner un référent
déontologue de l’élu local.
Au vu de l’expertise du CDG 83 en matière de déontologie et afin de garantir la plus grande impartialité et indépendance, la collectivité ou l’établissement a demandé au CDG 83 de bien vouloir exercer la mission de référent déontologue de l’élu local. En effet, cette mission peut être mutualisée.
Aussi, dans l’attente de précision des textes sur la compétence des CDG, en raison de la demande locale et du projet de mandat du Président du CDG83, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du Var, à leur demande, de lui confier, par le biais
de la présente convention de partenariat, la mission de référent déontologue de l’élu local.
Article 1 – Objet
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de partenariat de la commune de Saint- Zacharie avec le CDG 83 dans le cadre des dispositions des textes cités dans les visas pour la mise en
place du référent déontologue de l’élu local.
Article 2 – Mission du référent déontologue de l’élu local
Le référent déontologue de l’élu local a pour mission d’apporter tout conseil utile à tout élu local ayant un mandat dans la collectivité, le consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés
par le statut de l’élu local.
Cette mission est assurée par un collège désigné par le Président du CDG 83. Les modalités d’interventions et de saisines du collège sont définies par un règlement intérieur annexé
à la présente. dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var 2
Article 3 – Responsabilité du CDG 83 et portée des avis rendus
La responsabilité du CDG 83 ne peut être engagée, ni celle du référent déontologue désigné. En effet, l’avis rendu par le référent est simple, confidentiel et non créateur de droit. Il est insusceptible de
recours.
Le CDG 83 exerce cette mission en toute indépendance et impartialité. Les membres du collège et les agents du CDG83 intervenant dans cette mission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont ils auront connaissance.
Article 4 – Financement de la mission de référent déontologue de l’élu local
La tarification pour la mission de Référent déontologue de l’élu local est établie par délibération du CDG 83.
A titre indicatif, le montant au 21 mai 2026 est de 600€ par saisine traitée. Pour les demandes
irrecevables ou hors champ de compétence du collège, le tarif est de 80€ /membre pour le traitement du dossier par les membres.
Il peut être amené à évoluer.
Article 5 – Facturation
Le recouvrement des sommes dues à ce titre fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes trimestriel basé sur un état déclaratif.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du mandat du Président du CDG et se terminera le
31 décembre 2032.
Elle pourra être résiliée par l’une des parties, sous réserve d’une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’un mois.
Article 7 – Avenants
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison
de changements significatifs modifiant la compétence du CDG 83 relatif à l’objet de la présente convention.
Article 8 – Litiges et règlement
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une recherche
d'accord amiable par une rencontre des représentants du CDG 83 et la commune de Saint-Zacharie.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULON. dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var 3
Article 9 – Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Est annexé :
- Le règlement intérieur du référent déontologue de l’élu local mis en place par le CDG 83
Fait à : Le :
Le Maire Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR,
COULOMB Jean-Jacques Christian SIMON,
Maire de LA CRAU,
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée,
Conseiller Départemental du Var dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var 4 dg;: Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale du Var 5