Procès Verbal - kfsrg65srsp6brw

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Procès Verbal - kfsrg65srsp6brw Document publié le Lundi 29 juin 2009 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - kfsrg65srsp6brw)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2009 à 18H30

L’an deux mil neuf le 29 juin à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Madame ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en

date du 22 juin 2009 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Messieurs et Mesdames Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX,

Bernard DUHAMELLE, Philippe VIARD, Martine DECANTER, Annie CAPEL, Laurence

BARLET, Philippe QUANDALLE, Arthur LEGRAND, Monique CAZIER, Christelle HOUEL,

Jean-Marie HENNERON, Dominique JONQUET, Gérard LEGRAND, Nadine GAVORY,

Emmanuel DARRAS, Béatrice VERET, Christian RAUX, Orlane CAPRON, Eric DELPORTE,

Germaine COLLET, Jean-Michel ROTHMANN, Magalie CHAUSSOY, Anne REVEL.

A l’exception de Messieurs Jean-Pierre GRIOCHE, Yves DEFONTAINE et Nicolas

BLANCHART, Mesdames Maryse DAMBRINE et Dany LARDIER qui, en application de

l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient donné

respectivement pouvoirs à Monsieur Jean-Marie HENNERON, Madame Annie CAPEL,

Madame Anne REVEL, Madame Germaine COLLET et Madame Christelle HOUEL.

Madame Dominique JONQUET est élue secrétaire de séance.



La séance ouverte à 18H30, le procès verbal de la séance du 18 mai 2009 est approuvé sans

observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES (CGCT)

Madame le Maire expose à l’assemblée les décisions prises dans le cadre de la délégation

consentie eu titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal prend note sans observation des décisions suivantes :

1) Décision 09DM012 du 20 avril 2009 – Fourniture de papeterie pour le service reprographie – Attribution des marchés à la société INAPA (91814) pour le lot n°1 (papier blanc – montant estimé à 3702 € TTC) et à la société PUECH (59000) pour le lot n°2 (papier couleur, cartes, dossiers et affiches – montant estimé à 2710,02 € TTC) ; 2) Décision 09DM013 du 21 avril 2009 – Etude de définition pour la réalisation d’un pré- programme pour l’aménagement du quartier Broussais de la commune de Dainville – Attribution du marché à la société « Céline Oriol SARL » (75005) pour un montant de 32 050 € HT ;

3) Décision 09DM014 du 6 mai 2009 – Travaux de réfection du chauffage de l’école Montesquieu de Dainville – Attribution du marché à la société ADP Services (62000) pour un montant de 43 429,74 € TTC) ;

4) Décision 09DM015 du 18 mai 2009 – Rallye inter-associatif – Fixation de la participation des familles à un euro ;

1/65) Décision 09DM016 du 15 mai 2009 – Maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’hôtel de ville de Dainville – Attribution du marché au groupement d’entreprises agence T’Kint à Lille (59000) mandataire/Bureau d’études Projex (59658)/Diagobat à Villeuneuve d’Asq (59651)/Ghesquiere Dierickx à Lille (59000) pour un forfait provisoire de rémunération établi à 171 602,08 € TTC (34 320,42 € TTC pour la mission OPC) ; 6) Décision 09DM017 du 3 juin 2009 – Fête de la musique – Contrat d’engagement passé avec l’association « Les Canotiers » pour un montant de 300 € TTC ;

7) Décision 09DM018 du 4 juin 2009 – Exercice du droit de préemption urbaine - parcelles AD26 et 43 ;

8) Décision 09DM019 du 4 juin 2009 – Fourniture de matériel pour l’entretien des espaces verts de la commune pour 2009 - Attribution du marché à la société Jardins Loisirs 62 (62223) pour un montant de 3 747,05 € TTC ;

9) Décision 09DM020 du 20 mai 2009 – Repas des échanges familiaux – Fixation de la participation par personne à 20 euros.

QUESTION N°2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS

COMMUNAUX – FILIERE TECHNIQUE

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 2 février 2009, le conseil municipal a

approuvé le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel à compter du 15 février

2009. Considérant l’évolution du service, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en

cours inséré dans le budget de l’exercice.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la suppression des emplois afin de permettre une augmentation du nombre d’heures à

compter du 1er septembre 2009

* dans la filière technique : deux emplois d’adjoint technique de 2ème classe à 26 heures 15.

Décide la création des emplois suivants à compter du 1er septembre 2009

* dans la filière technique : deux emplois d’adjoint technique de 2ème classe à 29 heures 45.

Décide la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à 24 heures 30 à compter du

1er octobre 2009.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Madame Annie CAPEL rappelle que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

technologiques et à la réparation des dommages, impose l’élaboration d’un Plan de prévention des

risques technologiques (PPRT).

Du fait de son important stockage de gaz inflammable, le site PRIMAGAZ est classé Seveso seuil

haut au sens de la directive européenne. Il dépend du régime « AS » (Autorisation avec

Servitudes) de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le PPRT est prescrit par arrêté préfectoral soumis préalablement, pour avis, au Conseil municipal

de la ville concernée. Doivent être notamment appréciées les modalités de concertation

constituées par l’article 4 du projet d’arrêté. Le bilan de la concertation sera mis à la disposition

du public en mairie et à la Préfecture et communiqué aux personnes et organismes associés

(Primagaz, Mairies, Communauté urbaine, Comité local d’information et de concertation de

l’établissement Primagaz, Conseil général, Conseil Régional).

Au final, le PPRT sera également approuvé, après enquête publique, par arrêté préfectoral.

2/6Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet d’arrêté

préfectoral concernant la prescription du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

tel que présenté.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : TARIF DES CARTES D’ABONNEMENT ANNUEL POUR LA PRATIQUE DU

TENNIS

Monsieur Philippe QUANDALLE rappelle les dispositions de la délibération du Conseil Municipal

n°09D031 en date du 18 mai 2009 fixant les tarifs des différents services communaux.

Il précise que la nouvelle proposition d’abonnement annuel pour la pratique du tennis a fait l’objet

d’une discussion en commission sports. Il indique également qu’un nouveau système de réservation

en ligne va être mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009.

Madame le Maire ajoute que le Conseil Général vient d’attribuer un peu plus de 14 000 euros de

subvention pour la remise en état des terrains, ceci dans le cadre d’une convention de mise à

disposition des courts aux collégiens pendant les périodes scolaires.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide d’instaurer pour les cartes d’abonnement annuelles pour la pratique de tennis, les tarifs

suivants :

* Carte d’abonnement annuelle- adultes : 40 € /an.

* Carte d’abonnement annuelle- enfants de – 18 ans et étudiants: 20€ /an (dans ce cas, seuls 2

enfants de – 18 ans ou 2 étudiants devront se trouver sur le court).

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS N°5 : REQUALIFICATION DU CHEMIN DU WARLUQUET

Monsieur Philippe Quandalle expose que dans le cadre des travaux de requalification du chemin

du Warluquet, la maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au Cabinet Berim suivant décision

du Maire annexée au registre des délibérations du conseil municipal du 18 mai 2009. Les travaux

concernés, dont le démarrage est prévu courant juillet 2009, portent sur la requalification du

chemin du Warluquet incluant l’aménagement d’une contre allée liaison modes doux pour les

piétons et les cyclistes comprenant la réfection des enrobés de chaussée, la pose de borduration,

la création d’une noue pour le recueil des eaux de ruissellement, la création d’un piétonnier en

sable stabilisé, la mise en place d’un éclairage et la plantation de la noue et de la frange

arbustive. Le coût prévisionnel des travaux est estimé par la maîtrise d’œuvre à 380 672 € HT.

La procédure utilisée pour la passation du marché de travaux est la procédure adaptée (articles

26 et 28 du code des marchés publics). La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 26

juin 2009, a décidé d’attribuer le marché à la société Balestra à Avesnes le Comte (62810) pour

un montant global et forfaitaire de 296 356 € TTC (247 790 € HT).

Monsieur Philippe QUANDALLE ajoute que ce montant présente une économie de près de 35%

par rapport aux estimations initiales.

3/6Madame le Maire ajoute que cela vient confirmer les choix faits par la Municipalité. Les

investissements sont bons pour la commune de Dainville et viennent accompagner les entreprises

locales dans une période difficile. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du FCTVA ce qui

permet de doubler la TVA perçue cette année.

Monsieur Philippe QUANDALLE précise que le chantier devrait débuter aux alentours du 15

juillet et que la contre-allée et la voirie devraient être opérationnelles pour la fin du mois d’août

et donc pour la rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer,

avec la société désignée, tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution de ce marché.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : SITE UNEAL – SIGNATURE D4UNE CONVENTION OPERATIONNELLE

Monsieur Philippe VIARD informe que l’Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais met en

œuvre son Programme Pluriannuel d'Intervention 2007 - 2013. A ce titre une convention-cadre

est établie entre l'Etablissement Public Foncier et la Communauté urbaine d’Arras. Elle définit la

mise en œuvre de l'intervention foncière et technique de l'EPF en référence aux documents

d’orientations stratégiques de la communauté urbaine.

Les opérations mentionnées dans la convention-cadre s'inscrivent obligatoirement dans l'un des

trois axes thématiques inscrits au Programme Pluriannuel d'Intervention 2007 - 2013 de l'EPF à

savoir développer le foncier du logement social et du renouvellement urbain, accompagner la

mutation foncière des sites industriels et les grands projets économiques d’intérêt régional voire

national, poursuivre le développement des trames vertes et bleues dans le Nord – Pas de Calais.

Parmi les opérations proposées par la Communauté urbaine d’Arras figure l'opération « Dainville –

Site UNEAL ». Afin d'assurer sa mise en œuvre, une convention opérationnelle doit être passée

entre l’EPF et la Commune de Dainville arrêtant les conditions de réalisation de l’opération.

Monsieur Philippe VIARD précise les conditions du portage et la durée de la convention. La

remise en état du site est prise en charge partiellement par l’EPF qui subventionne l’opération.

Les terrains seront revendus à l’issue de la durée de la convention. Pour la commune l’intérêt

réside dans le fait de ne pas avoir à porter financièrement l’opération et de bénéficier du

subventionnement relatif à la remise en état des terrains. Le délai global de cinq ans prévu peut

être porté à 7. L’intérêt principal immédiat de cette convention est de contrôler la zone.

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit d’une zone importante à disposition de la collectivité et

confirme que l’EPF porte le poids financier de l’opération. La réflexion sur le devenir de cette

zone ainsi maîtrisée sera menée dans le cadre de l’élaboration du PLU. Elle rappelle que ce

secteur est repris dans le tracé de la trame verte et bleue. Elle bordure également la zone

commerciale. De surcroît, il convient de ne pas laisser cette friche à l’abandon. L’idée principale

est bien de se laisser le temps pour aborder l’avenir en position de force quand les choix devront

être faits.

Monsieur Philippe VIARD précise que les bâtiments ne seront pas forcément détruits

immédiatement et qu’ils pourraient être loués dans le cadre d’une convention précaire

d’occupation.

4/6Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite l’Etablissement Public Foncier

Nord – Pas de Calais pour qu’il assure l’acquisition, le portage foncier et la remise en état des

biens concernés par l'opération selon les modalités définies dans la convention opérationnelle

notamment quant aux termes de la rétrocession des biens à la commune, autorise Madame le

Maire à signer cette convention opérationnelle ainsi que les avenants qui pourraient y être

rattachés, rappelle qu’en application de l’article L.2122-22-15° du Code général des collectivités

territoriales, Madame le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 2 avril et 23 juin

2008 pour exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemption, à l’occasion de l’aliénation

d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : CHANGEMENT DE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC

Monsieur Philippe VIARD rappelle les dispositions des arrêtés interministériels du 16 septembre

1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents

budgétaires et du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et

établissements public locaux.

Compte tenu du changement de receveur au 1er janvier puis au 1er février 2009, sur proposition de

son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’attribuer du 01.01.2009 au 31.01.2009, à monsieur Valéry WIMETZ, puis à monsieur

Jean-Michel ADAMSKI, ayant exercé pour le premier nommé ou exerçant pour le second, la

fonction de receveur de la commune de Dainville :

* l’indemnité de conseil au taux maximal prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

* l’indemnité forfaitaire de confection des documents budgétaires

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : TRAVAUX DES RUES DE LA REPUBLIQUE ET DE L’EGLISE – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE LA FDE

Monsieur Philippe VIARD rappelle que le Conseil Municipal a décidé la réalisation, dans le courant

de l’année 2009, de travaux d’effacement de réseaux et d’éclairage public dans les rues de la

république et de l’église. Par délibération en date du 18 mai 2009, le Conseil a autorisé la

signature des marchés de travaux avec les entreprises désignées.

Sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide de solliciter la Fédération Départementale d’Energie pour l’octroi d’une subvention au taux

le plus élevé.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

5/6QUESTION N°9 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – SIGNATURE D’UNE

CONVENTION AVEC LA CUA

Madame Annie CAPEL expose que la législation en vigueur en matière d’accessibilité des

personnes handicapées (loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose aux communes de nouvelles

règles en terme d’accessibilité des voiries et des espaces publics ainsi que des Etablissements

Recevant du Public (ERP). Ainsi :

- l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des

espaces publics fixant les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de

stationnement d’automobiles doit être effective avant le 23 décembre 2009 ;

- la réalisation d’un diagnostic des conditions d’accessibilité des ERP doit être effectif pour le 1er janvier 2010 (ERP de la première et de la deuxième catégorie) ou pour le 1er janvier 2011 (ERP de la troisième et de la quatrième catégorie) ;

Au final, l’ensemble des ERP devra être accessible avant le 11 février 2015.

En tant qu’autorité coordonnatrice de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes

handicapées, la Communauté Urbaine d’Arras (CUA) propose aux collectivités intéressées la

réalisation d’un diagnostic commun moyennant le remboursement, par la commune à la CUA, des

frais résultant de ces études.

Afin d’assurer une cohérence d’ensemble du plan de diagnostic et des travaux de mise aux

normes nécessaires, il est proposé d’accepter la proposition ainsi formulée par la CUA pour ce qui

concerne la réalisation du plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics de la

commune de Dainville sur une base de 150 euros par kilomètre de voirie communale diagnostiquée.

Compte tenu des actions déjà engagées en anticipation par la commune sur ses bâtiments

communaux, il est proposé de conserver la maîtrise du diagnostic des conditions d’accessibilité

des ERP.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à

signer la convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation par la

Communauté Urbaine d’Arras du plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics

de la commune de Dainville

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables :29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19H10.