Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 20210924 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 20210924 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 20210924 recueil special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-201

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant

M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la

prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de

BOUCHET-MONT-CHARVIN et de VAL-DE-CHAISE (4 pages) Page 3

74-2021-09-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2021-1271 modifiant

l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal

PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation par le loup (Canis lupus) (2 pages) Page 8

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-09-23-00005

ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270

autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES

DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son

troupeau caprin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur les communes de

BOUCHET-MONT-CHARVIN et de

VAL-DE-CHAISE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 SEP. 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-/4240

autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur les communes de BOUCHET-MONT-CHARVIN et de VAL-DE-CHAISE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU la demande du 29/04/2021 par laquelle M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrat avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant en un regroupement nocturne en bergerie et une surveillance renforcée;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 4Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau caprin de M. HUDRY

Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en

l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS est autorisé à mettre en œuvre des

tirs de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités

prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans

le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau caprin, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau

caprin à la prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie où les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau caprin et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de

protection passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural

Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu

suivantes:

* sur les communes de BOUCHET-MONT-CHARVIN et VAL-DE-CHAISE ;

* à proximité du troupeau caprin de M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARES ;

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de BOUCHET-MONT-CHARVIN et VAL-

DE-CHAISE;

+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 5Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs; * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau caprin en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

. les heures de début et de fin de l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau caprin au moment du tir;

«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’Un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DELICES SAVOYARDS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible par une bâche iestée et ne doit être ni dépiacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 6Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Juli KaËr

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00005 - ARRÊT PRÉFECTORAL N° DDT-2021-1270 autorisant M. HUDRY Guillaume - GAEC LES DÉLICES SAVOYARDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-09-23-00006

ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2021-1271

modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657

du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal

PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de

l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation par le loup (Canis lupus)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2021-1271 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de 8PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 SEP. 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- A2

modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal PESSEY-

MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE,

gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

VU la demande du 15/09/2021 par laquelle M. Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de

l'Aiguille Verte, demande une modification de la liste des personnes mandatées;

ARRÊTE

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/72 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2021-1271 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de 9Article 1er : l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal

PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) est remplacé par le texte

suivant :

« Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection

passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du programme de développement rural Rhône-Alpes

2014-2020 et transition 2021-2022. »

Article 2 : l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal

PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) est remplacé par le texte

suivant :

« La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de

protection.

Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximal de loups

pouvant être prélevés sur l'année civile aura été atteint. »

Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M.

Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de l'Aiguille Verte, à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) demeurent

inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfét et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-23-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2021-1271 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0657 du 6 mai 2020 autorisant M. Pascal PESSEY-MAGNIFIQUE, gérant du GAEC de 10