Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 179 20210914 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 179 20210914 recueil special Document publié le Mardi 14 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 179 20210914 recueil special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-192

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2021-09-14-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2021-0041 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de

Bonneville (3 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2021-09-14-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M.

VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD (4 pages) Page 7

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2021-09-14-00002

DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté

2021-0041 portant mise à jour des délégations de

signature du SIE de Bonneville

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0041 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Bonneville 3__ DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnéeà :

Mireille GUYOT, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville

Valérie GEROUDET, Inspectrice, Adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville

Isabelle BOUCHET, Inspectrice, Adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0041 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Bonneville 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

ADRION Laurent CONTRÔLEUR = 10000 € 5 000 €

BRISSAUD William CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

CALVET-NAZE Cécile CONTRÔLEUR 10 000€ 5 000€

CHOULET Gérald CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

DELVAL Philippe CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

FARASTIER Isabelle CONTRÔLEUR 10 000 € 5000 €

LANNE Éric CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

MILLET Frédéric CONTRÔLEUR 10 000 € 5000 €

MORÉNO Liliane CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

MORTUREUX Séverine CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

RONDEAU Corinne CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

VALLI Géraldine CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

DELLA VALLE Claude AGENT Administratif 2000 € 2000 €

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

SOMME MAXIMALE

LIMITE DE DURÉE MAXIMALE POUR LAQUELLE UN

NOM PRÉNOM GRADE DÉCISION DES DELAIS DE DÉLAI DE PAIEMENT GRACIEUSE PAIEMENT PEUT ETRE | ACCORDE

BRISSAUD William CONTRÔLEUR 5 000 € 6 mois 15 000 €

CHOULET Gérald CONTRÔLEUR 5 000 € 6 mois 15 000 €

DELLA VALLE Claude AGENT Administratif 2000 € 6 mois 15 000 €

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0041 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Bonneville 5Article 4

Délégation de signature est donnée à M. DELVAL Philippe (Contrôleur) à l'effet de signer :

1°) Les correspondances à destination des usagers du SIE de Bonneville en matière d'enregistrement

2°) Les documents concernant les paiements différés, fractionnés etdifférés/fractionnés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.

À Bonneville, le 14 SRPAETRÈRE 2021

Le compile, FR EN du service des jmpôts des entreprises de Bonneville,

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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0041 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Bonneville 674_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-09-14-00003

Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M.

VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

par le loup (Canis lupus) sur la commune de

MANIGOD

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 7PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {4 SEp 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021- 4144

autorisant M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

sur la commune de MANIGOD

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien

LANGLET directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la

mandature 2020-2024 ;

VU la demande du 15/08/2021 par laquelle M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD sollicite

une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à mis en œuvre des options de

protection contre la prédation du loup au travers de contrat avec l'État dans le cadre de la mesure 762

du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2020 et transition 2021-2022, consistant en

la mise en place de parcs électrifiés de regroupement nocturne où un regroupement en bergerie et

une surveillance renforcée;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 8Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. VEYRAT-DUREBEX

Nicolas - GAEC LE PICARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre

solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection

passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes

2014-2020 et transition 2021-2022.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

* sur la commune de MANIGOD ;

* à proximité du troupeau de M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD ;

*_ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (Merdassier et Le Picard);

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source iumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 9Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;

et le cas échéant :

.« les heures de début et de fin de l'opération ;

«le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

-« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD informe la permanence de la DDT (tél : 06

86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un

tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE

PICARD informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de

l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE

PICARD informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1242 autorisant M. VEYRAT-DUREBEX Nicolas - GAEC LE PICARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 10Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

en £LANGLET

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