unknown - d 143 2021 administration generale annexe 2

Documents similaires

unknown - d 143 2021 administration generale annexe

Déliberation - d 045 2025 administration generale protocole dacco

Déliberation - d 143 2021 administration generale acquisition 3 p

unknown - d 046 2025 administration generale annexe

Déliberation - d 2023 069 administration generale annexe

unknown - d 023 2021 annexe

Acte - d 145 2022 annexe 2

unknown - d 2021 021 annexe convention amellis

Déliberation - d 106 2025 annexe

Déliberation - d 186 2021 annexe

unknown - d 143 2021 administration generale annexe 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia. Lien du pdf (unknown - d 143 2021 administration generale annexe 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, - - 1 -

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La personne morale désignée à l’article 1.1 des conditions particulières

Ci après dénommée « Le Propriétaire » d’une part,

ET

La personne morale désignée à l’article 1.2 des conditions particulières

Ci après dénommée « Le Preneur » d’autre part.

PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES

ONT RAPPELE CE QUI SUIT :

EXPOSE PREALABLE

(A) Le Propriétaire est régulièrement propriétaire de l’immeuble visé à l’Article 2.1 des

Conditions Particulières de la présente convention (ci-après dénommé l’ « Immeuble »)

comprenant les locaux visés également au même Article (ci-après dénommés les

« Locaux ») qu’il est en mesure de mettre à la disposition du Preneur de manière

temporaire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire justifiée par les raisons

ci-après exposées aux conditions particulières ce que le Preneur accepte..

(B) La présente convention est constituée des présentes conditions générales (« Titre 1-

Conditions générales ») et de conditions particulières (« Titre 2 - Conditions

particulières »), ces deux parties formant un tout indivisible (ci-après dénommé le

« Convention »). S’il y a contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des présentes

conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

(C) Le Preneur a émis le souhait de disposer de manière temporaire des locaux de l’Immeuble

désignés ci-après à l’article 2 du Titre 2 (les Locaux) afin de continuer à y exercer son

activité pendant une durée limitée dans l’attente de la transformation du Bureau de Poste

en Agence Postale Intercommunale locaux situés située à une autre adresse.

(D) Le Propriétaire a décidé d’accepter la demande du Preneur à la condition qu’il soit conclu

une convention ayant un caractère précaire et ce dans l’attente de la transformation du

Bureau de Poste en Agence Postale Intercommunale située à une autre adresse.

(E) Les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir de la conclusion d'une convention

d’occupation précaire (la Convention), demeurant en dehors du champ d'application des

dispositions du Code de commerce et de celles non abrogées du décret n°53-960 du 30

septembre 1953.Convention d’occupation précaire

- 2 -

(F) Il est convenu entre les Parties que l'exposé qui précède fait partie intégrante de la présente

Convention.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 – CONDITIONS GENERALES

1. REGIME JURIDIQUE DE LA CONVENTION

Le Propriétaire met à la disposition de l'Occupant, qui accepte, pour la durée ci-après prévue au Titre 2 – Conditions Particulières, à titre précaire, les Locaux.

La présente Convention n’est soumise ni aux dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux, ni à celles non abrogées du décret n°53-960 du 30 septembre 1953.

En conséquence, les Parties conviennent d’organiser leurs relations en application des termes et conditions de la présente Convention et, en cas de silence de cette dernière, des dispositions du Code civil non contradictoires avec le caractère précaire des présentes.

2. CONVENTION – DESIGNATION

2.1 Le Propriétaire concède au Preneur, qui accepte, la jouissance des Locaux tels que désignés

à l’Article 2.1 des Conditions Particulières.

2.2 Un état des lieux contradictoire sera dressé aux frais partagés du Propriétaire et du Preneur

avant l’entrée en jouissance du Preneur et annexé aux présentes.

3. DESTINATION DES LIEUX

3.1 Le Preneur devra utiliser les Locaux conformément aux articles 1728 et 1729 du Code

civil paisiblement et uniquement pour la destination prévue à l’Article 4 des Conditions

Particulières. Le Propriétaire déclare et garantit qu’à sa connaissance, rien dans la situation

administrative et juridique des Locaux ne s’oppose à l’exercice d’activités conformes à

cette destination

3.2 Le Propriétaire s’engage à une obligation de confidentialité sur les modalités d’utilisation

des Locaux par le Preneur et son sous-locataire (notamment : activités du Preneur et de

son sous-locataire, plans, mesures de sécurité mises en oeuvre..). En conséquence, aucun

document ou information ne pourra être communiqué(e) par le Propriétaire à une tierce

personne sans l’autorisation écrite et préalable du Preneur. Par exception à ce qui précède

le Propriétaire pourra communiquer aux entreprises appelées à effectuer des travaux dans

l’Immeuble et/ou les Locaux les documents et informations confidentiels indispensables àConvention d’occupation précaire

- 3 -

l’exécution desdits travaux à condition de leur faire souscrire un engagement de

confidentialité.

3.3 Le Preneur devra se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives, et

s’engage en particulier à ne pas entreprendre dans les Locaux une activité soumise à

autorisation (pour autant que celle-ci ait exclusivement trait aux caractéristiques de son

activité et non à celles de l’Immeuble et/ou des Locaux) sans avoir obtenu une telle

autorisation. Les pièces justificatives de toutes autorisations nécessaires seront fournies au

Propriétaire à sa première demande.

3.4 Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété, le Propriétaire s’engage quant à lui à

s’opposer, à l’occasion des assemblées générales des copropriétaires, à toute proposition

de résolution dont l’adoption serait susceptible d’entraîner une modification substantielle

aux modalités de jouissance et d’exploitation des Locaux. En cas de contestation judiciaire

à ce sujet, il en informera le Preneur qui aura la faculté d’intervenir dans l’instance.

4. DUREE

4.1 La présente Convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée.

4.2 Elle prendra fin au moment de la survenance de l’événement stipulé à l’article 3 des

conditions particulières.

4.3 Toutefois, les Parties conviennent dès à présent que le Preneur pourra mettre fin à la

présente Convention à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un quelconque motif, à

condition d’en prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception

au minimum deux mois à l’avance.

5. REDEVANCE

5.1 La Convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle hors taxes et

hors charges précisé à l’Article des Conditions Particulières, le Preneur étant tenu de

supporter tous droits, taxes ou impôts de quelque nature que ce soit (y inclus toute variation

du taux de la T.V.A. si la redevance y est assujettie), qui pourraient être exigibles sur

lesdites redevances, charges et autres paiements prévus par la Convention.

5.2 Ladite redevance sera payable trimestriellement d’avance par virement sur le compte

bancaire du Propriétaire ou de son mandataire, au plus tard le premier jour du premier mois

de chaque trimestre, étant entendu que les trimestres commenceront les 1er janvier,

1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

5.3 Si la convention devait commencer à une date autre que le premier jour d’un trimestre

civil, la redevance correspondant à la fraction de trimestre en cours restant à courir sera

calculée proportionnellement et payable à la date de prise d’effet de la Convention.Convention d’occupation précaire

- 4 -

6. INDEXATION DE LA REDEVANCE

6.1 Les parties conviennent d’indexer la redevance sur l’Indice National du Coût de la

Construction publié trimestriellement par l’INSEE, annuellement à la date anniversaire de

la Convention.

6.2 Pour la première indexation, l’indice de base sera l’indice figurant à l’Article 6 des

Conditions Particulières et l’indice de révision sera celui du même trimestre calendaire de

l’année suivante. Pour l’indexation suivante, l’indice de base sera le précédent indice de

révision et l’indice de révision, celui du même trimestre calendaire de l’année suivante.

6.3 L’indexation s’appliquera chaque année à la redevance due pour l’année précédente.

6.4 Au cas où l’indice de référence ne serait pas publié à la date d’indexation visée à l’Article

6.1 ci-dessus, le Propriétaire pourra, s’il le désire, demander au Preneur une provision

calculée sur la base du dernier indice publié, jusqu’à la publication de l’indice de référence.

Une régularisation interviendra dans les quinze (15) jours de la publication de l’indice de

référence.

6.5 Si, pour une raison quelconque, l’indice pris pour base d’indexation devenait inapplicable,

il serait remplacé par un nouvel indice équivalent basé sur le coût de la construction choisi

d’un commun accord entre les parties. Ce nouvel indice s’appliquera pendant toute la durée

de la Convention restant à courir. S’il devenait inapplicable, l’Article 6.4 s’appliquera de

nouveau. Il en sera de même en cas d’inapplicabilité de tout indice de remplacement

éventuel.

6.6 A défaut d’accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par les parties.

Faute d’accord des parties sur l’identité de cet expert, celui-ci sera désigné par Monsieur

le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’Immeuble statuant par

ordonnance de référé à la requête de la partie la plus diligente. Les frais et honoraires de

l’ordonnance et ceux de l’expert seront supportés à parts égales entre les deux parties. Dans

tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des parties et nullement

les pouvoirs d’un arbitre et sa décision sera définitive et sans recours.

7. DEPOT DE GARANTIE :

En considération de la personne du Preneur, aucun dépôt de garantie ne sera versé, ni

aucune caution, garantie à première demande ou autre garantie de paiement des redevances

exigée pour l’exécution des obligations du Preneur aux termes de la Convention.

8. REGLEMENT DES CHARGES, PRESTATIONS ET DEPENSES – IMPOTS ET TAXES

8.1 Le Preneur paiera aux mêmes termes quer le loyer au Propriétaire ou à la personne ou

société chargée de la gérance des Locaux pour le compte du Propriétaire, dont ce dernier

notifiera l’identité au Preneur (le « Gérant de l’Immeuble »), les charges et dépenses

précisées à l’Article 6 des Conditions Particulières dans les conditions précisées au mêmeConvention d’occupation précaire

- 5 -

Article. Tout paiement fait au Gérant de l’Immeuble ainsi désigné aura un caractère

libératoire à l’égard du Propriétaire.

8.2 Le Preneur prendra les dispositions pour ses propres services de téléphone, télécopie, télex

et autres télécommunications. Il devra payer ses abonnements et consommations d’eau et

d’électricité et autres fluides suivant les indications des compteurs, s’il en existe, ainsi que

la location desdits compteurs et les frais de téléphone, de télécopie, de télex et autres

télécommunications.

8.3 Le Preneur devra payer ses impôts personnels et mobiliers, la contribution économique

territoriale et tout nouvel impôt ou taxe à sa charge, et supporter leurs augmentations de

telle sorte que le Propriétaire ne soit jamais inquiété à ce sujet, et en justifier le paiement

sur réquisition du Propriétaire.

8.4 Il est précisé qu’au cas où elles n’auraient pas encore été acquittées en totalité, toutes les

taxes, redevances ou participations d’urbanisme dont le permis de construire délivré

concernant l’Immeuble ou les Locaux, constituerait le fait générateur demeureront à la

charge exclusive du Propriétaire.

9. PAIEMENTS

9.1 Le Propriétaire adressera au Preneur une facture pour le paiement de la redevance, des

charges et de toute autre somme due au titre de la Convention au moins un (1) mois à

l’avance.

9.2 Sous réserve de l’envoi de la facture au moins un (1) mois à l’avance, tout paiement de

redevance, charges ou autre somme due au titre de la Convention qui ne sera pas effectué

à la date d’échéance prévue donnera lieu, huit (8) jours après une mise en demeure adressée

par le Propriétaire au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée

infructueuse, au paiement d’un intérêt au profit du Propriétaire au taux d’intérêt légal, à

compter de sa date d’exigibilité jusqu’au jour du règlement effectif, sans préjudice du droit

réservé au Propriétaire de faire jouer la clause de résiliation de plein droit stipulée à

l’Article 12 ci-dessous.

9.3 Les dispositions de l’article 9.2. ne pourront valoir octroi de délai de paiement.

10. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

Le Convention est faite, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et aussi

à celles suivantes :

10.1 Garnissement

Une fois ses éventuels travaux d’aménagement terminés, le Preneur devra tenir les Locaux

constamment garnis pendant toute la durée de la Convention, de meubles, matériels et/ouConvention d’occupation précaire

- 6 -

marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances et de

l’exécution du présent Convention.

10.2 Travaux du Preneur

10.2.1 Le Preneur prend en toute connaissance de cause les Locaux dans l’état où ils se

trouvent lors de son entrée en jouissance, tel que résultant de l’état des lieux susvisé.

10.2.2 Le Propriétaire autorise expressément le Preneur à réaliser ou à faire réaliser tous

travaux à l’intérieur des Locaux et en particulier tous travaux nécessaires à son activité

et/ou à celle de son (ou ses) sous-locataire(s), tels que cloisonnements, mise en place

de caméras de surveillance, installation d’un DAB/GAB, mise en place de machines

de tri … à condition de se conformer pour la réalisation des travaux aux dispositions

réglementaires et légales en vigueur.

10.2.3 Le Preneur devra notifier au Propriétaire tout projet de travaux qui affecterait le gros

œuvre, la structure, ou la façade de l’Immeuble, tels que des travaux de démolition, de

percement de murs ou de voûte ou de construction…, préalablement à leur exécution,

afin de permettre à l’architecte de l’Immeuble de vérifier que les travaux ne portent pas

atteinte à la solidité de l’Immeuble, ou à celle du gros œuvre.

10.2.4 Les parties conviennent que cette vérification par l’architecte de l’Immeuble ne saurait

être interprétée comme une limitation à l’autorisation donnée par le Propriétaire au

Preneur de réaliser dans les Locaux ses travaux, prévue à l’Article 10.2.2 ci-dessus.

10.2.5 Le Propriétaire s’oblige à notifier sa réponse et le cas échéant celle de l’architecte de

l’Immeuble, techniquement motivé(e)s, au Preneur, dans un délai d’un (1) mois

maximum à compter de la notification visée à l’Article 10.2.3 ci-dessus. A défaut de

réponse dans ce délai, le Propriétaire et, le cas échéant son architecte sera (seront)

réputé(s) n’avoir aucune objection sur le projet de travaux du Preneur.

10.2.6 Après réalisation des travaux, le Preneur adressera à l’architecte de l’Immeuble, si le

Propriétaire le demande, tout document permettant de vérifier la conformité des

travaux exécutés par rapport au projet initialement notifié au Propriétaire.

10.2.7 Les honoraires de l’architecte de l’Immeuble seront à la charge du Preneur. Leur

montant fera l’objet d’un accord des parties préalable à son intervention et ne pourra

excéder 1% du montant HT des travaux.

10.2.8 Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété et où les travaux du Preneur seraient

soumis à une autorisation de l’assemblée des copropriétaires, le Propriétaire s’engage

à faire toutes diligences et ses meilleurs efforts pour permettre au Preneur d’obtenir

cette autorisation. Il s’engage notamment à solliciter la convocation d’une assemblée

générale des copropriétaires de l’Immeuble à l’effet de délibérer sur la demande

d’autorisation d’exécution des travaux du Preneur, dans un délai de 10 jours à compter

de la demande qui lui en sera faite par le Preneur. Les travaux ne pourront être exécutés

avant qu’une telle autorisation soit obtenue et devenue définitive.Convention d’occupation précaire

- 7 -

10.2.9 D’ores et déjà le Propriétaire, sous réserve du respect des modalités prévues au présent

Article 10.2 et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale

des copropriétaires prévue ci-dessus, autorise le Preneur à accomplir toutes démarches

administratives (y compris toutes demandes de permis de construire et/ou de démolir)

et toute action en référé préventif. Il s’engage à signer tout document nécessaire à cet

effet.

10.2.10 Le Preneur devra faire exécuter ses travaux par des entreprises dûment qualifiées,

assurées et expérimentées.

10.2.11 Le Preneur ne devra en aucun cas, pour lesdits travaux, utiliser des matières polluantes

ou toxiques ou susceptibles de causer un trouble à l’environnement.

10.2.12 Il est interdit au Preneur d’effectuer une quelconque installation pouvant gêner l’accès

aux ventilo-convecteurs, installations d’air conditionné, trappes de visite, siphons de

vidange, robinets d’arrêts et compteurs, tuyauteries, ou autre installation quelconque

qui pourrait exister dans les Locaux.

10.2.13 En cas de travaux dont la nature et l’importance les rendent obligatoires, le Preneur

s’engage à souscrire avant le démarrage des travaux les polices d’assurances

suivantes :

(a) une assurance « dommages-ouvrage », garantissant le préfinancement des

réparations de dommages de la nature de ceux engageant les responsabilités

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, et ce

conformément à l’article L 242-1 du Code des assurances ;

(b) une assurance « constructeur non réalisateur » selon l’obligation qui lui en

est faite au titre de l’article L 242-2 du Code des assurances ;

(c) une assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences de la

responsabilité civile lui incombant en sa qualité de Maître de l’Ouvrage en

raison de dommages causés aux tiers du fait de tels travaux ;

(d) une assurance « tous risques chantier » garantissant les dommages

matériels aux travaux en cours de réalisation. Celle-ci devra être souscrite

pour le compte commun de tous les intervenants et comporter une clause

de renonciation à recours contre ceux-ci. De même, elle comportera

obligatoirement une extension « dommages aux existants » pour garantir

sans recherche de responsabilité, les dommages occasionnés aux Locaux

lors de la réalisation des travaux.

10.2.14 Au titre de ces polices, le Preneur est seul responsable du paiement des primes

afférentes et supportera seul la charge des franchises éventuelles ainsi que des

éventuelles conséquences de clauses de non garantie ou d’exclusion.

10.2.15 Le Preneur devra se conformer, pour la réalisation de ses travaux, aux règles de l’art,

aux dispositions légales et réglementaires, faire son affaire personnelle de touteConvention d’occupation précaire

- 8 -

déclaration et/ou de l’obtention de toute autorisation administrative nécessaire pour la

réalisation de ses travaux et payer toutes taxes dont ces autorisations seraient le fait

générateur (notamment, le cas échéant, la taxe locale d’équipement), de telle manière

que le Propriétaire ne soit jamais inquiété, ni recherché.

10.2.16 Tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le

Preneur ayant la nature d’immeuble par destination deviendront la propriété du

Propriétaire en fin de jouissance pour quelque motif que ce soit (en ce compris en cas

de résiliation judiciaire), sans indemnité au profit du Preneur. Le Propriétaire ne pourra

exiger du Preneur la remise en tout ou partie des Locaux dans leur état initial.

10.2.17 Par dérogation à ce qui précède, le Preneur pourra reprendre la possession des éléments

d’équipement informatique et de sécurité (caméras, etc.), à charge pour lui d’effectuer

les travaux de remise en état qui s’avèreraient nécessaires de ce fait.

10.3 Entretien - Réparations

10.3.1 Le Preneur devra, pendant toute la durée de la Convention, maintenir l’intégralité des

Locaux ainsi que les aménagements, installations, améliorations et embellissements

effectués par lui ayant la nature d’immeubles par destination, en bon état d’entretien

et de réparations locatives.

10.3.2 Le Preneur prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils,

conduits et canalisations.

10.3.3 Le Preneur sera responsable de toutes réparations afférentes aux Locaux que le

Propriétaire aurait été amené à effectuer en cas de nécessité, soit par défaut d’exécution

des réparations dont le Preneur a la charge comme il est dit à l’Article 10.3.1 ci-dessus,

soit par les dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses

visiteurs. Les parties entendent à cet égard renoncer aux dispositions de l’article 1144

du Code civil.

10.3.4 Le Propriétaire prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros entretien

et de mise aux normes rendue obligatoire, portant sur l’Immeuble et/ou les Locaux, qui

comprennent notamment : le remplacement partiel ou complet d’installations

techniques propriété du Propriétaire, tels que le chauffage, la climatisation ;le

ravalement, la réfection de terrasses et toitures, le remplacement total ou partiel des

menuiseries extérieures ; et plus généralement les travaux portant sur les composants

suivants : gros œuvre, toiture, menuiseries et travaux extérieurs, gros équipements.

10.4 Travaux du Propriétaire

10.4.1 Il est ici précisé que les Locaux étant classés en ERP (Etablissement Recevant du

Public), le Propriétaire s’engage expressément à faire procéder aux travaux de mises

aux normes rendus obligatoires du fait de cette classification par toute réglementation

et/ou législation présente ou future en la matière, et notamment par toute

réglementation relative aux mises aux normes relatives aux ERP ainsi qu’aux règlesConvention d’occupation précaire

- 9 -

d’accessibilité aux personnes handicapées, et ce dans le strict respect des délais et

conditions réglementaires et/ou légaux.

10.4.2 Le Propriétaire s’interdît de procéder, pendant le cours de la Convention, à des travaux

de reconstruction, surélévation, agrandissement ou autres portant sur Les Locaux ou

sur l’Immeuble dans la mesure ou ils gêneraient l’activité du Preneur et/ou de son ou

ses Sous Locataires.

10.4.3 Toutefois, si le Propriétaire était tenu de faire procéder, à des travaux de réparations

qui ne peuvent être différés jusqu’à la fin de la Convention, il devra informer le Preneur

du détail des travaux qu’il envisage d’effectuer deux (2) mois avant le commencement

du chantier, prendre toutes mesures pour limiter la gêne qui pourrait en résulter pour le

Preneur et son (ou ses) sous-locataire(s) et l’indemniser le cas échéant du préjudice

subi.

10.4.4 Il est expressément prévu que le Preneur n’assumera pas les travaux de sécurité,

d’hygiène et/ou de mise en conformité avec toute réglementation et/ou législation

actuelle et future de quelque nature que ce soit, notamment ceux prescrits et/ou imposés

par les administrations compétentes (y compris les travaux de ravalement et de

désamiantage) à moins qu’ils ne soient causés directement par l’activité du Preneur

et/ou de son ou ses Sous Locataires.

10.4.5 Les parties à la Convention conviennent expressément que, les travaux de recherches

de matériaux amiantés ou de contrôles quelconques liés à la présence d’amiante (et

notamment, sans que cette liste soit exhaustive, contrôles périodiques de l’état de

conservation des matériaux et produits, surveillance d’empoussièrement dans

l’atmosphère, travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, etc.) seront à la charge

du Propriétaire qui s’y engage. Le Propriétaire s’engage notamment et si nécessaire, à

faire établir par un contrôleur technique dûment habilité, dans les délais impartis par la

loi, le dossier technique amiante prévu aux termes des dispositions des Articles R 1334-

14 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique et à transmettre au Preneur, dans les

meilleurs délais, la fiche récapitulative de ce même dossier.

10.4.6 S’il s’avère que l’Immeuble est inclus dans une zone contaminée par les termites ou

autres insectes xylophages, la mérule ou susceptible de l’être au sens de L. 133-5 du

Code de la construction et de l’habitation, le Propriétaire s’engage à procéder aux

investigations requises par la réglementation applicable et si la présence de termites ou

autres insectes xylophages était révélée dans les Locaux, à prendre à sa charge les

travaux à réaliser conformément à la réglementation applicable dans la zone

géographique où se trouve l’Immeuble.

10.4.7 Le Propriétaire s’engage pour le cas où, à tout moment pendant la durée du Convention,

la présence de termites ou autres insectes xylophages ou de la mérule serait révélée

dans l’Immeuble, à faire réaliser les travaux nécessaires à l’éradication desdits insectes

dans les Locaux et à prendre en charge le coût desdits travaux. Le Propriétaire devra,

dès lors qu’il aura été informé par le Preneur de la présence de termites ou d’autres

insectes xylophages ou qu’il aura lui-même découvert la présence de termites ou autresConvention d’occupation précaire

- 10 -

insectes xylophages, en avertir l’administration compétente, à moins que le Preneur

n’ait déjà procédé à cette information.

10.4.8 Le Preneur sera tenu d’effectuer, avant sa sortie, toutes réparations locatives à sa

charge. Trois (3) mois avant l’expiration de la Convention, les parties procéderont à un

pré état des lieux contradictoire pour déterminer les éventuels travaux de remise en état

incombant au Preneur. L’état des lieux sera vérifié contradictoirement entre les parties

après complet déménagement et avant remise des clés.

10.5 Planchers - Ascenseurs - Murs

A peine de réparations à ses frais et de dommages intérêts, le Preneur ne devra pas faire

supporter aux murs et aux planchers une charge supérieure à leur résistance. De même, il

veillera à ne pas surcharger les ascenseurs (y compris monte-charges s’il en existe) et à ne

pas dégrader les cabines.

10.6 Plaques et enseignes

Le Preneur pourra apposer toutes plaques et enseignes lumineuses ou autres y inclus sans

que cela ne soit limitatif, tout auvent et/ou bannière, en saillie ou non, sous réserve de

l’obtention de toute autorisation nécessaire et dans le respect le cas échéant, du règlement

de copropriété et de la loi sur la copropriété, à ses propres risques et périls, garantissant le

Propriétaire contre tous recours nés de l’installation ou de la présence de ces plaques ou

enseignes. Le Preneur supportera le coût de toute taxe ou redevance qui pourrait être due

de ce fait.

Le Preneur s’oblige à procéder à la dépose de toutes plaques et enseignes en fin de

jouissance et à faire procéder aux travaux de remise en état qui s’avéreraient nécessaires.

10.7 Visite des lieux - Déménagement

10.7.1 Sous réserve d’être prévenu au moins 48 heures à l’avance par écrit, sauf en cas

d’urgence, le Preneur devra laisser pénétrer en tout temps, dans les Locaux, le

Propriétaire, ses mandataires et entrepreneurs, pour visiter et s’assurer de l’état des

Locaux et de l’Immeuble : de même pour les réparer, et les entretenir aux frais et

risques du Preneur si celui-ci ne remplissait pas ses obligations découlant de l’Article

10.3 ci-dessus et ce, un (1) mois après mise en demeure adressée par lettre

recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet, sauf urgence

caractérisée, les parties renonçant à l’application de l’article 1144 du Code civil. Le

Propriétaire, ses mandataires et entrepreneurs devront se conformer strictement aux

consignes de sécurité édictées par le Preneur et à l’obligation de confidentialité stipulée

à l’Article 3.3.

10.7.2 Le Preneur devra prévenir de son déménagement au moins un (1) mois à l’avance, afin

de permettre au Propriétaire de faire à l’administration fiscale les déclarations légales.

10.8 Prescriptions diversesConvention d’occupation précaire

- 11 -

Pour autant que de tels règlements existent, le Preneur s’engage à se conformer aux

prescriptions du règlement de copropriété et du règlement intérieur de l’Immeuble dont

une copie est demeurée ci-annexée.

10.9 Responsabilité et recours

10.9.1 Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions contre le Propriétaire :

(i) du fait de l’endommagement et/ou de la destruction totale ou

partielle de son mobilier, de son matériel et, plus généralement, de

tous objets lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre

que ce soit, et du fait de la privation de jouissance et toutes pertes

d’exploitation, qui ne seraient pas la conséquence d’un fait ou

d’une faute du Propriétaire ;

(ii) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou

criminel, ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être

victime dans l’Immeuble, le Preneur devant faire son affaire

personnelle d’assurer comme il le jugera convenable la garde et la

surveillance des Locaux et de ses biens, les services éventuellement

assurés dans l’Immeuble ne pouvant y suppléer ;

(iii) pour toute action basée sur l’article 1719-3 du Code Civil, en ce

qui concerne les troubles de jouissance qui pourraient être apportés

par des tiers par voie de fait;

(iv) en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les droits

du Preneur étant réservés contre la partie expropriante.

10.9.2 En cas de défaut de fonctionnement des équipements et services des Locaux, et

notamment sans que cette énumération soit limitative, du chauffage, de la

climatisation, de l’électricité, de l’eau, des ascenseurs et montes charges…, qui

empêcherait ou gênerait l’exercice de leurs activités par le Preneur ou par son (ou ses)

sous-locataire(s), et ce quelque en soit la cause, le Propriétaire s’engage à faire

effectuer les réparations nécessaires ou à intervenir auprès des fournisseurs en vue du

rétablissement des services concernés dans les 48 H de la demande qui lui en sera faite

pas le Preneur par tout moyen.

10.9.3 A défaut il sera redevable envers le Preneur d’une pénalité égale à 1/1000ème de la

redevance annuelle hors taxes et hors charges par jour calendaire de retard.

10.10 Hygiène et Sécurité

10.10.1 Le Preneur s’engage à respecter et faire respecter par ses préposés, clients et

fournisseurs toutes les règles et consignes relatives à la prévention, l’hygiène et la

sécurité concernant les Locaux et/ou l’Immeuble y compris celles qui pourraient

résulter de toute instruction écrite du Gérant de l’Immeuble et/ou du Propriétaire et/ou

de toute administration.Convention d’occupation précaire

- 12 -

10.10.2 Pour le cas où le Propriétaire ferait intervenir une entreprise extérieure dans les Locaux

et/ou dans les parties communes accessibles au Preneur, le Propriétaire communiquera

au Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de ou des entreprises

intervenantes afin que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces

entreprises et le Propriétaire, les mesures de prévention et, s’il y a lieu, le plan de

prévention.

10.11 Installation classées

En cas d’exploitation par le Preneur d’une installation classée pour la protection de

l’environnement dans les Locaux, le Preneur s’engage à respecter la réglementation

applicable à ces installations afin que le Propriétaire ne puisse être recherché ou inquiété

de ce chef.

A la fin de la Convention, le Preneur procèdera au démantèlement de ces installations et

effectuera ou fera effectuer par son (ou ses) sous-locataire(s) toutes les démarches

consécutives à la cessation de l’activité classée dans les Locaux auprès de l’administration.

10.12 Assurances

10.12.1 Le Propriétaire s’engage à assurer auprès de compagnies d’assurances notoirement

solvables :

(a) l’Immeuble y compris tous immeubles par destination ou accession et tous

agencements, équipements des parties communes et installations

communes, contre les risques notamment suivants, sans que cette

énumération soit limitative :

- Incendie et foudre ;

- Toutes explosions ;

- Dommages électriques ;

- Chute d’aéronefs et objets aériens ;

- Choc de véhicules appartenant à un tiers ;

- Ouragans, cyclones, tornades, tempêtes ;

- Fumée ;

- Grèves, émeutes et mouvements populaires ;

- Vandalisme et actes de malveillance ;

- Dégâts des eaux ;

- Bris de glaces ;

- Recours voisins et tiers .

L’assurance s’étend aux garanties annexes dont notamment la perte de

redevances pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années et les

honoraires d’experts.

(b) sa responsabilité civile en raison de dommages corporels et/ou matériels

et/ou immatériels consécutifs causés à des tiers, en ce compris le ou lesConvention d’occupation précaire

- 13 -

sous-locataire(s) du fait de l’Immeuble dont il est propriétaire et de sa

location, de son activité d’administration et de gestion de l’Immeuble et des

activités des personnels chargés de la gestion et de l’entretien de

l’Immeuble.

10.12.2 Le Preneur s’engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son

mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait

détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa

responsabilité civile à l’égard des tiers.

10.12.3 Le Preneur et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre le Propriétaire et

ses assureurs, le cas de malveillance excepté. A titre de réciprocité, le Propriétaire et

ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre le Preneur et ses assureurs, le cas

de malveillance excepté

10.12.4 Dans le cas où en raison des marchandises et biens détenus par le Preneur ou son ou

ses sous –locataire(s), de leur valeur, ou des modalités d’exploitation de son ou ses

sous-locataire(s), les primes dues au titres des assurances souscrites par le Propriétaire

devraient subir une majoration spécifique, le Preneur s’engage à rembourser au

Propriétaire le montant de la majoration correspondante des primes dont il serait

redevable, dans la limite de 5% du montant de la prime du Propriétaire.

10.12.5 Le Preneur s’oblige à informer le Propriétaire de tout sinistre dans les quatre (4) jours

ouvrés de sa découverte et prendra les mesures nécessaires pour en réduire

l’importance autant que faire se peut.

10.13 Transfert de propriété de l’Immeuble

En cas de transfert de la propriété de l’immeuble, la convention se poursuivra entre le Preneur

et l’ayant droit du Propriétaire.

11. TOLERANCES

Toute tolérance au sujet des conditions de la Convention, quelle qu’en soit la fréquence et

la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces

conditions, le Propriétaire pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis.

12. CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie (i) d’un seul terme de

redevance, (ii) des charges et remboursements divers qui sont payables en même temps

que celui-ci, et un (1) mois après un commandement de payer ou après une sommation

d’exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le Propriétaire de son intention

d’user du bénéfice de la présente clause, la Convention sera résilié de plein droit si bon

semble au Propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte

extrajudiciaire sans qu’il soit nécessaire de faire une demande en justice, sans préjudice deConvention d’occupation précaire

- 14 -

tous dépens et dommages et intérêts que le Propriétaire pourrait réclamer au Preneur et

nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure.

Si le Preneur refusait de quitter les Locaux immédiatement, il suffirait pour l’y contraindre

d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire

compétent, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant appel et sans que des offres

ultérieures puissent arrêter l’effet de cette clause.

13. FRAIS ET ELECTION DE DOMICILE

13.1 Chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits et honoraires de la Convention

qu’elle aura exposés, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.

13.2 Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui souhaiterait faire

procéder à cette formalité.

13.3 Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires,

ou de poursuites, le Preneur fait élection de domicile à l’adresse indiquée à l’article 10 des

Conditions Particulières et le Propriétaire à son siège social.

14. ETENDUE DES PRESENTES –NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONVENTION

14.1 Il est expressément convenu que les présentes seules entérinent l’intégralité des accords

intervenus entre les parties à ce jour.

14.2 Les parties conviennent que la nullité de l’une quelconque des stipulations de la

Convention n’emportera pas nullité de l’intégralité de la Convention et les parties

s’engagent si une telle nullité venait à être soulevée à négocier de bonne foi pour substituer

à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.Convention d’occupation précaire

- 15 -

TITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES

1. IDENTITE DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Terre d'Émeraude Communauté,

Représentée par Philippe PROST, son président en exercice dument habilité(e) par résolution du

Conseil communautaire en date du 4 septembre 2020.

(Ci-après dénommée le « Propriétaire »),

D’UNE PART,

ET

LA POSTE, société anonyme au capital de 5 364 851 364 d’euros dont le siège se trouve à paris 15, rue

du Colonel Pierre AVIA, n°9 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le

numéro 356 000 000,

Représentée par son Président, la Société Anonyme POSTE IMMO au capital de 1 471 158 000 euros, dont

le Siège Social est à Paris (75014), 111 boulevard Brune, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 428

579 130 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, elle-même représentée par

Monsieur Rémi FEREDJ, son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Elle-même représentée par Madame Chantal LEGER, Directeur Régional de la Direction Régionale EST,

en vertu d’une délégation de signature à effet du 18 juin 2021 dont une copie demeure annexée (ANNEXE

02).

(Ci-après dénommée le « Preneur »),

D’AUTRE PART

2. DESIGNATION DE L’IMMEUBLE ET DES LOCAUX LOUES

(G) Les Locaux sont situés dans un immeuble sis 3 Place du Colonel VARROZ à ORGELET

(39270) d’une surface d’environ 85 m2 situé au rez-de-chaussée le tout conformément aux

plans ci-annexés (Annexe 03) et tels que délimités en vert sur lesdits plans, que le Preneur

déclare parfaitement connaître pour les avoir vus et visités aux fins de la Convention.

2.1 Pour l’application des présentes, la « surface utile » s’entend de la Surface de Plancher

telle que définie par les articles L 112-1 et R112-2 du code de l’urbanisme, ainsi que par

la circulaire du 3 février 2012, déduction faite de tous les locaux techniques du bâtiment

(chauffage, climatisation, locaux EDF, autocommutateurs, etc…), des circulationsConvention d’occupation précaire

- 16 -

verticales et des gaines (gaines techniques, trémies, machineries d’ascenseur et de monte-

charge) et de l’emprise des. A l’inverse, la Surface Utile comprend les circulations

horizontales (sas de sécurité, halls, couloirs…) et tous locaux annexes (stockage, locaux

informatiques, salles de réunion, espace photocopieurs…).

3. DATE DE PRISE D’EFFET ET FIN DE LA CONVENTION

La présente convention commencera à courir le jour de l’acquisition des locaux (date de

l’attestation notariale), pour se terminer sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, à la date de

libération des Locaux par le Preneur vides de tous meubles et objets et après remise des clefs au

Propriétaire. En effet, afin de permettre le déménagement et la réinstallation du Preneur dans les

locaux 3 Place du Colonel VARROZ à Orgelet, il est convenu entre les parties que le Preneur

disposera d’un délai d’un mois pour libérer les locaux. Ce délai commencera à courir à compter

de la remise à disposition des locaux ayant fait l’objet d’un arrêté de péril en date du [ ] numéro

[ ]. Il faut entendre par remise à disposition : (i) que les dits locaux ne fassent plus l’objet [ ], (ii)

que tous les travaux soient terminés et les locaux exploitables conformément aux réglementations

d’urbanisme, administrative et du travail.

Il est toutefois rappelé que conformément à l’article 4.3 des conditions générales, le Preneur seul

pourra mettre fin à la présente Convention à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un quelconque

motif, à condition d’en prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception

au minimum deux mois à l’avance.

4. DESTINATION

Les Locaux sont à usage exclusif de locaux commerciaux pour l’exercice des activités du Groupe

La Poste telles que définies par la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et le décret n° 90-1214 du 29

décembre 1990 et celles qui lui seront conférées par toutes dispositions législatives ou

réglementaires ultérieures.

5. REDEVANCE

La redevance annuelle est de 7 031,77 € (sept mille trente et un euros et soixante-dix-sept euros)

Ce loyer n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de

chaque échéance de loyer. En tant que de besoin, le Bailleur déclare avoir exercé l’option prévue

par l’article 260-2 du Code général des impôts ce qui est expressément accepté par le Preneur.

Le loyer est payable trimestriellement à terme à échoir.

6. INDEXATIONConvention d’occupation précaire

- 17 -

Sans objet

7. CHARGES

7.1 Le Preneur remboursera au Propriétaire les charges et dépenses de toute nature incombant

au Propriétaire, afférentes aux Locaux, à l’exception :

- d’une part, de tous impôts, taxes, contributions ou autres afférents

aux Locaux dont le Propriétaire est le redevable légal et

notamment l’impôt foncier, ainsi que la taxe annuelle sur les

locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage

et les surfaces de stationnement en Ile de France ;

- d’autre part, les primes d’assurances telles que visées à l’Article

10.12.1 des conditions générales, ainsi que les honoraires du

Gérant de l’Immeuble.

7.2 La quote-part des charges afférente aux Locaux correspond au prorata de la surface utile

totale des Locaux par rapport à la surface totale de l’Immeuble.

7.3 Les charges et dépenses visées à l’Article 8.1 des conditions générales et 7.2 ci-dessus

seront acquittées de la façon suivante :

7.3.1 Le Preneur versera chaque trimestre civil, en même temps que la redevance, une provision

pour charges égale au quart du budget prévisionnel annuel lui incombant ; pour la

première année le montant de cette provision est fixé à 0 (zéro) euro. Le budget

provisionnel de charges et le montant de la provision pour charges pour chaque année

sera communiqué au Preneur par le Propriétaire ou le Gérant de l’Immeuble.

7.3.2 Lors de l’entrée en vigueur de la Convention, le Preneur versera une quote-part de cette

provision calculée prorata temporis sur la base de la durée restant à courir du trimestre

civil en cours.

7.3.3 Le montant total ainsi payé sera ajusté en plus ou en moins, chaque année en fonction des

dépenses réelles engagées et incombant au Propriétaire.

7.3.4 Le Propriétaire établira chaque année, au plus tard trois (3) mois à compter de l’arrêté des

comptes de l’Immeuble, un décompte définitif des charges réelles de l’exercice, ventilées

par nature. L’apurement des comptes par le Preneur devra intervenir dans un délai d’un

(1) mois au plus tard de la présentation de cet état et de la facture correspondante. Dans

l’hypothèse d’un crédit de charges, celui-ci s’imputera sur la première provision sur

charge exigible suivante

Sitôt le montant de la régularisation de charges exigible, et sous réserve de l’envoi d’un

avis d’échéance au moins un (1) mois à l’avance, le montant de la régularisation de

charges sera payé par le Preneur par virement bancaire sur le compte du PropriétaireConvention d’occupation précaire

- 18 -

7.3.5 Le Preneur pourra, sur rendez-vous, prendre connaissance auprès du Propriétaire ou du

Gérant de l’Immeuble, aux horaires de bureaux, des comptes et factures de l’exercice

écoulé et toutes autres informations et documents lui permettant de vérifier le montant

des charges et leur répartition entre les différents occupants de l’Immeuble.

8 INFORMATION CONCERNANT LES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES

8.1 Etat des risques naturels et pollutions (ERP)

En application de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, les locataires de biens

immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques

technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou

approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont

informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou de décret.

Les lieux loués étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou

approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, en

application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement,

le bailleur a établi, au vu des informations transmises par la Préfecture, un état des risques

naturels, miniers et technologiques en date du __________.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques, établi moins de six mois avant la

date de conclusion des présentes, et la copie de l’arrêté préfectoral sont demeurés joints

et annexés aux présentes.

De cet état, il résulte que l’immeuble est situé dans le plan de prévention <>.

En outre, le bailleur étant tenu d’informer, en application de l’article L.125-5-IV du Code

de l’environnement, par écrit le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement

d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou L. 128-2 du Code des assurances

survenu, pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-

même informé en application des précédentes dispositions, il est ici indiqué que

- les biens n’ont fait l’objet d’aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

OU QUE

- les biens ont fait l’objet d’un sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que cela ressort des pièces justificatives qui demeurent ci-après annexées.

VARIANTEConvention d’occupation précaire

- 19 -

En application de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, les locataires de biens

immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques

naturels, miniers et technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels

prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en

Conseil d’Etat, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan

ou de décret.

Ainsi que cela ressort des pièces annexées, les lieux loués ne sont pas situés dans une

zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de

prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de

sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, en application des articles L. 125-5 et

R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement.

8.2 Diagnostics techniques

Le Bailleur informe le Preneur qu’en application des articles R. 1334-22 ou R. 1334-28 du Code

de la santé publique, il a fait établir un dossier technique amiante au titre de l’immeuble, qu’il

tient à sa disposition. Il remet en annexe du présent bail une fiche récapitulative du dossier

technique amiante ce dont le Preneur lui donne acte.

Le Bailleur, interdit au Preneur d’effectuer ou de faire effectuer quelques travaux que ce soit,

même non soumis à autorisation en vertu du présent bail, sans en avoir pris ou fait prendre

connaissance par les entreprises du dossier technique amiante prévu par l’article R. 1334-22 ou

l’article R. 1334-28 du Code de la santé publique.

Il est rappelé que le propriétaire Bailleur a l’obligation, conformément à l’article L. 134-3-1 du

code de la construction et de l’habitation, d’annexer au contrat de location le Diagnostic de

Performance Energétique prévu par l’article L. 134-1 du même code.

Un diagnostic établi par le Cabinet __________ est demeuré annexé aux présentes.

9 ELECTION DE DOMICILE ET ADRESSE DE FACTURATION

9.1 Le preneur élit domicile à LA POSTE – POSTE IMMO 14 RUE GAMBETTA BP 96427

25019 BESANCON CEDEX

9.2 Les factures de redevances et charges seront libellées au nom de LA POSTE et adressées

pour facturation à LA POSTE – POSTE IMMO 14 RUE GAMBETTA BP 96427 25019

BESANCON CEDEX. Elles devront obligatoirement mentionner le code immeuble

suivant 393971.Convention d’occupation précaire

- 20 -

10 RECAPITULATION DES PIECES CONTRACTUELLES

La Convention est constituée des pièces contractuelles suivantes : l’Exposé Préalable, les

Conditions Générales, les Conditions Particulières, ainsi que les annexes ci-après :

Annexe n°01 : Pouvoir du Propriétaire

Annexe n°02 : Pouvoir du Preneur

Annexe n°03 : Plan indiquant les Locaux

Annexe n°04 : Descriptif et plans des travaux d’aménagement du Preneur – sans objet

Annexe n°05 : Références du compte bancaire sur lequel les règlements doivent intervenir

Annexe n°06 : Règlement intérieur de l’Immeuble] sans objet

Annexe n°07 : Règlement de copropriété et état descriptif de division] sans objet

Annexe n°08 : Etat des risques naturels et pollution

Annexe n°09 : Diagnostic de performance énergétique

Annexe n°10 : Dossier amiante

Annexe n°11 : Etat des lieux

FAIT A [⚫]

LE [⚫] 20[⚫]

EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, remis à chacune des Parties qui le reconnaissent

_______________________ ________________________

Le Propriétaire Le Preneur

[⚫] La Poste