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Compte-Rendu - CR 16.05.2026 1
Procès Verbal - PV conseil municipal 07.04.25 1
Conseil Municipal - affichage conseil municipal du 28032023
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 29.06.2020
Compte-Rendu - CR du 16.11.2021 1
Compte-Rendu - Cr du conseil municipal du 29.06.2020 1
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Pamfou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr du conseil municipal du 29.06.2020 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
République
Française
Département
Seine
et Marne
COMMUNE
DE
PAMFOU
Compte
rendu
de
séance
du
29
Juin
2020
L'an
2020
et
le
29
Juin
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
conseil,
Mairie
de
Pamfou,
sous
la présidence
de
Pierre-François
PRIOUX,
le Maire.
Présents:
Mesdames
:
BOUCHER
Krystel,
CASTANO
Nadège,
JUDET
CHERET
Camille,
JOURDAN
Patricia,
MAIGNAN
Fabienne.
Messieurs:
PRIOUX
Pierre-François,
BARAIZE
Dominique,
DUBOIS
Jérémy,
GUILLEMARD
Philippe,
LE
SQUER
Yann,
MARTIN-LIMOUSIN
Guy,
MEUNIER
Dominique.
Absents_excusés
:
Mesdames
COUSIN
Nicole
(procuration
à
PRIOUX
Pierre-François),
BOURGOIN
Béatrice
(procuration
à
PRIOUX
Pierre-François),
M.
GRANDI
Marc
(procuration
à
CASTANO
Nadège).
Nombre
de
membres
Afférents
au Conseil
municipal
: 15
Présents
: 12
Date
de
la convocation
: 23/06/2020
Date
d'affichage
: 23/06/2020
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Nadège
CASTANO
Obijet
des
délibérations
SOMMAIRE
-
Désignation
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
Abrogation
de
la
délibération
2505202012
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020,
-
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
et
Abrogation
de
la
délibération
25052020_15
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020,
-
Mesure
de
soutien
liée
à
la
crise
sanitaire
pour
les
kinésithérapeutes
de
la
maison
médicale,
-
Décision portant sur la désignation
d'un
liquidateur pour
le syndicat de
Perception
du
Châtelet
en Brie,
-
Création
de
poste
suite
à
un
avancement
de
grade,
-
Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSSEP)
: Filière
administrative,
-
Numérotation
de
voirie
: Le
charme
- Route
de
Nangis
- Parcelle
A50,
-
Numérotation
de
voirie
: Ferme
du Jard
- Route
de
Nangis
- Parcelles
B
417
et B
418,
-
Numérotation
de
voirie
:
Rue
de
la
Forêt
- Parcelle
ZC
18,
-
Numérotation
de
voirie
: Chemin
de
le Grande
Commune
- Parcelle
B
431,
-
Convention
Antenne
SFR
- Société
HIVORY,
-
Acquisition
de
terrain
: Parcelle
ZC'
18,
-
Acquisition
de
terrain
: Parcelles
B
309
et B
244.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
25
Mai
2020
Aucune
observation
n’étant
soulevée,
le compte
rendu
de
la séance
est adopté
à l'unanimité. Désignation
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et Abrogation
de
la
délibération
25052020
12
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020
réf
: 29062020_01
Vu
les dispositions
de
l'article L1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
la commission
d'appel
d'offres
est composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
même
code,
Vu
les dispositions
de
l'article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoyant
que
la commission
d'appel
d'offres
d'une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
doit
comporter,
en plus
du maire,
3 membres
titulaires et 3 membres
suppléants
élus
au sein
du conseil
municipal,
Vu
la délibération
25052020_12
du conseil
municipal
du 25 mai
2020
sur la désignation
des membres
de
la commission
d'appel
d'offres,
Le conseil
municipal
décide
d'abroger
la délibération
2505202012
qui désignait 4 membres
titulaires
et 3 membres
suppléants.
Afin de respecter
la réglementation,
l'Assemblée
doit procéder à la réélection des membres
composant
la commission
d'appel
d'offres.
Le
conseil
municipal
désigne,
comme
suit
Les
membres
titulaires
:
M.
Yann
LE
SQUER
M.
Dominique
BARAIZE
M.
Dominique
MEUNIER
Les
membres
suppléants
:
Mme
Béatrice
BOURGOIN
Mme
Nicole
COUSIN
M.
Guy
MARTIN
LIMOUSIN
À
l'unanimité
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
et
Abrogation
de
la
délibération
25052020
15
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020
réf: 29062020 _02 Conformément
au
1 de l’article
1650
du code
général
des
impôts
(CGT),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est
composée
:
- du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
président
de
la commission
;
- de
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants,
si
la
population
de
la
commune
est
inférieure
à 2
000
habitants
;
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale :
elle
a notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d’habitation
recensées
par
l’administration
fiscale.
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
l’installation
de
l’organe
délibérant
de
la
commune.
Elle
est
réalisée
à
partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
sur délibération
du conseil
municipal.
Vu
la délibération
25052020
15 en
ce
qui
concerne
la désignation
des
membres
de
la commission,
l'Assemblée
avait désigné
12 noms,
comme
suit
- Pierre-François
PRIOUX,
maire
- Philippe
GUILLEMARD
- Patricia
JOURDAN
- Béatrice
BOURGOIN
- Nadège
CASTANO
- Fabienne
MAIGNAN
- Camille
CHERET
- Jean-Pierre
HUCHET
- Gilles
GELDOFF
- Jean
BRICHET
- Annie
PARQUET
- Laurent
DUPUY
- Marie-Hélène
PRIOUX
Le
conseil
municipal
décide
d'abroger
la délibération
25052020_15
qui
ne présentait
que
12
noms.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
propose
les contribuables
suivants :
Pierre-François
PRIOUX,
maire
- Philippe
GUILLEMARD
- Patricia
JOURDAN
- Béatrice
BOURGOIN
- Nadège
CASTANO
- Fabienne
MAIGNAN
- Camille
CHERET
- Jean-Pierre
HUCHET
- Gilles
GELDOFF
- Jean
BRICHET
- Annie
PARQUET
- Laurent
DUPUY
- Marie-Hélène
PRIOUX
- Mireille
PONTONNE
- Denise
DUGUE
- Corentin
POTTIER
- Alain
VITALIS
- Claire
LEMAIRE
- Brahim
ABACHIL
- Dominique
MARTIN
LIMOUSIN
- Nicole
COUSIN
- Jérémy
DUBOIS
- Dominique
BARAIZE
- Dominique
MEUNIER
- Yann
LE
SQUER
À
l'unanimité
Mesure
de
soutien
liée
à
la
crise
sanitaire
pour
les
kinésithérapeutes
de
la
maison
médicale
réf: 29062020 _03 Face
à cette
crise
sanitaire,
les kinésithérapeutes
de
la maison
médicale
ne pouvaient
plus exercer
en
raison
des
mesures
de
confinement. Au
vu
du
contexte
actuel,
le maire
propose
à
l'Assemblée
de
faire
un
mois
à titre
gratuit
en
ce
qui
concerne
le loyer
de juin
d'un
montant
de
782.80
euros,
les
charges
restes
dues.
Le Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
décide
d’actroyer
un mois
à titre gratuit
sur le loyer de
juin,
d’un
montant
de
782.80
euros.
À
l'unanimité
Décision
portant
sur
la désignation
d'un
liquidateur
pour
le syndicat
de
Perception
du
Châtelet
en
Brie
réf: 29062020_04 Vu
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°25
du
15
octobre
2019
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
l'entretien
et l'aménagement
de
la perception
du
Châtelet
en Brie,
Vu
la demande
de la Caisse
des
Dépôts
du 02 juin 2020
en ce qui concerne
l'agrément
de la commune
de
se porter
liquidateur
du
syndicat,
Le
Maire
demande
à l'Assemblée
d'autoriser
la commune
de
Pamfou
à procéder
aux
régularisations
éventuelles
de
dépenses
ou
de
remboursements.
Ainsi,
la commune
aura
la charge
de
récupérer
ou
reverser
la part
auprès
des
autres
communes
du
syndicat
liquidé
en
respectant
la clef de
répartition,
comme
indiqué
de
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°25
du
15 octobre
2019.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
la commune
à procéder
aux
régularisations
éventuelles
de dépenses
ou
de
emboursements.
À
l'unanimité
Création
de
poste
suite
à l'avancement
de
grade
:
réf: 29062020_05 Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par
l’organe
délibérant
de la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient donc
au Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des emplois
à temps
complet
et non complet
nécessaires
au fonctionnement
des services,
même
lorsqu'il
s’agit
de modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des avancements
de grade.
Vu
l'état du personnel
au 01 janvier
2020,
Considérant
la nécessité
de créer
un
emploi
de
grade
adjoint
administratif principal
de
2ème
classe,
en
raison
d'un
avancement
de
grade,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
- la création
d'un
emploi
du
grade
adjoint
administratif principal
de
2ème
classe,
permanent
à temps
non-complet
à raison
de
30
heures
hebdomadaires.
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
29
Juin
2020,
Filière
: Administrative,
Cadre
d'emploi
: catégorie
C,
Grade
: Adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
:
- nouvel
effectif : 1 (adjoint
administratif principal
de 2ème
classe) Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
créer
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe.
À
l'unanimité
Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSSEP)
: Filière
administrative
réf: 29062020
_06
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
pris pour
l'application de l'article
136
de la loi du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88 de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’une
nouvelle
indemnité
dite
IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise)
pour
la
Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
RDFF1427139
C
du
05/12/2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
09/01/2018,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
pour
la
partie
CIA
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la
collectivité
de
PAMFOU.
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP,
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution
et décide
de mettre
en place
le nouveau
régime
indemnitaire
composé
de 2 éléments
: le
choix
de la collectivité
est de
mettre
en place
l'IFSE
et le CIA
:
+
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
+ _ Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
ARTICLE
1 : Date
d’effet
A
compter
du
29/06/2020,
il est proposé
à l’assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Ce
régime
indemnitaire
se compose
de
deux
parties
:
-
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
-
Un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de servir
(CIA)
ARTICLE
2
: Les
bénéficiaires
Les
fonctionnaires
titulaires,
les
contractuels
et
les
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
ou
à
l'IRCANTEC,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
ARTICLE
3
: Grades
concernés
Les
grades
concernés
par
le RIFSEEP
sont :
-
Rédacteur
territorial,
-
Adjoint
administratif principal
de
1ère
classe
-
Adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
-
Adjoint
administratif
e
Mise
en
place
de
l’IFSE
ARTICLE
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
19
mars
2015 pris
pour | application
MONTANTS
ANNUELS
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
Montant
maxi
ÉRDnee
GROUPES
DE
réglementaires
FONCTIONS
| EMPLOIS
PAS PAT
IA
à ne pas
collectivité
dépasser
Groupe 1
Secrétariat
de mairie
5 600
€
17 480
€
*Le
montant
de
primes
indiquées
est sur une
base
de
35
heures,
puis
modifiée
proportionnellement
en
fonction
du
temps
de travail
ARTICLE
5
: Ventilation
des
groupes
de
fonctions
au
sein
du
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux Les
emplois
sont classés
en groupe
de
fonctions
selon
les critères
suivants
Groupe
1 : Les
rédacteurs
territoriaux
associés
aux
critères
suivants
:
Secrétariat
de mairie,
fonctions
administratives
complexes,
comptabilité,
responsabilités,
expérience,
autonomie,
initiatives,
ARTICLE
6
: Définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
à l’IFSE
des
rédacteurs
territoriaux
Pour
l’application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l’IFSE
ci-dessus
indiqués,
l’enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit :
Groupe
1 : 5
600
€
x
1 (rédacteurs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
1).
*Primes
versées
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
contrat ARTICLE
7
: Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à
l’intérieur
des
groupes
de
fonction
pour
le cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
I application
MONTANTS
ANNUELS
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
Montant
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
relémentalre
FONCTIONS
mini fixé par la
DR
MRUERS
de
Par
grade
collectivité
Groupe
1
Rédacteur,
secrétariat
de mairie
5 600€
1350
€
*Le
montant
de
primes
indiqué
est
sur
une
base
de
35
heures,
puis
modifié
proportionnellement
en
fonction
du
temps
de travail
ARTICLE
8
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
Montant
maxi
Plafonds
FROUPES
DE
EMPLOIS
fixé
par
la
réglementaires
à
FONCTIONS
collectivité
ne
pas
dépasser
Adjoint
administratif
principal
Groupe
1
territorial
de
1ère
classe
: secrétaire
7300€
11340€
de
mairie
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
(poste
créé
à
partir
du
Groupe
2
29
juin
2020)
2
800
€
10
800
€
Adjoint
administratif
: agent
accueil
*Le
montant
de
primes
indiqué
est sur
une
base
de
35
heures,
puis
modifié
proportionnellement
en
fonction
du
temps
de travail
ARTICLE
9
: Ventilation
des
groupes
de
fonctions
au
sein
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Les
emplois
sont
classés
en
groupe
de
fonctions
selon
les critères
suivants
Groupe
1 : Les
adjoints
administratifs
territoriaux
associés
aux
critères
suivants
:
fonction
de
secrétaire
de
mairie
Groupe
2
: Les
adjoints
administratifs
territoriaux
associés
aux
critères
suivants
:
Agent
d’accueil
et de secrétariat,
gestion
administrative
de
la cantine,
la garderie
et l’étude
ARTICLE
10
: Définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
à
lIFSE
des
adjoints
administratifs
territoriaux Pour
l’application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit : Groupe
1 : 7 300
€ x
1 (nombre
d’adjoints
administratifs
territoriaux
dont
les fonctions
sont
classées
en groupe
1)
*Primes
versées
proportionnellement
au temps
de travail
du
contrat
Groupe
2
: 2
800
€ x
1 (nombre
d’adjoints
administratifs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en groupe
2)
*Primes
versées
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
contrat
ARTICLE
11
: Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à
l'intérieur
des
groupes
de
fonction
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
MONTANTS
ANNUELS
ms
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
réglénientaire
FONCTIONS
mini
fixé
par
la
P
d
ane
ar
grade
collectivité
Groupe
1
ss
Adiinistané principal
de
7 300
€
1260 €
ère
classe
: secrétaire
de
mairie
Adjoint
administratif principal
de
2ème
classe
(poste
créé
à partir
du
Groupe
2
29 juin
2020)
2
800
€
1 200
€
Adjoint
administratif : agent
accueil
*Le
montant
de
primes
indiqué
est sur
une
base
de
35
heures,
puis
modifié
proportionnellement
en
fonction
du
temps
de travail
ARTICLE
12
: Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
à l’article
6 du
décret
du
20
mai
2014
«
lors de la première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l’exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise jusqu’à
la date
du prochain
changement
de fonction
de
l’agent
».
Les
agents
relevant
des
cadres
d’emploi
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu’ils
percevaient
mensuellement
avant
la mise
en
place
du
RIFSEEP,
au
titre
de
l’IFSE.
ARTICLE
13
: Prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
donnant
lieu
à
réexamen
de
PIFSE Ce
montant
fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
et
:
+
En
cas
de
changement
de
fonction
ou d'emploi,
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la réussite
d’un
concours,
+
Au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est proposé
de
retenir
les critères
de modulation
suivants
:
.
La
diversification
des
compétences
et
des
connaissances,
.
L'évolution
du
niveau
de
responsabilités, .
Gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
d’acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d’approfondir
les
acquis,
e
Variation
du
temps
de travail
ARTICLE
14
: Périodicité
et
modalité
de
versement
de
l’IFSE
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
l’IFSE
suit
le sort
des
éléments
obligatoires
de
la
rémunération. ARTICLE
15
: Modalités
de
maintien
de
l’IFSE
en
cas
d’indisponibilité
physique
En cas de congés
accident
du travail,
de maladie
professionnelle,
et des absences
liées à une
affection
longue
durée,
en cas de congés
maternité
et paternité
légaux,
la prime
suivra le sort du traitement.
En
cas
de
congés
maladie
(congés
maladie
ordinaire,
congés
longue
maladie,
congés
longue
durée
et
congés
maladie
grave),
une
retenue
de
1/30%"
du
Régime
Indemnitaire
sera
appliquée
par
jour
d'absence,
hors jour
d'hospitalisation
ARTICLE
16
: Exclusivité
de
l’'IFSE
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
ARTICLE
17
: Attribution
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
appliquant
les dispositions
de
la présente
décision.
e
Mise
en
place
du
Complément
indemnitaire
annuel
CIA
Un
complément
indemnitaire
annuel
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors de
l’entretien
professionnel.
L'autorité
territoriale
arrête
le
montant
du
CIA
déterminé,
en
tenant
compte
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle
selon
les
critères
suivants
:
o
Le
niveau
professionnel
de l’agent,
son
investissement
personnel,
note
sur
10,
o
Son
sens
de
l’accueil,
droit
de
réserve,
sa capacité
à travailler
en
équipe,
note
sur
10,
o
Sa
contribution
au
collectif
de
travail,
son
assiduité,
note
sur
10,
o
La
connaissance
de son
domaine
d’intervention,
sa capacité
d’anticipation,
note
sur
10,
o
Respect
des
consignes,
respect
des
horaires,
note
sur
10
0
ARTICLE
18
: La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maximums
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des plafonds
applicables
à la fonction
publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d’évaluation
ci-
dessus. L’entretien
professionnel
pris
en
compte
sera
celui
de
l’année
N-1
pour
un
versement
du
CIA
en
année N, Ces montants
ne sont pas reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur l’autre et peuvent
être compris
entre
0 et
100%
du
montant
maximal.
Vu
la détermination
des groupes
relatifs au versement
de l'IFSE,
les plafonds
annuels
du complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
: REDACTEURS
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
19 mars
2015
pris
pour
l application
MONTANTS
ANNUELS
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
Montant
maxi
Plafonds
GROCPES
DE
EMPLOIS
fixé
par
la
réglementaires
à
FONCTIONS
LS
collectivité
ne
pas
dépasser
Groupe
1
Fonction
de
secrétariat
de
mairie
1 000
€
2380€
*Le
montant
de
primes
indiqué
est
sur
une
base
de
35
heures,
puis
modifié
proportionnellement
en
fonction
du temps
de travail
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
Montant
maxi
Plafonds
GROUPES
DE | EMPLOIS
fixéparls
|
réglementaires à
FONCTIONS
ne
collectivité
ne
pas
dépasser
Groupe 1
AGoins
administratif principal
de
lère
1 500€
1260
€
classe
: fonction
de
secrétaire
de
mairie
Adjoint administratif principal de 2ème
Groupe
tr
(poste
créé
à
partir
du
29
juin
1 000
€
1 200
€
Agent
d’accueil
et de
secrétariat
*Le
montant
de
primes
indiqué
est
sur
une
base
de
35
heures,
puis
modifié
proportionnellement
en
fonction
du
temps
de
travail
pour
les
services
supérieurs
à
un
mi-temps.
Pour
les
petits
services
inférieurs
à un
mi-temps,
le CIA
est compté
sur la base
de départ
d’un
mi-temps
ARTICLE
19
: définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
au
CIA
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
du
CIA
ci-dessus
indiqués,
l’enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit :
°
des
rédacteurs
territoriaux
Groupe
1 : 1 000
x
1 (nombre
de
rédacteurs
territoriaux
dont
les fonctions
sont
classées
en
groupe
1).
*Primes
versées
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
contrat
°
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1 :
1 500
x
1 (nombre
d’adjoints
administratifs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
Î).
*Primes
versées
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
contrat
Groupe
2
: 1
000
x
1 (nombre
d’adjoints
administratifs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
2).
*Primes
versées
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
contrat
ARTICLE
20
: Modalités
de
versement
Le
C.I.A
est versé
en
une
fois
sur
le salaire
de
décembre
en
année
N
selon
la réalisation
des
objectifs
issus
de
l'entretien
professionnel
réalisé
en
N-1
; Le
montant
du
CIA
suit
le
sort
des
éléments
obligatoires
de
la rémunération. ARTICLE
21
: Modalités
de
maintien
du
CIA
en
cas
d’indisponibilité
physique
L'ensemble
de ces critères exprime
la façon
de servir de
l’agent
communal.
Cet
ensemble
permet
une
première
évaluation
globale
chiffrée
de
la prime
à attribuer
pour
l’année
(notée
P).
Cette
valeur
sera
ensuite
pondérée
en
fonction
de
la présence
de
l’agent
au travail.
Pour
chaque
journée
d'absence
en
dehors
des
congés
annuels,
hospitalisation,
et des
5 jours
ouvrés
dans
l’année
et quel
qu’en
soit
la
raison
: 1/30
de
cette
prime
(P)
sera
retiré
(1/60
pour
une
demi-journée).
Les
heures
d’absence
demandées
seront
récupérées
ou
décomptées.
(1
jour
=
7
heures
; 1
heure
=
1/30
x
1/7
=
1/210).
La
prime
sera
versée
1 fois
par
an
(voir
comptabilité
pour
bilan
en
décembre
des
heures
ou
des jours
d'absence
de
décembre
qui
seront
reportés
sur
l’année
suivante).
Pour
les
petits
services
inférieurs
à
un
mi-temps,
le CIA
est compté
sur
la base
de
départ
d’un
mi-temps,
ce qui
permet
d’aider
ceux
qui
font
un
effort
pour
venir
travailler
peu
de
temps
à
la
commune
(pourtant
nous
en
avons
impérativement
besoin).
ARTICLE
22
: Exclusivité
du
CIA
Le
C.I.A
est exclusif de toutes
autres
indemnités
liées à la manière
de
servir,
légalement
cumulables.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
instaure
à compter
du 29
juin
2020
:
+
L’IFSE
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus,
e
Le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
À
l'unanimité
Numérotation
de
voirie
Le
charme
- Route
de
Nangis
- Parcelle
A50 :
réf
: 29062020_07
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est
nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
le
terrain
cadastré
A50,
Le
Charme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
d'attribuer
une
numérotation
tel
que
:
- terrain
cadastré
A50
: n°2
route
de
Nangis
- Le
Charme
À
l'unanimité
Numérotation
de voirie
Ferme
du
Jard
- Route
de
Nangis
- Parcelles
B417
et B418
:
réf: 29062020 _08 Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il est nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
les parcelles
cadastrées
B417
et B418,
Ferme
du Jard.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
d'attribuer
une
numérotation
tel
que
:
- terrain
cadastré
B
417
: n°4
route
de Nangis
- Ferme
du
Jard
- terrain
cadastré
B 418
: n°6
route
de Nangis
- Ferme
du
Jard
À
l'unanimité
Numérotation
de
voirie
Rue
de
la
Forêt
- Parcelle
ZC
18
:
réf: 29062020_09 Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est
nécessaire
d'attribuer
une numérotation
pour
le terrain
cadastré
ZC
18, rue
de
la Forêt.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide,
d'attribuer
une
numérotation
tel que
:
- terrain
cadastré
ZC
18
Lot
1 : n°12
bis
rue
de
la
Forêt
- terrain cadastré
ZC
18
Lot
2 : n°12
rue
de
la Forêt
À
l'unanimité
Numérotation
de
voirie
Chemin
de
le Grande
Commune
- Parcelle
B431 :
réf: 29062020_10 Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
le terrain
cadastré
B431,
chemin
de
la Grande
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
d'attribuer
une
numérotation
tel que
:
- terrain
cadastré
B431
: n
°25
bis
chemin
de
la Grande
Commune
À
l'unanimité
Convention
Antenne
SFR
- Société
HIVORY
:
réf: 29062020 _11 Pour
les besoins
de
l'exploitation
de ses réseaux,
SFR
doit procéder
à la modification
de l'installation
de dispositifs
d'antennes
et d'équipements
techniques
reliés à des
réseaux
de télécommunications
sur
la parcelle
ZB
139.
La
Société
HIVORY
souhaite
une
augmentation
de surface
de
15 m?
pour
cette modification.
Une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
la commune
et la société
HIVORY,
elle
comprendra
les
principaux
éléments
suivants
:
- mise
à disposition
par
la commune
d'un
emplacement
de
215
m°? sur
la parcelle
ZB
139
au
lieu
de
200
m°
actuellement,
+ la date
de réactualisation
sera
du
01 janvier
2021
pour
une
durée
de
12
ans,
+ Pour
rappel
la redevance
de l'année
2020
est de
6 912.81
HT
pour
une
parcelle
de 200
m°
Par conséquent,
la redevance
actualisée,
à partir du
01 janvier
2021,
sera de
7 257.60
€
Le
loyer
visé
ci-dessus
augmentera
de
2
%
par
an
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
à la date
d’anniversaire
de
la prise
d’effet de cette
dernière.
La
Société
HIVORY
prendra
à sa
charge
la fourniture
et pose
d’un
portail
à l’entrée
de
la parcelle
longeant
la départementale
227.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré
:
- Autorise
le Maire
à signer
cette
convention.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
acte
administratif relatif à cette
délibération.
À
l'unanimité Acquisition
de
terrain
—
Parcelle
cadastrée
ZC
18
:
réf : 29062020_12 Monsieur
le Maire
expose
aux membres
du Conseil
Municipal
qu'il est possible d'acquérir une surface
de
14 m°,
sur le terrain
cadastré
ZC
18,
pour
un
montant
de 2 € le m°.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tout acte
nécessaire
à cette
acquisition.
Cette
dépense
s'élève à 28 € et sera imputée à l'article
2111
du
budget
primitif 2020.
À
l'unanimité
Acquisition
de
terrain
— Parcelles
cadastrées
B
309
et 244 :
réf: 29062020 _13 Monsieur
le Maire
expose
aux membres
du Conseil
Municipal
qu'il est possible d'acquérir une
surface
61
m°
sur le terrain cadastré
B
309,
une
surface
de
112
m°
et d’une
surface
supplémentaire
de 318
m°?
sur
le terrain
cadastré
B
244,
pour
un
montant
de
2 € le m°.
Par conséquent,
les montants
s’élèvent
à
-
B309:122€
-
B244:224€
+636
€ = 860 €
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et à signer tout
acte
nécessaire
à ces
acquisitions.
Cette
dépense
s'élève
à 982
€ et sera
imputée
à l'article 2111
du
budget
primitif 2020.
À
l'unanimité
Décision
modificative
n°1
réf : 29062020_14 Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
sur le budget
communal
afin de régulariser la situation
du tiers
SFR/HIVORY.
En
2018,
deux
titres
ont
été
effectués
pour
un
montant
total
de
13
674,31
euros
au
non
de
SFR
Direction.
Il s’avère
que
ces deux
titres restent non
réglés,
à ce jour,
suite au changement
de nom.
Par
conséquent,
la solution
est d’annuler
les titres et de les réémettre
au nom
d’Hivory.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
67/673
(Titres
annulés
sur
Exercices
Antérieurs)
+13500
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
11/615221
(Bâtiments
publics)
-13500
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
adopte
la décision
modificative
n°1.
À
l'unanimité Informations
diverses
Le
Conseil
Municipal
maintient
la
décision
précise
« délibération
24062013-02
»
sur
l'institution
d’un
délai
de 3 ans
sur la préservation
de
l’intégrité
de la voirie
durant
cette
période,
d’une
part pour
préserver
l’esthétique
de
la
chaussée
mais
également
prévenir
les
risques
d’affaissement
sur
une
chaussée
neuve.
Par
conséquent,
aucune
intervention
pourra
être
délivrée
après
une
réfection
complète
de
la voirie
sauf dans
le cas
de
force
majeure.
La
séance
s’est
levée
à 20h30.
À
Pamfou,
le 30
juin 2020
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nadège
CASTANO
Pierre-François
PRIOUX