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Procès Verbal - PV du 12.05.2022 1
Compte-Rendu - CR 07.12.2023 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pamfou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07.12.2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
Seine
et Marne
COMMUNE
DE
PAMFOU
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal
du
07
décembre
2023
L'an
2023
et le 07
décembre
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
conseil,
Mairie
de
Pamfou,
sous
la présidence
de Pierre-François
PRIOUX,
le Maire.
Présents :
Mesdames
:
CASTANO
Nadège,
MAIGNAN
Fabienne,
BOURGOIN
Béatrice,
JOURDAN
Patricia. Messieurs:
PRIOUX
Pierre-François,
MEUNIER
Dominique,
LE
SQUER
Yann,
GRANDI
Marc,
GUILLEMARD
Philippe.
Absents
excusés
: Madame
JUDET
CHERET
Camille
(procuration
à
Pierre-François
PRIOUX),
Madame
BOUCHER
Krystel
(procuration
à Dominique
MEUNIER),
Monsieur
BARAIZE
Dominique
(procuration
à
Nadège
CASTANO),
Madame
COUSIN
Nicole
(procuration
à Fabienne
MAIGNAN),
Monsieur
MARTIN-
LIMOUSIN
Guy
(procuration
à Philippe
GUILLEMARD),
Monsieur
DUBOIS
Jérémy
(procuration
à Patricia
JOURDAN). Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
Présents
: 9
Date
de
la
convocation
: 30/11/2023
Date
d'affichage
: 30/11/2023
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Nadège
CASTANO
Objet
des
délibérations
SOMMAIRE - Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
30
Octobre
2023,
- Marché
de
travaux
« Mise
en
conformité
et agrandissement
de
la salle
des
sports
» - lot n°2
(Ravalement),
- Autorisation
du
maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissements
de
l'exercice
2024,
- DETR/DSIL
2024
—
Demande
de
subvention
pour
la
réalisation
d'une
liaison
douce
rue
des
Ecrennes
(RD40), - Délibération
autorisant Monsieur
le Maire
à signer
la demande
de
subvention
FER
2024,
- Numérotations
de
voirie
— Lotissement
de
la
Tuilerie,
- Numérotation
de
voirie
chemin
de
la Pièce
— Parcelle
C
1509,
- Numérotation
de
voirie
avenue
de
la Libération
— Parcelle
ZC
68,
- Délibération
portant
mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
pour
la
mise
en
concurrence
d'un
marché
d'assurance
des
risques
statutaires,
- SDESM
- Travaux
concernant
le réseau
éclairage public programme
2024,
- SDESM
— Modification
du périmètre
du
SDESM
par
adhésion
des
communes
de
Dammartin-en-Goële
et
Héricy, - Questions
diverses.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
30
Octobre
2023
Aucune
observation
n’étant
soulevée,
le compte
rendu
de
la séance
est adopté
à l’unanimité. Marché
de
travaux
«
Mise
en
conformité
et
agrandissement
de
la
salle
des
sports»
-
lot
n°2
(Ravalement) réf:
07122023-01
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la société
MCV
Rénovation
qui
avait
été
retenue
pour
les
lots
suivants
1, 2,
3,
4,
5,
8,
10,
11,
n’a
pas
pu
continuer
les
prestations.
Leur
compagnie
d’assurance
n’a
pas
renouvelé
leurs
garanties
décennales.
Par
conséquent,
la
Commune
a
été
dans
l’obligation
de
publier
un
nouveau
appel
d’offre
pour
les
travaux
restants. Après
analyses
des
offres
effectuées
par
l’architecte
Architracks,
le Maire
demande
à |’ Assemblée
de
retenir
l’entreprise
N2R,
117
avenue
Albert
Gravé
à
Varennes
sur
Seine,
pour
le
lot
n°2,
pour
les
travaux
de
ravalement
pour
la « Mise
en
conformité
et agrandissement
de
la salle
des
sports
» sur
la commune.
Le
montant
des
travaux
s’élève
à
12
225.00
€.
L'Assemblée,
VALIDE,
à
l’unanimité,
le
choix
de
l’entreprise
ci-dessous
pour
la
continuité
des
travaux
de
mise
en
conformité
et agrandissement
de
la salle
des
sports.
Autorisation
du
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
de
l’exercice
2024
réf: 07122023-02 Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
ler
Janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
En
outre, jusqu’à
l’adoption
du budget,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget
lors
de
son
adoption.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25
%
avant
l’adoption
du
Budget
principal
soit :
Chapitre/Imputations
comptables
BP
2023
25
%
21/2111
Terrains
nus
8 000.00
2
000.00
21/2131
Constructions
bâtiments
publics
784
858.00
196
214.50
21/2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements
9
500.00
2 375.00
21/2151
Réseaux
de
voirie
132
000.00
33
000.00
21/2184
Matériel
de
bureau
et mobilier
800.00
200.00
21/2188
Autres
immobilisations
corporelles
2
000.00
500.00
TOTAL
937
158.00
234
289.50
Répartis
comme
suit
: Chapitre/Imputations
comptables
Investissements
votés
21/2131
Constructions
bâtiments
publics
150
000.00
21/2151
Réseaux
de
voirie
15
000.00
21/21538
Autres
réseaux
(Eclairage
public...)
5 000.00
TOTAL
AU
CHAPITRE
21
170
000.00
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'accepter
cette
autorisation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
DETR/DSIL
2024
—
Demande
de
subvention
pour
la
réalisation
d’une
liaison
douce
rue
des
Ecrennes
(RD40) réf: 07122023-03 L'objectif
principal
de
ce
projet
est
de
créer
une
liaison
piétonne
rue
des
Ecrennes.
La
commune
souhaite
développer
son
réseau
afin
d’interconnecter
les
différents
sites
du
village.
Cette
liaison
douce
rejoindra
le
chemin
des
Côtes
à
l’avenue
de
la
Libération,
D605,
en
respectant
les
prescriptions
légales
d’accessibilité.
Afin
de
mettre
en
œuvre,
la
commune
avait
déposé
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la
DSIL
2021,
de
la DETR
2022
et
2023.
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
proposé
à l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant
Sources
Montant
Taux
Fonds
propres
26
400.00
€
20.00
%
Emprunts
€
%
Sous-Total
autofinancement
26
400.00
€
20.00
%
Union
européenne
€
%
Etat — DETR
2024
91
600.00€
69.393
%
Etat
—
autre
(à préciser)
€
%
Conseil
régional
€
%
Conseil
départemental
14
000.00
€
10.606
%
Sous-Total
subventions
publique*
105
600.00
€
80.00
%
Total
HT.
132
000.00
€
100.00%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
l'opération
de
la création
de
la liaison
piétonne
de
la rue
des
Ecrennes,
AUTORISE
la Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération. Délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
demande
de
subvention
FER
2024
réf:
07122023-04
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que
la demande
de
subvention
dans
le cadre
du
Fond
d’Equipement
Rural
pour
2024,
pour
la création
d’un
trottoir
rue
de
l’Auxerrois
afin
de
sécuriser
les piétons,
le montant
des
travaux
est estimé
à
14
840.00
€ HT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la création
d’un
trottoir
rue
de
l’Auxerrois.
Il précise
qu'il
n’y
a pas
eu
de
demande
de
subvention
sollicitée
auprès
d'autres
organismes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
S'ENGAGE :
- sur
le programme
définitif et l’estimation
de
cette
opération,
- à réaliser
le contrat
dans
un
délai maximum
de
deux
ans
à compter
de
la date
de signature
de
la convention,
- à assurer
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d’entretien
éventuelles
de
cette
opération,
- à ne
pas
commencer
les travaux
avant
l’approbation
du
Conseil
Départemental,
- à maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au moins
dix
ans,
- s'engage
à inscrire
cette
action
au
budget
de
l’année
2024,
- à ne pas
dépasser
70
%
de
subventions
publiques,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la demande
de
subvention.
Numérotations
de
voirie
—
Lotissement
de
la
Tuilerie
réf: 07122023-05 Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
certains
propriétaires,
rue
de
la Tuilerie,
ont
constaté
une
incohérence
sur
la taxe
foncière
au
niveau
de
l’adresse
postale.
Il est nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
les terrains
cadastrés
-
ZC69=]I
rue
de
la
Tuilerie
-
ZC
70
=3
rue
de
la Tuilerie
-
ZC97—S5
rue
de
la Tuilerie
-
ZC96—7
rue
de
la Tuilerie
-
ZC92=8
rue
de
la Tuilerie
-
ZC91—6
rue
de
la Tuilerie
-
ZC73=4
rue
de
la
Tuilerie
-
ZC74=2
rue
de
la Tuilerie
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
d'attribuer
une
numérotation
tel que
-
ZC69=]I
rue
de
la Tuilerie
-
ZC
70
=3
rue
de
la Tuilerie
-
ZC97=S5
rue
de
la Tuilerie
-_
_ZC
96=7
rue
de
la Tuilerie
-
ZC92=8
rue
de
la
Tuilerie
- _
ZC91—6
rue
de
la Tuilerie
-
ZC
73
= 4
rue
de
la Tuilerie
-
_ ZC74=72
rue
de
la
Tuilerie Numérotation
de
voirie
chemin
de
la
Pièce
—
C
1509
réf:
07122023-06
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est
nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
la parcelle
cadastrée
C
1509,
Chemin
rural
dit de
la Pièce,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d'attribuer
une
numérotation
tel
que
Parcelle
cadastrée
C
1509
: n°17
Chemin
rural
dit
de
la
Pièce
Numérotation
de
voirie
avenue
de
la
Libération
—
Parcelle
ZC
68
réf:
07122023-07
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est
nécessaire
d'attribuer
une
numérotation
pour
la parcelle
cadastrée
ZC
68,
avenue
de
la Libération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
d'attribuer
une
numérotation
tel
que
Parcelle
cadastrée
ZC
68
: n°
30
bis
avenue
de
la
Libération
Délibération
portant
mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
marché
d’assurance
des
risques
statutaires
réf:
07122023-08
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
du
22
juin
2023
relative
au
lancement
d’un
appel
d’offres
pour
un
nouveau
contrat
d’assurance
à effet du
ler janvier
2025
d’une
durée
de
6
ans,
Considérant
l’opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa charge,
en vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents, Considérant
que
le
Centre
départemental
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
Ia
collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence,
Après
examen
et délibéré,
l’assemblée
délibérante
:
Article
1er
:
La
commune
de Pamfou
autorise
Monsieur
le Maire
à donner
mandat
au
Centre
départemental
de
gestion
afin
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d’assurance
couvrant
les risques
statutaires
du personnel
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
territoriales
intéressées
selon
le principe
de
la mutualisation. Les
caractéristiques
de
ces
conventions
seront
les
suivantes
:
-
Durée
du
contrat:
6 ans
à effet
du
ler janvier
2025
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
-
La
collectivité
souhaite
garantir :
X
les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
affiliés
à l'IRCANTEC
X
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL
SDESM
-— Travaux
concernant
le
réseau
éclairage
public
programme
2024
réf :
07122023-09
Considérant
l’arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
;
Considérant
que
la commune
de
PAMFOU
est adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM) ;
Considérant
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à l’occasion
d’un
projet
d’éclairage
public
rue
de
la Mairie,
rue
du
Cimetière
dit
chemin
de
la
Grande
Commune
et
1 point
lumineux
rue
du
Bon
Puits
;
Le
montant
des
travaux
est estimé
d’après
l’Avant-Projet
Sommaire
à
14
602.00
€ HT
et
17
523.00
€ TTC.
Monsieur
le Maire
indique
que
le SDESM
subventionne
à la hauteur
de
30
%.
Une
subvention
exceptionnelle
a été
octroyée
à la commune
de
Pamfou
à hauteur
de
3 000
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le programme
de
travaux
et les modalités
financières
d’après
l’avant-projet
sommaire
(APS)
TRANSFERE
au
SDESM
la maîtrise
d'ouvrage
pour
les travaux
concernés.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et les
travaux
concernant
le réseau
éclairage
public
programme
2024.sur
le
réseau
d’éclairage
public
de
la
rue
de
la
Mairie,
rue
du
Cimetière
dit
chemin
de
la
Grande
Commune
et
1 point
lumineux
rue
du
Bon
Puits.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif de
l’année
de
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d’ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution. AUTORISE
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d’effectuer
le traitement
et le recyclage
des
déchets.
SDESM
—
Modification
du
périmètre
du
SDESM
par
adhésion
des
communes
de
Dammartin-en-Goële
et
Héricy
réf:
07122023-10
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2224-31
et L5211-18
relatif
aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°5
du
3
février
2022
autorisant
la
modification
des
statuts
du 6 syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la délibération
n°2023-023
du
comité
syndical
du
09
mars
2023
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne,
approuvant
l’adhésion
de
commune
d’Héricy
;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-
Marne)
doivent
délibérer
afin
d’approuver
cette
adhésion
et la modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l’arrivée
des
communes
de
Dammartin-en-Goële
et Héricy
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
des
communes
de
Dammartin-en-Goële
et Héricy.
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
SDESM
à solliciter Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne
afin que
soit
constatée,
par
arrêté
inter-préfectoral,
l’adhésion
précitée.
La
séance
s’est
levée
à
19h45.
A
Pamfou,
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nadège
CASTANO.
Pierre-Fran