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Convocation - 2022 oct 54 taxe fonciere sectionnal le crouzet
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Mézilhac.
Lien du pdf (Convocation - 2022 oct 54 taxe fonciere sectionnal le crouzet)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
Département de l'Ardèche
COMMUNE DE MEZILHAC
Séance du 27 octobre 2022
Membres en exercice :
7
Présents : 6
Votants: 6
Pour: 6
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 21/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept octobre l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de
Présents : Guy FAURE, Baptiste TEYSSIER, Joël MATHON, Gilles MUSTIELES, Evelyne RAGONNAUD, Serge VIALLE
Présents non votants:
Représentés:
Excusés: Danièla MATHON
Absents:
Secrétaire de séance: Gilles MUSTIELES
Objet: TAXES FONCIERES :SECTIONNAL LE CROUZET - 2022_OCT_54
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Législation des Sectionnaux ;
Vu les bordereaux des taxes foncières reçus en Mairie concernant les terrains des sectionnaux du Crouzet :
Vu les huit ayants droits, inscrits au rôle des taxes d’habitation au 1er janvier 2021, du Crouzet.
Le Maire propose de percevoir directement auprès des ayants droits du Sectionnal du Crouzet, le montant des taxes foncières y afférant, par un titre administratif émis au nom de chacun des ayants droits.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 6 voix pour, 1 non votant ( Mathon Danièla habitant Le Crouzet)
DECIDE :
- de demander à chacun des huit ayants droits le reversement à la mairie de sa quote-part du montant des taxes foncières, après déduction des parcelles inscrites dans les baux ruraux consentis par la commune à des exploitants agricoles ; à savoir 14,68 € par ayant droit pour un total de 117.46 € correspondant aux taxes foncières des sectionnaux suivants :
RF
s/p LARGENTIERE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/11/2022
007-210701587-20221027-2022_OCT_54-DE TF globale TF sur parcelles mises
en location
TF sur parcelles
laissées à disposition
des ayants droits
Sectionnal du
Crouzet
95.00 € 14.51 € 80.49 €
Sectionnal Beney
four Faure
33.00 € 27.95 € 5.05 €
Sect du Four et des
Hubertes
44.00€ 12.08 € 31.92 €
TOTAL 172.00 € 54.54 € 117.46 €
Surfaces inscrites 248ha41a07ca 79ha 33a43ca 169ha07a64ca
D’émettre les huit titres correspondants à : Mr Mathon Philippe, Mr Mathon Michel, Mr Coulon Bernard, Mr Dumas Patrick, Mr Vialle Régis, Mme Michel Claudine, Mme Barouillet Aline, SCI Le Crouzet (Mr Desjardins Patrick)
Ainsi fait et délibéré, en Mairie, les, jour, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents.
Le Maire Baptiste TEYSSIER