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Arrêté - ARRETES TEMPORAIRE 26 UT VOIRIE 158
Arrêté - Arrete temporaire 26 UT VOIRIE 159
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 26 UT VOIRIE 159)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Âfletaneuse CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ARRETE TEMPORAIRE 26 - UT VOIRIE 159
portant réglementation du stationnement et de la circulation
AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF , A L'INTERSECTION DE LA D25 ET
D24
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code pénal
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
Voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération Plaine commune à compter du 1°' janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT-
24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,
VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre
2023, instaurant le Plan arbre 2030
VU la demande DT-DICT portant le n°
VU le rapport de l'agent voyer
CONSIDÉRANT que l'entreprise EUROVIA 1, rue de L'ECLUSE DES VERTUS 93300 AUBERVILLIERS, va procéder à la rénovation d'un carrefour à feux tricolores , AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF, A L'INTERSECTION DE LA D25 ET D24, du 7 septembre 2026 au 9 octobre 2026 inclus,
Les travaux sont réalisés pour le compte de l'EPT PLAINE COMMUNE 21 avenue Jules
Rimets 93200 SAINT DENIS
CONSIDÉRANT que les entreprises suivantes sont mandatées par le demandeur pour exécuter les travaux :
BENTIN 18, RUE Francis de Pressensé 93210 SAINT-DENIS AXIMUM 58 Quai de la Marine -
93450 L'ÎLE SAINT DENIS
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,
ARRETE
Article 1
À compter du 07/09/2026 et jusqu'au 09/10/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent AVENUE DIVISION LECLERC (D24) ET PONT SNCF , A L'INTERSECTION DE LA D25 ET D24 :
+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants
sur une longueur de 50 mètres au droit et à l'avancement des travaux . Par
dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les
travaux (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect
de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux
articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.
Monsieur le Président du C.C.A.S - 1, place de l'Hôtel de Ville, 93430 VILLETANEUSE
Tél: 01 85 57 39 00 - Email : accueil-CCAS@mairie-villetaneuse.fr + La circulation des véhicules s'effectuera par demi-chaussée, selon la signalisation
mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
+ Le balisage de chantier devra être installé selon les règles de l'art, et sera
maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux
+ La circulation des piétons sera conservée suivant la signalisation mise en place
par l'entreprise, et pourra être basculé sur le trottoir opposé,
Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée.
Article 2 - Prescriptions particulières
Le débardage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devra être réalisé par
l'entreprise, avant 9 heures à l'extrémité du chantier.
Article 3 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée
des travaux.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée
des travaux.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit
des travaux.
L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque
extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en
surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande
indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité
et de protection civile.
Article 5 - Responsabilité
Si le technicien du service voirie de Plaine Commune, constatait un manquement au niveau de
la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra
intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit
chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en
charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la
charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants
pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
La réfection définitive de la voirie au droit des travaux, devra être réalisée dans un délai de 5
jours, selon les prescriptions du règlement de voirie de Plaine commune et les indications de
l'agent du Service Territorial Voirie de Plaine commune - Nord
En cas de non exécution, la collectivité se substituera à l'entreprise, les frais restant à la charge
de cette dernière. Article 6 - Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 7 - Diffusion
Ampliation sera adressée à :
EUROVIA ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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