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Arrêté - ar delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DELEGATION DU MAIRE A LA DIRECTRICE DES RESSOURCES
HUMAINES
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le codé général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122- 19,R:2122-8 et R2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Madame Christelle JEAN, Directrice Territoriale, exerce les fonctions de Directrice des Ressources Humaines, et dans un souci de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Christelle JEAN pour les actes suivants :
+ Recrutement: Réponses négatives, accusé de réception des dépôts de candidatures
+ _ Emploi : candidatures spontanées (AR, réponses négatives)
+ Saisonniers: accusés de réception et réponses négatives; convention d'immersion ; états de présence pour le remboursement
+ Stage :les courriers négatifs
« Paie: certificats de travail, déclarations de cotisations sauf OMT, courriers
de SFT
e Commande publique : bons de commande jusqu’à 7 500 € HT, certification de service
e Maladie: saisine du comité et commission de réforme, demandes d'expertise médicale, garantie maintien de salaires auprès de la MNT
ï RECU EN PRÉFECTURE 4
Le 26/16/2823
ini LÉfsoines as
SALAR- 066-2166 (0080-2023 1025-RRRELER DIRH e Accident de travail : déclarations dans les 48h pour les agents du régime général
e Santé: convocations aux visites médicales
e Formation: bulletins d'inscription, états des services pour inscription au concours
+ Congés payés: billets annuels
Article 2 :
La signature par Madame Christelle JEAN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l'article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l’agent.
Article 4:
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et les Directeurs Généraux Adjoints et la Directrice des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
AÛTE PUBLIÉ
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023 Endatedu 2 bo [4023
Peut faire l'objet d'un reseurs auprés du
TrBunal Administratif dans un délai de deux
mois à compler de sa publiealian et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
REÇUS EN PREFECTURE
le 26/18/2833
Arabe ie Hgsde À boue
39 AR-066-2185 6008