Procès Verbal - 83

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Procès Verbal - 83 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 83)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Folio 93

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-083

OBJET : Arrêté d'alignement chemin du Petit Hamel

Le Maire des Monts d'Aunay,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions d'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,

Considérant le procès-verbal élaboré par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert domicilié à Vire, commune déléguée de Vire-Normandie, concourant à la délimitation d'une parcelle "Chemin du Petit Hamel", section AE n°361 et 362, située à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay ;

ARRÊTE

Article 1 : Alignement

L’alignement de la parcelle mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.

Article 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra

présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être

effectuée.

Article 5 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux Monts d’Aunay.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

Article 7 : Ampliation

— Le Cabinet Dominique BELLANGER,

— Les Consorts TOSTAIN.

Fait aux Monts d'Aunay, le 2 juillet 2020.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON

]DEPARTEMENT DU CALVADOS

Commune de LES MONTS D'AUNAY

"Aunay sur Odon - Chemin du Petit Hamel"

L CT > Z = #] = © | x Z > a? Li > Dans le cadre de la division des parcelles

section AE n°361 et 362

Propriété des CONSORTS TOSTAIN

Plan de situation

(sans échelle)

7124.

le Pied d

De en ete 1 Cabinet Dominique BELLANGER Fichier | 200099-Bornage.dwg ES SELARL de Géomètre Expert

5 bis place du champ de foire, BP 20 044

vire@cabinet-bellanger.fr

Date Terrain] 18 juin 2020 A.P Fe 14502 VIRE cédex Tél :02.31.68.05.79 Fax : 02.31.67.34.61

Date du plan! 23 juin 2020 A.Pk

KO > CN CO

LEGENDE AN: oœe / S Borne ancienne 2e

Borne nouvelle

Limite nouvelle

Limite existante

—-0---0-— Axe de haie

O0 — Clôture

es Fond de plan cadastral

Partie bâtie levée

ess Bordure Chaussée

TT Signe d'appartenance

Cote altimétrique

b, REX = 129.58 NN

à Q } RSS 129.67 e NY

D J' 130.02} j1129.81

LM. et Mme Jean-Pierre DEMEESTER / [)

a M. VIGREUX Bruno

Mme DESMONTS Corinne

+0 Le

SUCCESSION PICOT À \

358

Lot "C" = 00a57ca à l'Indivision M. VIGREUX Brüno

et Mme DESMONTS Corinne

Lot "D" = 03a59ca aux CONSORTS TOSTAIN

NOTA : Les limites, cotes et superficies indiquées sur le plan ci-contre ne peuvent être garanties par le géomètre expert qu'après l'obtention des accords définitifs de l'ensemble des | propriétaires voisins sur les limites proposées et des arrêtés d'alignements en limite du à TS 7 domaine public. à Q À

PA FK « JM. et Mme BAZIRE André *

Nivellement Indépendant Le ÈS 359 nu a S Se —

Echelle du plan : 1/500 Ne SZ

Om 10m 20m 30m 40m 50m Sy NS es me = ——— = Rem) Se V