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Arrêté - 2023 091 convention fourriere vehicules 697648
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 091 convention fourriere vehicules 697648)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-091
SEANCE du 15 novembre 2023
Convoqué le 07 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quinze du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 00
Abstentions : 00
CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR LA COMMUNE DES ORRES
Vu le Code de la route, ses articles L-325-1 et suivants, articles R-325-1 à R325-52,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22, L 2213-6, L 2213-18 et - 19, L 2215-3,
Vu l’arrêté du 03 août 2020, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-22-002 en date du 22 novembre 2018 portant agrément de l’entreprise Garage Gérard ESMIEU représentée par Monsieur Gérard ESMIEU
Vu la nécessité pour la commune des Orres de disposer d’une prestation de service pour l’exécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière pour la Commune des Orres ;
DIT que la cette convention sera conclue pour une durée de 1 (an) an à compter de sa date d’effet, avec renouvellement annuel par tacite reconduction jusqu’à 4 (quatre) ans maximum ;
DECIDE que les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sont les tarifs maxima en vigueur à la date des opérations d’enlèvement dudit véhicule ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Garage Gérard ESMIEU, et tout document relatif à cette délibération.
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,
MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : Mme CHABRAND Gisèle, MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAURENS
Ludovic
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231115-2023-091-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
24/11/2023 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231115-2023-091-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023