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Déliberation - D2023G06 convention de mise en fourriere des vehicules
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023G06 convention de mise en fourriere des vehicules)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Domaine
: Libertés
publiques
et
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
pouvoirs
de
police
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023G06
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-huit
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
Mme
Emilie
DONNÉ,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Annie
BRIEND
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Mélissa
FLACONEL
M.
Teddy
LAMANT
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Mme
Claudine
HUYEN
pouvoir
à
M.
Bruno
POTIER
Absents
: M.
David
AOUSTIN
et
Mme
Angélique
DALLO
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DES
VEHICULES
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
la
commune
est
confrontée,
de
manière
croissante
à
diverses
difficultés
relevant
du
Code
de
la
Route
et
notamment
:
e
le
stationnement
abusif
c'est-à-dire
pendant
plus
de
7 jours
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
privée
ouverte
à
la
circulation
publique
ou
de
ses
dépendances,
e
les
véhicules
en
voie
"d'épavisation",
à
savoir
les
véhicules
privés
des
éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
à
la
suite
de
dégradations
ou
de
vols,
s'ils
se
trouvent
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
ou
ses
dépendances,
e
les
véhicules
constituant
une
entrave
à
la
circulation.
Il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
cesser
l'infraction
ou
le
trouble,
dans
le
cadre
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.325-1
et
suivants,
articles
R.325-1
à
R.329-25,
qui
prévoit
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
et
dans
le
cadre
du
Code
de
l'Environnement
qui
permet
l'élimination
des
épaves
de
véhicules
comme
de
simples
déchets.
Page
n°
1/2 Jusqu'à
maintenant,
la
Commune
sollicitait
la
Gendarmerie
pour
l'enlèvement
de
ces
véhicules,
mais
avec
des
délais
d'intervention
non
maitrisés
par
la
Commune.
Afin
d'avoir
plus
de
réactivité
sur
cette
problématique,
il vous
est
proposé
d'approuver
la
convention
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
avec
la
société
Benoit
Trans
Dep.
de
Sainte-Pazanne,
tel
que
jointe
en
annexe,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
convention
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
signée
avec
la
société
Benoit
Trans
Dep.
de
Sainte-Pazanne,
tel
que
jointe
en
annexe,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
cette
convention.
Fait
à
Paimbœuf,
le
26
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Drraits
Raymond
CHARBONNIER
Amandine
DEMAILLY
Le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
çetacte
publié sous format électronique sur le site
internet de la collectivité wwwpaimboeuf fr à la date du Ft]
Loi.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recôuts
peur Kcës de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant
de
l'Etat.
Page
n°
2/2