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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB0709 Convention Mise en Fourriere Vehicules)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2
0
2
2
/
1
1
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
J.J.C
DELIBERATION
N°
07/09
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
deux
le
12 juillet
à
19
heures
enexercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’ést
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
16
sous
la
présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
5 juillet
2022
pour
:
27
PRESENTS
:
Mmes
et
MM,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
DELLAVALLE
contre
:
0
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MERLO
Raymond,
PASSEREL
Claude,
DEGIOANNI
Jean-Marie,
MARTIN
Gilles,
DEMOULIN
Christophe,
abstention
:
0
BOTTERO
Emilie,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe.
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
SOMA
Jacques
donne
procuration
à
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
Mme
MARCHAND
Charlène
donne
procuration
Mme
TRAPANI
Virginie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à
M.
FABRE
Claude.
Mme
BOUHAFS
Hayette
donne
procuration
à
Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à
M.
POLLUS
Alfred.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
PASSEREL
Claude.
Mme
NAUDIN
Nathalie
donne
procuration
à
M.
MERLO
Raymond.
Mme
CRETELLO
Karine
donne
procuration
à
Mme
ROYER
Carole.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à
Mme
DELLAVALLE
Christine. Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à
M.
MARTIN
Gilles.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à
M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULES
M.
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
confier
la
prestation
de
service
pourr lés
.
e
opérations
d'enlèvement
et de
mise
en
fourrière
des
véhiculesà
un
garage
agréé.
|
des
Bouches-du-Rhône,
baséà
Auriol.
ee
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1°
août
2022.
Les
propriétaires
supporteront
les
frais
de
fourrière
suivant
le
tarif
appliqué
dans
la
présente
convention. Lorsque
les
véhicules
ne
seront
pas
retirés
par
les
propriétaires,
un
forfait
de
230
€ sera
facturé
à
la Commune
correspondant
aux
frais
d'enlèvement,
de
gardiennage
et de
destruction. J.J.C
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s’y
afférent.
La
dépense
est
prévue
au
Budget
de
la
Commune
pour
l’année
2022
et
sera
inscrite
aux
budgets
suivants.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
ture
6e.
e éee
eee
e
Pour
Copie
Conforme
+
Le
Maire
Le
Lee
Æ
peñitaue:
Certifié
exécutoire e
e eee e
eee ces
eee
.
e
:
Recü
eñ
Préfecture
ee
à où
Sou
oh;
e
©
les ris
se Département
du
Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
1,
cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32
DE
VEHICULES
Entre
:
La
Commune
de
Saint-Zacharie,
représentée
par
Monsieur
Jean-Jacques
COULOMB,
Maire
de
Saint-Zacharie,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n° 07/09
du
12 juillet
2022
Et: Le garage
MARENGO
sis 25,
Boulevard
de
la Gare
13821
la Penne
sur
Huveaune,
agrée
par
la Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
M.
KEVORKIAN
Christian,
Il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Le
respect
de
la
législation
sur
les fourrières
automobiles
:
Les
contractants
s'engagent
à respecter
les
dispositions
suivantes :
- _
L’ordonnance
n°2000-930
du
22
septembre
2000
relative
à la
partie
législative
du
Code
de
la
Route.
-
De
la
loi
2001-1062
du
15
novembre
2001.
-
De
la
loi
2001-251
du
22
mars
2001
relatif
à la
partie
réglementaire
du
Code
de
la
Route.
-
De
l'arrêté
du
02
mars
2012
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maximum
de
fourrière
automobile.
ê
ee
à
-
Observer
les
articles
du
Code
de
la
Route
et
plus
particulièrement
les
articles
L35:
R325-1
0
R325-52
relatives
à l’immobilisation,
à la
mise
en
fourrière,
à l’aliénatior
des
véhicules
terrestres.
5
Le
respect
de
la législation
sur
l’environnement
:
Les
contractants
s'engagent
à
:
-
Respecter
les
dispositions
de
la Circulaire
n°85
du
4 janvier
1985.
-
Observer
les
clauses
de
l’article
L541-1
du
Code
de
l’environnement.
Définition
des
véhicules
abandonnés
ou
gênants
:
SE
Eee
Il s’agit
de
tous
véhicules
à moteur
sans
distinction
de
tonnage
et
dont
le
stationnement
serait
en
infraction
avec
les
textes
du
Code
de
la
Route,
notamment
des
articles
L325-1
au
L325-15.
Définition
des
véhicules
réduits
à l’état
d’épave :
Il s'agit
de
tous
les
véhicules
à moteur
réduits
à l’état
de
carcasse
non
identifiable
et
qui
ne
peuvent
plus
être
utilisés
pour
leur
destination
normale,
le
plus
souvent
démunis
d’immatriculation,
sans
roues,
sans
portières,
ni
moteur. ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
but
de
fixer
les
conditions
d'enlèvement,
de
gardiennage,
de
rétrocession,
de
destruction
des
véhicules
en
infraction
avec
la
Code
de
la
Route
:
stationnement
de
plus
de
7
jours,
stationnement
gênant
l’organisation
d’une
manifestation,
véhicule
réduit
à
l’état
d’épave
ou
en
cours
d’épavisation
et
en
infraction
avec
le
Code
de
l’environnement
ou
dans
le
cas
de
stationnement
abusif
gênant. ARTICLE
2- OBLIGATION
DU
RESPONSABLE
DE
LA
FOURRIERE
Le
responsable
de
la fourrière
s'engage
à :
-__
S’équiper
de
véhicules
nécessaires
à la bonne
exécution
du
service.
-__
Etre
opérationnel
dès
la date
fixée
par
la présente.
-_
Clôturer
son
chantier
et
assurer
le
gardiennage
de
jour
comme
de
nuit
pour
les
véhicules
mis
en
fourrière.
-
Etre
disponible
24h/24h,
dimanches et
jours
fériés
compris.
Modalité
d'enlèvement
des
véhicules :
Le
responsable
de
la
fourrière
s'engage
à
enlever
les
véhicules
des
réquisitions
transmises
par
l’autorité
publique
communale
investie
de
ce
pouvoir
suivant
les
délais
ci-après
:
De
Th
à 3h
à compter
de
la
réquisition
pour
les
véhicules
devant
être
enlevés
immédiatement
pour
la
sécurité
publique
et/ou
faisant
entrave
à
l’organisation
d’une
manifestation.
-
De
48h
à compter
de
la
réquisition
pour
les
autres
cas.
Celle-ci
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
ordre
express
de
cette
dernière
ou
de
son
représentant
mandaté.
dans
les
formes
légales.
Les
enlèvements
ne
pourront
se
faire
qu’en
présence
de
l'autorité
communale
ou
de
son
:rep
Ssentant,
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ou
sur
leurs
dépendances
ou
dans
des
lieux
publigs
ou
privés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
€.
ÉFesEee
este
ë
ë
ï
‘
&
EE
6
‘ :Cerdition
de
restitution
des
véhicules :
F
.
Le,
responsable:
dé
‘la
fourrière
concessionnaire
s’ engage
à
ne
restituer
le
véhicule
à
son
propriétaire
que
sur
6|
prétertatiôn
de
la
main
levée
par
l'autorité
publique
territorialement
compétente
remise
par
la
Police
“
Municipale.
.-
Les
véhicules
ne‘satisfaisant
pas
aux
conditions
normales
de
sécurité,
ne
pourront
être
retirés
de
la
fourrière
que
pardes
brôfsssiônnels,
dument
mandatés
par
les
propriétaires
pour
effectuer
les
travaux
indispensables,
préalablement:
défihi
s par
un
expert
automobile.
Ils
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
constat
des
dits
travaux
(tous
frais
découlant
de
ces
opérations
sont
à la
charge
du
propriétaire
du
véhicule).
Véhicules
non
réclamés
:
Remise
au
domaine :
-
Les
véhicules
mis
en
fourrière
et
non
retirés,
après
expertise
seront
remis
au
domaine
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
72-823
du
6
septembre
1972
qui
détermine
l'application
des
articles
L325-6
à
L325-10
du
Code
de
la
Route. Notification
de
destruction
:
Lorsque
la
destruction
des
véhicules
est
décidée
conformément
à
l’arrêté
conjoint
du
Ministre
de
l’intérieur
et
du
Ministre
de
l'Economie
et
des
Finances
fixant
la
valeur
marchande
en
dessous
de
laquelle
les
véhicules
mis
en
fourrière
et
déclaré
hors
d'état
de
circuler
par
l’expert
désigné,
l'autorité
Publique
Communale
fera
procéder
à
la
destruction
du
véhicule.
ARTICLE
3 - OBLIGATION
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
COMMUNALE
L’Autorité
Publique
Communale
s'engage
par
la
présente
convention
à :
ARTICLE
4-
DROITS
DU
RESPONSABLE
DE
LA
FOURRIERE
Désigner
et
réserver
à la
seule
entreprise
contractante
toutes
les
opérations
d'enlèvement
sur
la
voie
publique
et
de
destruction
auxquelles
elle
entend
faire
procéder,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L325
et
suivants
du
Code
de
la
Route,
à moins
que
le
propriétaire
du
véhicule
n’ait
demandé
à la
faire
retirer
de
la
fourrière
par
un
réparateur
de
son
choix.
Lui
accorder
le
titre
d'entreprise
d'enlèvement
des
véhicules
et
de
mener
les
véhicules
épave
agréés
par
l’Autorité
Publique
Communale
à
la
destruction.
Désigner
son
établissement
comme
lieu
de
fourrière
pour
les
véhicules
visés
par
l’article
L325-7
du
Code
de
la
Route.
Se
conformer
aux
règles
de
procédures
de
la
mise
en
fourrière.
e
Classement
du
véhicule
e
Fiche
descriptive
de
l’état
du
véhicule
e
Réquisition
à la
personne
e
Fiche
de
main
levée
Etablir
les
documents
relatifs
à la
destruction
:
e
Demande
d'expertise
du
véhicule.
e
Fiche
de
main
levée
pour
destruction.
En
contre-
partie
de
ses
obligations,
le responsable
de
la fourrière
percevra
une
r
nuriération.
Il
réclamera
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière,
sur
requête de
4
Communale,
le
paiement
de
tous
les
frais
de
transfert
et
de
garde
en fourcièr e
résultant
des
interventions.
2
568
ft
Si
le
propriétaire
du
véhicule
ne
s'est
pas
présenté
pour
récupérer
son
bien
ou
qu À
ra
pas
éé
identifié,
dans
les
délais
légaux
de
conservation,
il pourra
facturer
à
l'Autorité
Publique
Communale...
une
demande
de
rémunération,
dont
les
montants
sont
en pièce
jointe.
6
s
ARTICLE
5- TARIFS
APPLIQUES
AUX
PROPRIETAIRES
DE
VEHICULES
MIS
EN
FOURRIERE
Les
tarifs
appliqués
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière
:
eo
Frais
d'enlèvement
: 121,27
€ TTC
e
Frais
de
gardiennage
journalier
: 6,42
€ TTC
e
Frais
d'expertise
: 61
€ TTC
rité
Publique”. Pres
6
«€
à
£
Faitde
*
et
$
Érés
&
se
£
ARTIVLE
6
- TARIFS
APPLIQUES
POUR
LES
VEHICULES
DONT
LES
PROPRIETAIRES
N'ONT
PU
ETRE
IDENTIFIES Les
tarifs
appliqués
par
le
responsable
de
la
fourrière
à
l’Autorité
Communale
Publique
sont
fixés
un
forfait
de
293€
TTC
comprenant
:
e
l'enlèvement
du
véhicule.
e
Le gardiennage
dans
les
délais
légaux.
e
La
destruction
du
véhicule.
ARTICLE
7 - DEBUT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1°
août
2022.
ARTICLE
8 -
DUREE
ET
CONDITION
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Durée
: La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la
date
d’effet.
Deux
mois
avant
son
échéance,
une
mise
au
point
aura
lieu
entre
le
représentant
du
garage
MARENGO
et
le
représentant
de
l'Autorité
Communale
afin
de
reconsidérer
les
termes
de
ladite
convention,
si
nécessaire.
Conditions
de
résiliation :
ÉerEE
£ ë
É
ee 0
ë
ér8s
£
£&
&
£
Elle
pourra
être
annulée
d'office
sans
délai,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
le
cas
où
l’une
des
parties
n’observerait
pas
les
clauses
de
celle-ci.
Elle
cessera
de
plein
droit
au
cas
où
le
responsable
de
la
fourrière
n’exécuterait
pas
les
réquisitions
‘émanant
de
Autorité
compétente.
Le
constat
de
carence
pourra
être
effectué
par
tout
agent
légalemerit,
assermenté
appartenant
ou
non
au
service
de
Police
Municipale.
4 Elle-cesseré
aussi,
de
plein
droit
si
l’agrément
Préfectoral
en
cours
était
retiré
pour
quelque
raison
que
ce
soitet/ou
si
l'agrément
Préfectoral
n’était
pas
renouvelé.
æ
&
ë
FE
&ecsere
£
: A SAINT: zac
MARIE:
e
£
ë
&
#
#
&
Le
Maire
©
‘°°°:
Le
garage
MARENGO
Jean-Jacques
COULOMB
Représenté
par
M.KEVOERKIAN
Christian
+