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Arrêté - arrete 00228 Renovation de facade 18 Place de la Resistance du 12.11 au 29.11.2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00228 Renovation de facade 18 Place de la Resistance du 12.11 au 29.11.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
RENOVATION DE FAÇADE
18 PLACE DE LA RESISTANCE
Du 12/11 AU 29/11/2024
2024/LM/00228
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
v” L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L:2122-2,
Ÿ L:2122-3.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Lucette COURNUT domiciliée 18 Place de la Résistance 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mardi 12 novembre au vendredi 29 novembre 2024 inclus au 18 Place de la Résistance afin d'effectuer des travaux de rénovation de façade et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mardi 12 novembre au vendredi 29 novembre 2024 inclus au 18 Place de la Résistance afin d’effectuer des travaux de rénovation de façade.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, deux emplacements de stationnement, au droit du numéro 18 Place de la Résistance, seront, exclusivement, réservés au pétitionnaire afin de remiser véhicules et engins nécessaires aux travaux, durant son occupation du domaine public.
ARTICLE 3
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un échafaudage sur trottoir, sans empiètement sur la voie publique.
Afin de sécuriser le chantier, le pétitionnaire mettre en place une signalisation sur panneaux « PIÉTONS PASSEZ EN FACE ».
ARTICLE 4
Afin d’éviter toute projection de déchets et matériaux divers, le pétitionnaire mettra en place une bâche couvrante sur l’échafaudage installé.
Affiché le
2 4 OCT. 2024 ARTICLE 5
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, strictement, veiller à ne pas entraver ma
circulation Place de la Résistance durant l’occupation du domaine, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette
signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 8
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 9
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de
propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 11
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Lucette COURNUT, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKA&4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 24 octobre 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra fâire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
24 OCT. 2024