Arrêté - 06 23

Documents similaires

Séance - Liste récapitulative séance 2025 03 25

Procès Verbal - 7E1340D4 B48F 43B1 91F8 3C21DFF74C5F AR 2020 016 p

Déliberation - 68D0CC72 A582 4C65 A39F 5178279181DA 2016 09 29

Déliberation - 919B9AA7 73A5 4C62 8496 903A93182CAA 2016 03 08

Compte-Rendu - C04A73FC C927 4940 8E76 FB71453E58BB 2016 05 24

Déliberation - 8B5A74A9 A9B1 4F7F 9170 EFA6CE4C8D1C 2016 10 12

Déliberation - 2697679A 1766 4F91 9C56 E17F5476D8BD 2016 01 18

Compte-Rendu - 40A93111 5EB9 4CD0 9E46 79DA1D321D17 2016 12 15

Déliberation - 81D2023

Arrêté - 72E45677 B04C 45C3 BF5F 0593AF885B3F AR 2016 017 p

Arrêté - 06 23 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - 06 23)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 23 juin 2016

L'an deux mille seize et le vingt-trois juin à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : mercredi 15 juin 2016

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, Pierre GASTEUIL, André NAVARRO, Catherine TÉQUI étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES

étai/en/t représenté/e/s : Séverine BARAT par Thomas GUITTOT

Secrétaire de séance : Madame Colette ROMIER

Ordre du jour:

- Avis sur l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion des huit communautés de communes du Couserans

- Vente parcelle communale

- Vente de matériel communal

- Organisation des rythmes scolaires

- Chantier de professionnalisation

- Adhésion au syndicat mixte pour la gestion de l'aérodrome Saint-Girons/Antichan

- Transfert de la compétence « Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et l’adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac »

- Accroissement saisonnier d'activité

- Questions diverses

Avis sur l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion des huit communautés de

communes ( DEL_2016_023)

Madame la Maire expose au conseil que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l'Ariège a été validé par arrêté préfectoral du 30 mars 2016. A compter de la publication du SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, le préfet met en œuvre les périmètres prévus dans le SDCI par arrêté.Le préfet peut proposer un projet ne figurant pas dans le SDCI dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 du CGCT et de prendre en compte les orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La CDCI dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres.

Les communes et EPCI doivent donner leur avis sur le projet de périmètre.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 validant le SDCI de l'Ariège ;

vu les articles 33 et 40 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016, notifié à la commune le 1er juin 2016, portant projet de périmètre d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes suivantes :

- communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons,

- communautés de communes du bas Couserans,

- communauté de communes du canton d'Oust,

- communauté de communes du canton de Massat,

- communauté de communes du Castillonnais,

- communauté de communes du val Couserans,

- communauté de communes du Volvestre ariégeois,

- communauté de communes du Séronais 117 ;

considérant que chaque EPCI et commune concernés doit se prononcer pour avis sur le projet d'arrêté dans un délai de 75 jours à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ;

considérant que la fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ;

considérant qu'à défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut créer, modifier le périmètre, fusionner ou dissoudre des EPCI, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma ;

considérant qu'avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans cedélai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté définitif intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des 2/3 de ses membres ;

considérant que les arrêtés portant création, modification, fusion ou dissolution sont pris avant le 31 décembre 2016 ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté de fusion des huit communauté de communes du Couserans.

Vente d'un terrain communal ( DEL_2016_027)

Madame la Maire fait part au conseil de la demande de M. ARREOU qui souhaiterait acquérir une partie de la parcelle 299-B-2331, faisant partie du domaine privé communal, jouxtant sa propriété sise au lotissement "La Pachère", 09140 SOUEIX-ROGALLE, cadastrée 299-B-2323. Le futur propriétaire s'engage à s'acquiter des frais de géomètre pour le bornage de division ainsi que des frais notariés. La parcelle ainsi divisée serait d'une superficie de 260 m², selon le plan de division annexé à la présente délibération.

Madame la Maire propose la vente de la parcelle issue de la division au prix de 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte la vente du terrain communal issu de la division de la parcelle 299-B-2331 à M. ARREOU au prix de 500 €, pour une superficie de 260 m²,

- autorise Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécéssaires pour la passation de l'acte.

Vente de matériel communal réformé - véhicule de voirie ( DEL_2016_028) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

considérant l'état du véhicule IVECO immatriculé 8647GP09,

le conseil municipal décide, sur rapport de Madame la Maire et à l'unanimité :

- de vendre le véhicule ci dessus désigné au prix de 2 000 €,

- autorise Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à la conclusion de cette vente.

Vente de matériel communal réformé - matériel de transport de repas ( DEL_2016_029) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

considérant que suite à un changement de prestataire et donc de cahier des charges, le matériel utilisé pour le transport des repas de la cantine scolaire est devenu obsolète,

considérant que ledit matériel consiste en deux conteneurs isothermes associé à un chariot,

le conseil municipal décide, sur rapport de Madame la Maire et à l'unanimité :

- de vendre le matériel ci dessus désigné au prix de 150 €,- autorise Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à la conclusion de cette vente.

Organisation des rythmes scolaires

Madame la Maire informe le conseil municipal que suite à sa demande, dans l'intérêt des enfants et dans un souci de meilleure organisation, l'inspection académique a donné son accord pour que les rythmes scolaires soient mis en place sur une seule demie journée, le jeudi de 14h ) 16h15.

Chantier de professionnalisation ( DEL_2016_026)

Madame la Maire expose au conseil municipal que le lycée d'enseignement professionnel Aristide Bergès de Saint-Girons (Ariège), le GRETA-MIDI-PYRENEES-SUD et la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées mettent en place une formation professionnalisante : "agent d'entretien du bâtiment". Cette action est destinée à former des demandeurs d'emplois. Le chantier doit s'inscrire dans un projet à dimension locale et la maîtrise d'ouvrage. Le lycée d'enseignement professionnel Aristide Bergès de Saint-Girons (Ariège) a proposé à la commune de Soueix-Rogalle que ce chantier se déroule dans la commune. Celui ci permettrait la rénovation de l'appartement sis dans le bâtiment de la Mairie, au 1° étage (au dessus de l'agence postale communale).

Pour la mise en place de ce chantier, une convention doit être conclue entre le GRETA-MIDI-PYRENEES-SUD et la commune de Soueix-Rogalle.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à ce dossier.

Adhésion au syndicat mixte pour la gestion de l'aérodrome Saint-Girons-Antichan ( DEL_2016_024)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’en date du 15 juin 2016, le conseil communautaire a délibéré favorablement pour adhérer au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan et de fixer sa participation à hauteur de :

 23 % Saint Girons ;

 9 % Bas Couserans ;

 36% pour les autres communautés de communes.

Le conseil municipal doit se prononcer pour autoriser ou non l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton d’Oust au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

autorise à l'unanimité la Communauté de Communes du Canton d’Oust à adhérer au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan.Adhésion au syndicat mixte pour la gestion de l'aérodrome Saint-Girons-Antichan ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL_2016_024 ( DEL_2016_030)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’en date du 15 juin 2016, le conseil communautaire a délibéré favorablement pour adhérer au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan et de fixer sa participation à hauteur de :

 23 % Saint Girons ;

 9 % Bas Couserans ;

 3% pour les autres communautés de communes.

Le conseil municipal doit se prononcer pour autoriser ou non l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton d’Oust au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

autorise à l'unanimité la Communauté de Communes du Canton d’Oust à adhérer au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aérodrome Saint-Girons-Antichan.

Modification des statuts de la communauté de communes du Canton d’Oust ( DEL_2016_025)

Madame la Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 14 juin 2016, le conseil communautaire propose aux communes membres que les compétences de la communauté de communes soient étendues à la compétence optionnelle suivante :

« Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts

et adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac ».

Aussi est-il demandé au conseil municipal :

- de déléguer la compétence « Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et

gestion de ces bois et forêts et adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac »

à la communauté de communes du Canton d’Oust ;

- d’approuver en conséquence l’extension des compétences de la communauté de communes « Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac » comme suit :

Compétences optionnelles :

- Protection et mise en valeur de l’environnement

« Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac »

- d’autoriser le Président de la communauté de communes du Canton d’Oust à solliciter l’arrêté de Madame la Préfète de l’Ariège pour la modification des statuts sous réserve del’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Ouï l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de déléguer la compétence « Acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion aux Syndicats Mixtes d’Arp et Coubla et d’Artillac » à la communauté de communes du Canton d’Oust ;

- d'approuver en conséquence l’extension des compétences de la communauté de communes du Canton d’Oust ;

- d'autoriser le Président de la communauté de communes du Canton d’Oust à solliciter l’arrêté de Madame la Préfète de l’Ariège pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du C.G.C.T.

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité ( DEL_2016_022)

vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir la hausse de la fréquentation du musée des colporteurs en période estivale ;

sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 1° au 16 juillet inclus, et du 22 au 26 août inclus.

Cet agent assurera les fonctions d'agent d'accueil du musée des colporteurs à temps non complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 330 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses

- Subevntion aux associations : M. André NAVARRO, conseiller municipal, demande davantage de transparence pour l'attribution des subventions aux associations sur le budget communal.