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Arrêté - 016 V2024 arrêté réglementant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
Document publié le Lundi 30 juin 2008 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 016 V2024 arrêté réglementant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
mare
FE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté
n° V-2024-016
Arrêté
réglementant
la circulation
des
véhicules
à moteur
dans
les
espaces
Naturels
Le Maire
de la commune
de
Praz-sur-Arly
(Haute-Savoie),
- Vu
la
Loi
n°
91.2
du
3
janvier
1991
relative
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
dans
les
espaces
naturels
désormais
codifiés
aux
articles
L 362.1
et suivants
du
Code
de
l'Environnement
et portant
modification
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2212.1,
L 2212.2,
L 2213.4
et L 22153,
- Vu
le Code
de
la Route,
- Vu
le Décret
n°
92.258
du
20
mars
1992
portant
modification
du
Code
de
la Route
en
application
de
la loi n°
91.2
du
3
janvier
1991,
- Vu
la
circulaire
n°
DGA/SAJ/BDEDP/
n°
1
du
6
septembre
2005
du
Ministre
de
l'Ecologie
et
du
Développement
Durable, - Vu
le Code
Forestier
et notamment
l'article R 331.3,
- Vu
l'avis de
la Commission
municipale
de
Développement
Durable
du
5 juin
2008
aux
termes
duquel
il a été
décidé
de
préserver
certains
chemins,
- Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L 2213.4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
le Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à
compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à
des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques,
- Considérant
que,
compte
tenu
de
la vocation
touristique
de
la commune,
il convient
que
la circulation
des
véhicules
à
moteur
sur
le territoire
de
la commune
de
Praz-sur-Arly
soit
réglementée
pour
des
raisons
de
tranquillité
publique,
de
protection
de
l'environnement,
de
mise
en
valeur
esthétique,
écologique
et touristique,
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
et
la
traversée
du
territoire
communal
ne
s'en
trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à la circulation,
-ARRETE:
ARTICLE
1 :
Le tableau
annexé
à l'arrêté
n°
1056
du
30 juin 2008
est annulé
et remplacé
par
le tableau
en
annexe.
ARTICLE
2 :
Les articles 2 à 7 de
l'arrêté n°
1056
du 30 juin 2008
sont maintenus
dans
leur intégralité
ARTICLE
3 :
En
vertu
de
l'article
L362-1
du
code
l'environnement,
il est
précisé
que
:
« la circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
en
dehors
des
voies
classées
dans
le domaine
public
de
l'Etat
des
départements
et des
communes
».
Afin
de
concilier
protection
de
la
nature
et
activités
humaines,
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
sera
interdite
à
l'année
à
la circulation
à
partir
du
lieu-dit
les
plans
altitude
1290
m,
qui
mène
au
refuge
du
plan
de
l'Aar
ainsi
que
la
direction
la bonne
fontaine.
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
ayants
droits,
les
personnes
à
mobilité
réduite,
les
véhicules
d'intervention
Secours. Ces
infractions
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus
sont
passibles
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ère
classe
« soit
1500€
maximum
— article
R362-2
du
CE
».Il est
de
même
pour
tout
conducteur
qui
contreviendrait
aux
mesures
dictées
par
Le
Maire
en
matière
de
circulation
dans
ces
espaces
«article
R362-1
du
CE
».
L'amende
peut
être
sorti
d'une
peine
complémentaire
comme
l'immobilisation
de
6
mois
maximum
du
véhicule
prononcé
par
le juge
« article
R131-14
du
code
pénal
».
Le
tribunal
peut
en
substitution
de
la
peine
d'amende,
prononcé
l'une des
peines
complémentaires
suivantes
:
« la suspension
pour
une
durée
d'un
an
au
plus
du
permis
de
conduire,
la confiscation
du
véhicule
à
moteur
saisi
par
l'agent chargé
du contrôle
». 36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARTICLE
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet de
la Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
de
Haute-Savoie,
service
économie
agricole
mail
: ddt-
sea@haute-savoie.gouv.fr
Fait le 24
mai
2024
Le
Maire
Yann
JACCAZ
CERTIFIE
EXECUTOIRE
en vertu de la réception en sous-préfecture le (voir visa).
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax :
04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
- www.mairie-prazsurarly.fr Annexe
à
l'arrêté
municipal
N°
16
du
24
mai
2024
réglementant
la circulation
des
véhicules
à
moteur
dans
les
espaces
naturels.
Nom
du
chemin
Réglementation
particulière
Motivation
de
l'interdiction
de
circulation
Limites
de
l'interdiction
de
circuler
Chemin
des
Evettes
Interdit
à la circulation
des
véhicules
à
moteurs
de
manière
permanente
Sécurité
publique
Tranquillité
publique
Activités
touristiques
Limite
basse:
de
la ferme
Feige
(n°463)
à
Limite
haute:limite
de
la
commune
avec
Flumet
Interdit
à
la
circulation
des
véhicules
à
Sécurité
publique
Tranquillité
publique
Limite
basse:
Intersection
avec
le
chemin
des
Evettes.
Chemin
d'Olvet
moteurs
de
manière
{Activités
touristiques
[Limite
haute:
départ
du
permanente
Richesse
faunistique
|télésiège
des
Tendues
Interdit
à
la
circulation
| Sécurité
publique
Limite
basse:
parking
du
Chemin
des
des
véhicules
à
Tranquillité
publique
|Grand
Essert
Chateaux
moteurs
de
manière
{Activités
touristiques
|Limite
haute:
intersection
permanente
avec
chemin
de
Chevan
Chemin
de
Basse
Combe
Interdit
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteurs
de
manière
permanente
Sécurité
publique
Tranquillité
publique
Activités
touristiques
Limite
basse:
ferme
de
Chevan Limite
haute:ferme
de
Basse
Combe
Chemin
sous
la tête
des
Charmots
Interdit
à
la circulation
des
véhicules
à
moteurs
de
manière
permanente
Sécurité
publique
Richesse
biologique
et
faunistique
Activités
pastorales
et
Limite
basse:refuge
du
plan
de
l'Aar.
Limite
haute:
limite
de
la
commune
au
restaurant
de
Chemin
de
l'Aar
agricoles
Bonjournal.
Interdit
à la circulation | Sécurité
publique
Limite
basse:Parking
les
des
véhicules
à
Richesse
biologique
|plans
1290m.
moteurs
de
manière
permanente
et faunistique Activités
pastorales
et
agricoles
Limite
haute:plan
de
l'Aar
1732m
Pour
être
annexé
à
mon
arrêté
V2024-016
du
24
mai
2024
réglementant
la circulation
des
véhicules
à moteur
dans
les
espaces
naturels.
Le
Maire
Yann
Ja