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Arrêté - arrete municipal permanent reglementant la circulation des vehicules a moteur sur les pistes forestieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal permanent reglementant la circulation des vehicules a moteur sur les pistes forestieres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
PEN
DU
REGISTRE
ÊTÉ
VILLE
du
Maire
de
la
Ville
d’Oyonnax
D’OYONNAX
TE
—
OBJET
:
DGAVRIL2023A1
Arrêté
municipal
permanent
règlementant
la
Le
Maire
de
la Ville
d'OYONNAX,
circulation
des
véhicules
à moteur
sur
les
pistes
forestières
« Chemin
rural
de
Vie
Neuve
».
VU
le Code
de
l’environnement
et
notamment
les
« Chemin
rural
de
Tempêtet
», «
Chemin
rural
articles
L.362-1
et
suivants
;
d'Emondeau
» et
« Chemin
rural
de
l’Oursière
»,
« Route
forestière
de
Long
Val
»,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« Route
forestière
du
Bois
de
Belmont
»,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
« Route
forestière
du
Petit
Longchamp
»
L.2213-4
;
VU
le Code
de
la route
;
VU
le Code
Forestier,
et
notamment
les
articles
L.122-8
et
R.163-6
;
VU
la circulaire
n°’DGA/SAJ/BDEDP/
n°1
du
6 septembre
2005
du
Ministre
de
l'Ecologie
et du
Développement
Durable
;
vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
13
décembre
2011
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
le Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
où
de
certains
secteurs
de
la Commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces
voies
est
de
nature
à compromettre
soit
la tranquillité
publique,
soit
la qualité
de
l'air,
soit
la protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques
;
CONSIDERANT
que
la circulation
des
véhicules
à moteur
sur
les
chemins
ruraux
et
forestiers
de
la
Commune
doit
être
réglementée
afin
de
:
- préserver
la tranquillité
publique
(proximité
d'habitations,
lieux
publics,
... )
- et/ou
protéger
les
espèces
animales
ou
végétales
- et/ou
protéger
les
espaces
naturels
- et/ou
protéger
les
paysages
ou
les
sites
- et/ou
préserver
les
activités
touristiques
ARRETE
Article
1 : La
circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
de
manière
permanente
sur
les
chemins
ruraux
et
forestiers
de
la Commune
:
- « Chemin
rural
de
Vie
Neuve
»
- « Chemin
rural
de
Tempêtet
»
- « Chemin
rural
d'Emondeau
»
- « Chemin
rural
de
l'Oursière
»
- « Route
forestière
de
Long
Val
»
- « Route
forestière
du
Bois
de
Belmont
»
- « Route
forestière
du
Petit
Longchamp
»
Article
2 : Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
ayant-droit,
à savoir
aux
véhicules
utilisés
par
les
propriétaires
de
parcelles
forestières
ainsi
qu'aux
véhicules
utilisés
à des
fins
professionnelles
d'exploitation,
de
gestion
ou
d'entretien
des
espaces
naturels.
Article
3 : Les
points
à partir
desquels
la circulation
des
véhicules
à moteur
est
interdite
seront
indiqués
sur
le terrain
par
un
panneau
homologué
du
type
B7b,
accompagné
d'un
panonceau
portant
la mention
« sauf
ayant-droit
», dont
la mise
en
place
et
la maintenance
seront
assurés
par
l'Office
National
des
Forêts. Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Article
5 : Toute
infraction
à ce
règlement
sera
légalement
constatée
et
sanctionnée
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Pour
rappel,
le fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le présent
arrêté,
est
passible
de
sanctions
pénales
et
administratives
prévues,
notamment
par
l’article
R.163-6
du
Code
Forestier,
à savoir
:
- L'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4"
classe
(verbalisation
forfaitaire
de
135
€)
Article
6 : Une
copie
de
ce
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Madame
la Préfète
de
l'Ain,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ain,
responsable
du
pôle
de
compétence
« Environnement
et
Forêt
»,
- Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale,
- Monsieur
le Directeur
de
l'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
à Bourg-en-Bresse.
Fait
à OYONNAX,
le 7
avril
2023
Pour
ampliation,
Le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Signé
: Michel
PERRAUD
Conseiller
départemental
Aurélien
QUILLO