Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 40
unknown - DEL 25 68 PJ2
unknown - DEL 25 67 PJ2
unknown - DEL 25 52 PJ2
unknown - DEL 25 38 PJ2
unknown - DEL 25 39 PJ2
unknown - DEL 25 40 PJ
unknown - Délib 25 05 PJ2
unknown - DEL 26 19 PJ2
unknown - DEL 24 54 PJ2
unknown - DEL 25 40 PJ2
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - DEL 25 40 PJ2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Œ = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 EILLE cedex
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnel
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:22470830
Réf OSE :2025-11477
AVIS DÜ DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Maison
Adresse du bien :
Valeur :
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le A {GX 4ots
1D : 059-215803832-20250702-DEL 25 40-DE
À
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/02/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
a
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Rue G.Peri BP 39
59581 Marly cedex
10, rue Jean Jaurès 59770 Marty
75.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2028 .
Publié le AA OX ts
1 : CON SU LTANT ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 40-DE
affaire suivie par : Mme LABRE
2=DATES
de consultation : 12/02/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 30/10/2023
du dossier complet : 12/02/2025
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition : Amiable A
par voie de préemption []
par voie d‘'expropriation []
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : R
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
La ville porte un projet de parc urbain de centre-ville qui devrait démarrer par la mise en valeur et accessibilité du parc de l'école de musique en second rang de la rue jean Jaurès.
Pour dégager les perspectives et les entrées au futur parc, il convient de créer une percée a partir de la rue Jean Jaurès. La ville est déjà propriétaire de la parcelle mitoyenne B6712 et envisage l'acquisition amiable en vue de sa démolition de la parcelle B6710 pour ia création de l'entrée de parc.
4 = DESCRIPTION DU BIEN
4,1. Situation générale
Commune urbaine comptant environ 12000 habitants, jouxtant Valenciennes
4 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfeclure le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 EVE a -
Publéle AA TG Y Lots 2 AT
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirid In: 059:215803832-20250702-DEL_25_40-0E
Position sur une des voies principales de la commune avec une circulation soutenue. Accès rapide aux autoroutes A2 et A23. Quelques services et commerces à proximité,
4,8, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m?) Nature réelle
Marly B 6710 10, rue Jean Jaurès 190 Maison
TOTAL 190
4.4, Descriptif
Cette parcelle sert d’assise à Un ancien presbytère aujourd'hui à usage d'habitation. Construction en briques des années 1920, semi-mitoyenne, comprenant un étage. Châssis bois, simple vitrage, barreaux aux fenêtres.
Le rez-de-chaussée se compose d'un couloir carrelé (carreaux de ciment) distribuant un salon sur Favant (linoléum), une vaste salle à manger sur l'arrière (linoléum), un WE, un espace cuisine (noléum), une véranda carrelée (couverture polycarbonate) avec petit débarras, un jardinet. Plusieurs traces patentes d'humidité sur l'arrière : moisissures et traces noirâtres.
Sous-sol composé de plusieurs caves sous voûtains de briques, ancienne cuve à fuel, chaudière au gaz De Dietrich en état d'usage.
L'étage se compose d’un palier (moquette) distribuant 3 chambres dont une avec point d'eau (évier inox), une avec survitrage sur l'avant. Parquets. Une salle d'eau (linoléum) complète ce niveau : cabine de douche, vasque et WC, Passage vers le grenier.
Le grenier comprend 3 parties sur sols bois, absence d'isolation, accès direct à la tuile. Plusieurs fuites ont été détectées au moment de la visite, une partie de la charpente en bois sur l'avant présente des signes d'humidité,
Ensemble en état moyen, nécessitant des travaux conséquents concernant l'isolation, le traitement de l'humidité, les châssis, la salle de bain
4,5, Surfaces du bâti
SU de 77 m°, SUP de 99,8 m?
5:- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Association Diocésaine de Cambrai
5.2. Conditions d'occupation
Libre, bien inoccupé depuis plusieurs années Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 41/07/2025
Publiéte ALGX TO ES
ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 40-DE
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
Classement au PLU 1 en zone UA a
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU | approuvé par conseil communautaire du 11/03/2021, devenu opposable à partir du 01/04/2021.
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, la méthode par comparaison est privilégiée
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Maisons vendues dans un rayon de 500m, depuis moins de trois ans, hars frais
N date commune cadastre surface urbar Prix € Prixfrn Observations mutation adresse terrain /SUP | nisme
1 22/12/2022 |17,rue } Jaurès 8145 73 68,6 UA a 60000 874,64 1923 1/2 mitoyenne DPE E
2 | 11/06/2022 |72, rue des Fusiltés A 765 240 108,4 | UA a 118100 1142,17 | 1925, 1/2 mitoyenne, cave, grenier, garage
3 | 04/09/2021 |5, rue Marcel Cachin A 644 88 94,8 UA a 85006 896,63 1924, mitoyenne, cave et garage
4 | 10/08/2022 | 23, rue Père Kolbé B282 443 100,6 ! URb 130000 | 1093,44 1800, individuelle, garage et cave
S | 05/08/2023 |18, rue Victor Hugo A 745 100 90,6 UA a 132000 | 1496,35 1810, mitoyenne, cave et grenier
6 | 22/07/2023 | 167, av Henri Barbusse A 579 469 94,6 UA à 85000 898,52 1926, mitoyenne, cave, grenier
7 | 21/05/2022 | 54, rue Roger Salengro A 624 66 81,8 UA à 75000 916,87 1920, cave, semi-mitoyenne
8 19/01/2021 |13,rue R Salengro A 1809 49 79,4 UA 3 57006 717,88 1859, mitoyenne, cave, grenier
| moyenne | 1004,64
médiane | 907,70
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu de l'inutilisation prolongée de ce bien, il est retenu la valeur unitaire de 750 € / m°?/ SUP, en bas de fourchette des termes, soit :
750 x 99,8 = 74 850 €, arrondi à 75 000 € Envoyé en préfecture le 41/07/2025
Reçu en préfecture Le 14/07/2025 Ë
Publié ie M (OX {RES
1D : 059-215003832-20260702-DEL 25 49-DE
9.- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'üne mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 75 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 82 500 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 41/07/2625
Publié le AA (GA To2S
ID : 059-2+5903832-20250702-DEL 25 40-DE
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occuiter préalablement les données concernées.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
Christophe BONNEL
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.