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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - DEL 25 40 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue }F Kennedy
CS 51801
59881 Lille cedex 9
POUR:NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnet
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:22292216
Réf OSE : 2025-11293
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
AVIS DÜ DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Local associatif
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le AA lo4-{ Lots
ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 40-DE
4
FINANCES PUBLIQUES
Le 27/02/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
place G Peri
59770 Marly
Résidence les Floralies 59770 Mariy
36 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 1/07/2025
Regu en préfecture le 11/07/2025 gi
Publié le AA Lo 1025
ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 49-DE
Pl
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme LABRE
2- DATES
de consultation : 12/02/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 12/02/2025
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOU MISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition : Amiable x
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Ne
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1
3.3. Projet et prix envisagé
La ville et Valenciennes Métropole mènent une étude urbaine sur le quartier des floralies en vue de la restructuration du quartier. Le projet qui se dessine prévoit des évolutions structurelles en entrée de quartier et le centre Saint-François est donc voué à la démolition. Or la ville n'est pas propriétaire de l'ensemble de l'emprise foncière. Une petite parcelle reste propriété de l'association diocésaine de Cambrai. !l convient de se rendre propriétaire de ce bien afin de maîtriser la totalité de l'emprise foncière et pouvoir procéder à la démolition de l'ensemble du bâti
4 = DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune urbaine jouxtant Valenciennes comptant environ 12 000 habitants
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 ET f ie"
Publiée AA (642625
4.2, Situation particulière - environnement - accessibilité - voiria 1: o59:215008832-20260702.DEL 25 40.DE
Quartier périphérique et résidentiel des Floralies, proche de l'autoroute. Tous réseaux.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m2) Nature réelle
Marly AB 1346 Res. Les Floralies 63 Local
TOTAL
4.4. Descriptif
Selon données cadastrales : local de 2011
La parcelle fait partie d'un ensemble de bâtiments plus grands qui est une ancienne église désacralisée appartenant à la ville. Aujourd'hui inusité, ce bâtiment accueillait jusqu'en 2023 des associations municipales (bâtiment principal ferme suite à dégradation).
Le bâtiment concerné est composé d'un rez-de-chaussée, construction où parement en brique, à
toiture plate. I! accueille des activités associatives en lien avec l'association diocésaine de Cambrai.
4,5, Surfaces du bâti
Surface utile principale de 42m2, secondaire de 7m°, soit une surface utile pondérée cadastrale de
45m.
5= SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Association Diocésaine de Cambrai
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6-URBANISME
6.1.Règles actuelles
Classement au PLU l en zone UB c
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU F approuvé par conseil communautaire du 11/08/2021, devenu opposable à partir du
01/04/2021. 7 : MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié te AAO% 202
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_40-DE
Compte tenu de la nature du bien, la méthode par comparaison est privilégiée
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
Biens bâtis : valeur vénale
date commune surface urba- : tone : N mutation adresse cadastre terrain / SUP | nisme Prix € Prixfm Observations
Vals, 79 B, av du Fbg de Salle de réunion (hall, grande salle, 1 } 03/08/2018 Cambrai U 441 238 UD 80000 336,14 petite salle, sanitaires)
2 | 20/08/2020 | Vals, 2 T, rue Pasteur E 378 100 UB 72500 725 Atelier avec entrée et cour
: u A183- se : 3 | 15/06/2023 | Hauichin, 3 Rle d'Haspres 2851 66 UA 25006 378,78 Salle paroissiale libre
AC 694- : 4 | 45/10/2021 | Aulnoy tez Vas, 5 rue Blanc 455 28 UA 45000 1607,14 immeuble pro libre
5 | 31/07/2024 | Vals, 19 B av de Verdun L61 70 UD 85000 124,29 Ancien octroi libre
moyenne 852,27
médiane 725
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
immeuble adossé à un édifice religieux aujourd'hui désacralisé, le rendant difficile à réutiliser.
Sous réserve de visite, il est retenu la valeur de 800 € / m?, proche de la moyenne et de la médiane des termes, soit :
800 x 45 = 36 000 € Envoyé en préfecture le 41/07/2025
Reçu en préfecture le 11072028 é 1 4 _.
Publié le M lo%ttors "7 ÈS
ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 40-DE
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 36 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 40 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 41/07/2025
Publié le AUSXLOLS
ID : 059-215903832-20250702-DEL 25 40-DE
14: OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET. PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
Christophe BONNEL
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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