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Arrêté - Préfecture - Yvelines - raa n° 136 du 30 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA FINALISE 43 DU 22 JUIN
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 DU 30 JUIN 2015
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 DU 30 JUIN 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 49
Du 30 juin 2015 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté portant nomination du Docteur Lahouari BOUHMIDI en qualité de médecin agréé du département des Yvelines jusqu'au 1er juin 2016 Arrêté
Prefecture des Yvelines
DRE
bureau de l’environnement Et des enquêtes publiques portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du
code de l’environnement
Relative à la création d’une station d’épuration au hameau de Sandrancourt à SAINT- MARTIN-LA-GARENNE (78), arrêté
MiCIT
Arrêté portant déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public ferroviaire sur la commune d'Andresy Arrêté
Arrêté portant déclassement par anticipation d'un immeuble appartenant au domaine public ferroviaire sur la commune d'Andresy Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel MAUDUIT pour les installations qu’il exploite à Breuil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix Blanche. Arrêté
Sommaire RAA N° 49 du 30 juin 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015177-0009
signé par
Julien CHARLES,
Le 26 juin 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté portant nomination du Docteur Lahouari BOUHMIDI en qualité de médecin agréé du département des Yvelines jusqu'au 1er juin 2016 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°.2615
_©9S
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
EC/IR VU
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à la
désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1
juin
2013
;
VU
le
courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
Pavis
émis
par
l'Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
Pavis
de
Madame
le
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
ARRETE
Articte
Est
nommée
médecin
agréé
dans
te
département
des
Yvelines
jusqu’au
I
juin
2016,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
susvisé
:
Docteur
Lahouari
BOUHMIDI
36,
avenue
Foch
78700
CONFLANS
STE
HONORINE
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Madame
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 6
JUIN
2015
Ee-Préfet
143,
boulevard
de
la
Reine
—
BP
754-
78007
Versailles
Cedex -
Tél.
:01
30
97
73
00
— Télécopie
:01
30
97
73
92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015180-0003
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture
Le 29 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement
Relative à la création d’une station d’épuration au hameau de Sandrancourt à SAINT- MARTIN-LA-GARENNE (78),
Dans le cadre de la loi sur l’eau. ed
Liberté = Égelié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement relative à la création d’une station d'épuration au hameau de Sandrancourt à SAINT-MARTIN-LA-GARENNE (78), dans le cadre de la loi sur l’eau.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.211- 1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants :
Vu larrêté préfectoral du 30 juillet 1998 modifiant et abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1997 autorisant et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du champ captant d’eau potable de GUERNES et déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de ce champ captant.
Vule dossier, comprenant une étude d'impact, par lequel la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (C.A.M.Y) sollicite l’autorisation de procéder à la création d'une station d'épuration au hameau de Sandrancourt à SAINT- MARTIN-LA-GARENNE (78), dans le cadre de la loi sur l'eau. Les opérations envisagées sont soumises à déclaration au titre de la nomenclature eau sous la rubrique suivante :
2.1.1.0 : Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou disposi- tifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités terri- toriales :
1) Supérieure à 600 kg de DBOS (À) ;
2) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D). La capacité de la station projetée est de soit 280 EH
régime applicable : déclaration ;
Vu l'étude d'impact constituée par la C.A.M.Y, en application du décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu l'information relative à l'absence d'observations de l'autorité environnementale formulée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, service du développement durable des territoires et des entreprises au titre de l’autorité environnementale, en date du 8 juin 2015 ;
…
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, service de police de l'eau, cellule police de l'eau territoriale, en date du 8 juin 2015 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Versailles du 15 juin 2015, nommant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
Considérant que le dossier est jugé régulier et complet ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1°
Une enquête publique sera ouverte du vendredi 24 juillet 2015 au samedi 12 septembre 2015 inclus, soit 51 jours consécutifs, sur les communes de GUERNES et de SAINT-MARTIN-LA-GARENNE (78), sur la demande présentée par la C.A.M.Y à MAGNANVILLE (78200), en vue de la création d’une station d'épuration au hameau de Sandrancourt à SAINT-MARTIN-LA-GARENNE.
Article 2
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera affiché par les soins des maires des communes de GUERNES et de SAINT-MARTIN-LA-GARENNE, dans les mairies et les lieux habituels d'affichage au moins quinze jours avant le début de l'enquête. || y restera affiché pendant toute la durée de celle-ci.
Les maires des communes concernées adresseront au préfet des Yvelines un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. L'enquête sera également annoncée par voie de presse, par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux. Un second avis sera inséré dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage d'un avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l'ouvrage projeté et visible de la voie publique.
Article 3
Monsieur Claude DURAND, agriculteur (en retraite), maire honoraire de GAILLON- SUR-MONTCIENT, est nommé en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jehan EPPE, directeur commercial agro-alimentaire (en retraite), est nommé en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Les indemnités qui leur sont dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 4
Le dossier de demande d'autorisation et un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies de GUERNES et de SAINT MARTIN-LA-GARENNE, pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture des mairies et consigner ses observations sur le registre. Ces observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT- MARTIN-LA-GARENNE — 105, rue du Vieux Puits 78520 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE, siège de l'enquête, avant la date de clôture mentionnée à l’article 1°, et seront alors annexées au registre d'enquête. Article 5
Le dossier est également consultable à la préfecture des Yvelines, direction de la réglementation et des élections, bureau de l’environnement et des enquêtes publiques et sur le site internet www.yvelines.gouv.fr, ainsi qu’à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
Toutes informations sur le dossier d'enquête peuvent être demandées auprès de M. Eric GIRAUD, responsable du service eau potable assainissement à la C.A.M.Y- rue des Pierrettes 78200 MAGNANVILLE, téléphone: 01.30.98.78.00, courriel: eric.giraud@camy-info.fr .
Article 6
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations lors des permanences qu’il assurera dans les mairies de GUERNES et de SAINT-MARTIN-LA-GARENNE, aux dates et heures suivantes :
vendredi 24 juillet de 15h à 17h00 à SAINT- MARTIN-LA-GARENNE
lundi 27 juillet de 17h00 à 19h00 à GUERNES
mercredi 26 août de 15h00 à 17h00 à GUERNES
mercredi 2 septembre de 10h00 à 12h00 à SAINT- MARTIN- LA-GARENNE
samedi 12 septembre de 10h00 à 12h0 à SAINT- MARTIN- LA-GARENNE
Article 7
Le conseil municipal de chaque commune où un dossier d'enquête aura été déposé sera appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8
À l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1°, les registres seront transmis par les maires dans les 24 heures au commissaire enquêteur avec les courriers annexés. Les registres seront clos par le commissaire enquêteur.
Article 9
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations consignées où annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Yvelines le dossier d'enquête, accompagné du rapport et des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, accompagnés des registres et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Versailles.
dl. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête, disponibles pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Yvelines, direction de la
réglementation et des élections, bureau de l'environnement et des enquêtes
publiques, et dans les mairies concernées, aux heures normales d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la préfecture des Yvelines :
www.yvelines.gouv.fr .
Article 10
Conformément aux dispositions de l’article R126-3 du code de l'environnement, à l'issue de la procédure, une déclaration de projet concernant le présent projet soumis à l'enquête publique sera prise par la C.A.M.Y, maître d'ouvrage.
Article 11
Conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l'environnement, le préfet des Yvelines prendra, à l'issue de la procédure, un arrêté préfectoral
d'autorisation ou de refus du projet envisagé.
Article 12
Les frais d'insertion dans la presse, d'affichage, ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la C.A.M.Y maître d'ouvrage.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les maires des communes de GUERNES et de SAINT-MARTIN-LA- GARENNE et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le ? a JUN té
LA D a
PAR
HORS
Gr aitu LOUE CENT MERE 6 ii Lier
Le Préfet,
Doux =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0002
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 29 juin 2015
Prefecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public ferroviaire sur la commune d'Andresy Liberté
+
Liberté
+ Égalit
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
portant
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
ferroviaire
sur
la
commune
d'Andrésy
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
2141-13
à
L.
2141-17;
le décret
n°
83.816
du
13
septembre
1983
relatif au
domaine
confié
à
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
notamment
son
article
17
;
le décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements,
notamment
son
article
16 ;
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
du
Ministre
des
transports,
en
date
du
5
juin
1984,
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
sont
prononcées
par
le
préfet
et
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs,
notamment
son
article
1,
fixant
ce
seuil
à
300
000
€ :
la
circulaire
du
2 juillet
1984,
relative
à
la
gestion
du
domaine
immobilier
confié
à
la SNCF
;
le dossier
présenté
par
la
SNCF
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref
gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15
h 45 Article
1°":
Est
déclassé
l'immeuble
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
d'une
surface
de
564
m°?,
cadastré
section
AO
n°
194
situé
sur
la
commune
d'Andrésy,
Lieu
dit
«
Place
de
la
gare
»
et
figurant
sous
teinte
bleue
au
plan
joint
au
présent
arrêté.
Article
2:
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
30
juin
2015.
Article
3:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
dont
l'ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
direction
territoriale
de
l'Immobilier
de
la
SNCF,
5/7
rue
du
Delta
75009
Paris.
Fait
à Versailles,
le
2
9 JUIN
2015
Le
Préfet,
Erard
Corbin
de
Mangoux
L'rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax :
01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15 h 45 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0001
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 30 juin 2015
Prefecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant déclassement par anticipation d'un immeuble appartenant au domaine public ferroviaire sur la commune d'Andresy Liberté
+
Liberté
Égali
+ Frauralt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
ARRETE
portant
déclassement
par
anticipation
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
ferroviaire
sur
la
commune
d'Andrésy
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-2
VU
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
2141-13
à
L.
2141-17;
VU
le décret
n°
83.816
du
13
septembre
1983
relatif au
domaine
confié
à
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français,
notamment
son
article
17 :
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements,
notamment
son
article
16 ;
VU
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
des
transports,
en
date
du
5
juin
1984,
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
sont
prononcées
par
le
préfet
et
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs,
notamment
son
article
1,
fixant
ce
seuil
à
300
000 €
:
VU
la
circulaire
du
2 juillet
1984,
relative
à
la
gestion
du
domaine
immobilier
confié
à
la
SNCF
;
VU
le dossier
présenté
par
la
SNCF
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines :
1 rue
Jean
Houdon—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39,49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.
pref
gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 ARRETE
Article
1°:
Est
déclassé
par
anticipation
sur
sa
désaffectation
l'immeuble
Article
2 :
Article
3 :
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
d'une
surface
de
1
466m?,
cadastré
section
AP
n°865p
situé
sur
la
commune
d'Andrésy,
Rue
de
Triel
et
figurant
sous
teinte
jaune
au
plan
joint
au
présent
arrêté
en
vue
de
son
aliénation.
La
désaffectation
de
ce
terrain
devra
prendre
effet
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
prend
effet
au
30
juin
2015.
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
dont
l'ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
direction
territoriale
de
l'Immobilier
de
la
SNCF,
5/7
rue
du
Delta
75009
Paris.
Fait
à Versailles,
le
29
JUIN
2015
Le
Préfet,
Erard
Corbif
de
Mangoux
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref
gouv.fr
horaires
d'ouverture
de la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15h45 FÉES. ET
EE
a — — — =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015181-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l'Unité territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel MAUDUIT pour les installations qu’il exploite à Breuil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix Blanche. Libres
= ed
tn
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
34004
Monsieur
Michel
MAUDUIT
— BRUEIL-EN-VEXIN
(78440)
rue
de
la Croix-blanche
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.171-9,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.512-7,
L.512-8
et L. 514-5
;
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du 1° juin
2015
conformément
à
l'article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la visite
de
contrôle
inopinée
du
20
mai
2015
;
Vu
le courriel
en
date
du
15
juin
2015
de
Monsieur
Michel
MAUDUIT
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
20
mai
2015
du
terrain
sis
chemin
de
la
Croix-Blanche
à
Brueil-en-Vexin
(78440)
et exploité
par
Monsieur
Michel
MAUDUIT,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécia-
lité installations
classées)
a constaté
sur
le site
la présence
des
installations
suivantes
:
-
déchets
en
mélange
tels
que
gravats,
bitume,
BA13,
canalisations
PVC,
grilles,
caniveaux,
poteaux
en
béton,
citernes,
—
une
benne
dont
il n’a
pas
été
vérifié
le contenu,
—
bidons
dont
le contenu
est
inconnu,
—
pneus;
—-
bigs
bags
de
déchets
de
démolition,
—
ferrailles,
—
déchets
électriques
et électroniques.
Considérant
que
l'inspection
a
procédé
lors
de
la
visite
du
20
mai
2015
a
une
estimation
des
volumes
et
des
surfaces
exploitées
et qu'il
en
ressort
les
estimations
suivantes
:
*__
environ
500m°
de
déchets
non
dangereux
en
mélange ;
*__
environ
35m°
de
déchets
de
ferrailles
;
*
moins
de
100m°
de
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques.
Considérant
qu'au
regard
des
faits
susmentionnés,
il est
établi
que
le
dépôt
de
déchets
situé
chemin
de
la
Croix
Blanche
à
Brueil-en-Vexin
est
exploité
par
Monsieur
Michel
MAUDUIT
qui
exerce
donc les activités
de
transit
et de
regroupement
de
déchets
non
dangereux
;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv:fr
18 Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
les
rubriques
suivantes
:
n°2716-2
:Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'ex-
clusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
;le
vo-
lume
susceptible
d’être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100m°
mais
inférieur
à
1000m
;
|
Considérant
que
l'installation
de
regroupement
et
de
transit
de
déchets
non
dangereux
dont
l'activité
a
été
constatée
lors
de
la
visite
du
20
mai
2015
relève
du
régime
de
la
déclaration
et
qu'elle
est
exploitée
sans
avoir
fait
l'objet
de
la
déclaration
nécessaire
en
application
de
l'article
L.
512-8
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
Monsieur
Michel
MAUDUIT
ne
remet
pas
en
cause,
dans
son
courriel
du
15
juin
2015,
les
observations
de
l'inspecteur
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
de-
meure
Monsieur
Michel
MAUDUIT
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'établissement
au
regard
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
ces
insuffisances
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-
1 du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRETE
:
Article
1%:
Monsieur
Michel
MAUDUIT
exploitant
des
installations
de
transit
et
de
regroupement
de
déchets
non
dangereux
en
mélange
sises
13/15
chemin
de
la
Croix
Blanche
à
Brueil-en-Vexin
(78440),
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
cet
établissement
soit
:
.
:
-
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
en
application
de
l'article
L.512-8
du
code
de
l'environnement
pour
l’activité
relevant
de
la
rubrique
n°2716
;
-
en
cessant
ces
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-12-1
du
code
de
l'environnement.
Les délais à respecter sont les suivants
:
dans
le
cas
où
il opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
les
éléments
décrivant
les
mesures
prévues
au
II
de
l'article
R.
512-66-1
du
code
de
l'environnement,
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2716-
2. dans
le
cas
où
il opte
pour
la
réalisation
d'une
déclaration,
celle-ci
doit
être
effectuée
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
un
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier.
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à l'exploitant du
présent
arrêté.
Article
2
:Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8-11
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
Particle
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
.
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
lé
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
213 publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Monsieur
Michel
MAUDUIT
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est adressée
à :
,
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
,
.
Monsieur
le sous
préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
°
Monsieur
le maire
de
Brueil-en-Vexin
;
.
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France ; .
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles, le
3
3
JUjii
2915
Le
Préfet,
pour
le Préfet
et par délégation,
le chef de
l'unité territori
Henri
3/3