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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°48 du 29 juin 2015
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°48 du 29 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 48
Du 29 juin 2015 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Réforme de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France Arrêté
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Maison d'arrêt de Bois d'Arcy
Décision portant délégation de signature
Objet: Aménagement de peine Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Accès Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Argent et correspondance Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Discipline et ordre intérieur Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Isolement Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Sécurité Décision
Décision portant délégation de signature
Objet: Vie en détention Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot 3.4 B de la ZAC « Mantes-Université » à MANTES LA VILLE Arrêté
Prefecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant adhésion du Département des Yvelines au Pôle Métropolitain "Grand Paris Seine Aval" et modification des statuts Arrêté
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye Arrêté
Sommaire RAA N° 48 du 29 juin 2015 DRE
BRG
arrêté portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue Arrêté
Yvelines
Centre Hospitalier intercommunal Poissy - Saint Germain en Laye
Décision portant délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Arrêté mettant en demeure la société SIREMBALLAGE de respecter les dispositions
des arrêtés de prescriptions générales des 30 septembre et 22 décembre 2008 et du 30 décembre 2010 relatifs aux installations qu'elle exploite sur la commune de Vaux- sur-Seine (78740) rue Armand Roulet. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015170-0009
signé par
Erard CORBIN DE MANGOUX,
Le 19 juin 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Réforme de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France LE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
ce
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
N°2
015
096
Portant
modification
de
la composition
de
la Commission
de
Réforme
de
la Fonction
Publique
Territoriale
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
d’lle-de-France
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
de
L'Essonne
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et de
la fonction
publique
hospitalière
:
ve
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2013086-006
des
27
mars,
29
avril
et
21
mai
2013
portant
modification
de
la
composition
de
réforme
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
Interdépartemental
de
gestion
de
la
Grande
Couronne
d'Ile-de-
France
;
VU
fa
délibération
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
d'Ile-de-
France
en
date
du
4
juillet
2014
relative
aux
modifications
à
apporter
à
la
composition
du
collège
des
représentants
des
collectivités
siégeant
à
la
Commission
de
réforme ;
VU
les
listes
émises
par
les
organisations
syndicales
disposant
du
plus
grand
nombre
des
sièges
au
sein
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente
à
l'égard
de
l'agent
dont
le cas
est
examiné
;
VU
la
délibération
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
d'Ile-de-
France
en
date
du
21
janvier
2013
modifiée
proposant
des
personnalités
qualifiées
pour
assurer
la
présidence
de
la
Commission
de
réforme
ARRETENT
Article
premier
: l’article
premier
de
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2013086-006
est
modifié
ainsi
:
La
représentation
des
membres
de
l'administration
au
sein
de
la
commission
interdépartementale
de
réforme
représentant
les
élus
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
couronne
d'Ile-de-France
s'établit
comme
suit
: e
Pour
les
Yvelines
Titulaires
Suppléants
Mme
Nathalie
JACQUEMET
Mr
Sylvain
DURAND
Mme
Coralie
BELMER
Mme
Denise
PLANCHON
Mme
Michèle
MENEZ
Mme
Annie
MAGNE
e
Pourl’Essonne
Titulaires
Suppléants
Mr
François
FRONTERA
Mr
Martial
LEMAIRE
Mr
Joseph
DELPIC
Mme
Solange ENIZAN
Mme
Martine
LAPOUMEYROULIE
Mr
Robert
DUCHATEL
e
Pourle
Val
d'Oise
Titulaires
Suppléants
©".
Mme
Marie-Josée
BEAULANDE
M.
Jean-Christophe
POULET
Mr
Jean-Luc
HERKAT
Mme
Michèle
GRENEAU
Mr
François
PELEGRIN
Mme
Jocelyne
LESNE
Articie
deux
: l'article
premier
de
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2013086-006
est
modifié
ainsi :
La
représentation
des
membres
des
personnels
des
collectivités
affiliées
au
Centre
interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
couronne
d'ile-de-France
s'établit
comme
suit :
se
Pourles
Yvelines
Catégorie
À
“Titulaires
Suppléants
Mme
isabelle
PENCREAC'H
Mme
Véronique
KOLLIKER
Mr
Gana
IDIART-ALHOR
Mr
Bertrand
MENIGAULT
Mr
Alain
THIRION Catégorie
B
“Titulaires
Suppléants
Mr Jean-Noël DERIU
Mr
Didier
DONNIOU
Mr
François
BOUKHTOUCHE
Mme
Nadia
AISSANI
Mme
Martine
TARDIF
Catégorie
C
| Titulaires
77
Suppléants
Mme
Dominique
TOMI
Mme
Thérèse
LODE
Mme
Claudine
HOC
SING
Mr
Jean-Jacques
FLOHIC
e
Pour
l'Essonne
Catégorie
À
Titulaires
Suppléants
:
Mr
Gérard
PRONOM
Mr
Claude
JAILLET
| Mme
Catherine
PINARD
M. Thierry LYON
Catégorie
B
Titulaires
Suppléants
Mme
Sylvie
GAZEAU
Non
désigné
Mr
Bertrand
DELAVAL
Mme
Michèle
CELERIER
Catégorie
C
Titulaires
|
Suppléants
Mme
Angélique
TARRAGO
Mr
Jocelyn
SAINT
MARTIN
Mr
Benjamin
ANTONIOL
Mr
Philippe
CHARLES
Mr
Sonia
BENZIANE +
Pour
le Val
d'Oise
Catégorie
À
Titufaires
Suppléants
Mme
Cécile
DESMET
Mme
Mag'lrène
THIBAULT
Mr
David
HERBET-AMIET
Mr
Christian
PROUST
Catégorie
B
[Titutaires
| Suppléants
Mme
Patricia
LEROUX
Mme
Delphine
GUERIN
Non
désigné
Non
désigné
Catégorie
C
Titulaires
°°:
.
|'Suppléants
”
Mme
Annie-Claude
GROSPIERRE
Mr
Gabriet
LLERENA
Mr
Farid
HABDOUN
Mme
Delphine
VIGLA
Article
trois
:
La
présidence
de
ta
Comrnission
de
réforme
est
déléguée
en
leur
qualité
de
personnes
qualifiées
à
:
|
Titulaires
Suppléants
:
78
|
Mr
Jean-François
PEUMERY
Mme
Dorota
KACZAK
Président
du
CIG
Responsable
du
service
commission
de
réforme
Maire
de
Rocquencourt
au
CIG
91
|
Mme
Annie-France
NORMAND
Mme
Emilie
GANNE
Maire-adjoint
de
Bruyères-le-Châtel
Directrice
du
département
« carrières
»
au
CIG
95
|
Mme
Francine
OCCIS
Docteur
Bernard
PECHNIK
Maire de
Beauchamp
Directeur
médical
au
CIG Article
quatre
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
de
l'Essonne
et
du
Val
d'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
trois
préfectures.
Fait
à Versailles
Fait
à
Evry
Fait
à
Cergy-Pontoise
le
38
JUN
2045
le
le
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
du
Val
d'Oise =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0008
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Aménagement de peine MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY EE y:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Aménagement de peine / 22 juin 2015 (annule et remplace la précédente du 1° décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Aménagement de peine
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 122 du code de procédure pénale (Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir. sont autorisés à détenir).
2. D. 124 du code de procédure pénale (Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur).
3. D. 712-8. D. 147-30 du code de procédure pénale (Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP).
4. D. 147-30-47 du code de procédure pénale (Retrait, en cas d'urgence. de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné).
À
Aménagement de peine 22 juin 2015
1 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 [21314
Mme Diane CHEVREAU Diese des Services x [xlxlx Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT er x [xixlx énitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X |X X
M: Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X [x X
La Directrice par intérim, /
G. ROZENFARB
Aménagement de peine 22 juin 2015
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0009
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Accès MAISON D’ARRET
DE BOIS D'ARCY
7 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Accès / 22 juin 2015 (annule et remplace la précédente du 01 décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Accès
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.57-6-24 : D. 277du code de procédure pénale (Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire). 2. D. 389 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation).
3. D. 390 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé). 4. D. 390-1 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite).
À
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA
COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
Directrice des Services Mme Diane CHEVREAU ne
Pénitentiaires
Directeur des Services M. Benoît SERGENT RE
Pénitentiaires
La Directrice par intérim,
G. ROZENFARB
Accès 22 juin 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0010
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Argent et correspondance 2MAISON D’'ARRET
DE BOIS D'ARCY we L |
Libertt » Épalité +
RÉPUBLIQUE FR
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Argent et correspondance 22 juin 2015 (annule et remplace la précédente du 01 décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Argent et correspondance
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif).
4. D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues
en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9. R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation).
10. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — suspension — retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
Argent et correspondance 22 juin 2015
1 11. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.) 12. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites. des publications écrites et audiovisuelles).
13. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 14. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale).
A
NOM GRADE NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
un 10/11/12] 13 [14
Mme Diane CHEVREAU Directrice des Services Pénitentiaires * * * * * PA x X]|X
Directrice des Services M. Benoît SERGENT Pénitentiaires X|XIX|XIX|IXIXIX|IX|X|X|X|X|X
M. Ahmed BELMOSTEFA se x
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X XIX 2 X|IXIX|X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X X]X x X|X]X/X Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X M. Fabrice DORVILLE Major X Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante x Mme Evelyne NORMAND Secrétaire Administrative X|X
M. Eddy VERTUEUX Surveillant Brigadier
La Directrice par intérim,
G. ROZENFARB
Argent et correspondance 22 juin 2015
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0011
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Discipline et ordre intérieur MAISON D'ARRET
DE BOIS D’ARCY we: y:
Liberté > Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Discipline et ordre intérieur 22 juin 2015 (annule et remplace la précédente du 1* décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires). 4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline). 5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires). 7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 : R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
À
Discipline et ordre intérieur 22 juin 2015
d NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
112131415167 |819
Mme Diane CHEVREAU Drrse des Free | x|x|xix|x|x
Mme Benoît SERGENT es Sarl EX
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X|X|X|X|X|X|X|X|X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X|IXIXIX|X|XIX|X|xX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X|X|X X
M. Alain AREZKI Major X
M. Jacques BERTA Major X
Mme Christine D'ALCAMO Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Richard LAINET Major X
M. Hamouche BELKADI Premier Surveillant X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X
M. David CHAR VOT Premier Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante X
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Premier Surveillant x
M. Gérald GENTE Premier Surveillant x
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X x M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X
M. Bertrand PAYET Premier Surveillant x
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X]X
M. Jean-Michel SEMINOR Premier Surveillant X
La Directrice par intérim,
G. ROZENFARB
Discipline et ordre intérieur 22 juin 2015
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0012
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Isolement MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY
js E = Liberté « Épalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—<———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Isolement 22 juin 2015/ (annule et remplace la précédente du 01 décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Isolement
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-64 du code de procédure pénale (Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires). 2. R. 57-7-67 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement).
3. R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence).
4. R. 57-7-72 : R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d'isolement).
À
N° DE LA
COMPETENCE NOM GRADE DELEGUEE
1121314
Mme Diane CHEVREAU Diane Seniors VA Eee Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT RE en x Pénitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X |[X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire XIX
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X
La Directrice par intérim
G. ROZENFARB
Isolement 22 juin 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0013
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Sécurité MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY Le L
Liberté» gain Fraernil
L ps RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Sécurité 22 juin 2015/ (annule et remplace la précédente du 1* décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3: D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne
détenue).
À
Sécurité 22 juin 2015
1 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 2 3
Mme Diane CHEVREAU Des SeUes LA | x x
M. Benoît SERGENT Directeur desSerices | je x Pénitentiaires
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X
M. Alain AREZKI Major X
M. Jacques BERTA Major X
Mme Christine D'ALCAMO Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Richard LAINET Major X
M. Hamouche BELKADI 1° Surveillant x
Mme Emmanuelle BENUFFE 1° Surveillante X
M. Vincent BRISOUX 1* Surveillant x
M. Thierry CARPENTIER 1° Surveillant X
M. David CHARVOT 1° Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN 1° Surveillante X
M. Fabrice DOR VILLE 1° Surveillant X
M. Hervé GALOU 1° Surveillant X
M. Patrice GASPARDO 1° Surveillant x
M. Gérald GENTE 1° Surveillant X
M. Michel JARDIN 1° Surveillant X
Mme Céline JUSTIN 1° Surveillante X
M. Assad LAMARI 1 surveillant X
Mme Catherine LEKKAN 1° Surveillante X
M. Rémy LEMATTRE 1° Surveillant x
Mme Elodie MOREAU 1° Surveillante x
M. Jules Henri OLAX 1° Surveillant X
M. Yann PADOVAN 1° Surveillant X
M. Bertrand PAYET 1° Surveillant X
M. Stéphane REUNIF 1° Surveillant X
M. Jean-Michel SEMINOR 1° Surveillant X
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
Sécurité 22 juin 2015
2 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
1 2 3
Mme Diane CHEVREAU DIRES SMIC x Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT Directeur des Services x Pénitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X
La Directrice par intérim,
G. ROZENFARB
Sécurité 22 juin 2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015173-0014
signé par
G, ROZENFARB, Directrice par intérim
Le 22 juin 2015
Ministère de la justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature
Objet: Vie en détention MAISON D'ARRET
DE BOIS D’ARCY EE h |
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Vie en détention 22 juin 2015 / (annule et remplace la précédente du 17 décembre 2014)
DECISION du 22 juin 2015
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
La Directrice par intérim de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 22 juin 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). . R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule). . D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). . D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). . D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération). 7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues. requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant). 10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d’exercer une
activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement).
nn BOS
DD
Vie en détention 22 juin 2015
1 15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
A
= NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
11213]41516|718|9110|11112113|14|15]16]17
Mme Diane CHE VREAU re Sevies |X|x|xIx|x|xixxxlx xx |x|x|x|x|x
M. Benoît SERGENT Directeur des Services XX IxIx|x|x[xx[x|x|xlxlxlx|x {xx Pénitentiaires
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X|IXIXIX X X|IX|X|IX X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X|IX|X|[XIX|X X X|X|X|X|X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X x X Mme Christine D'ALCAMO Major X X
M. Alain AREZKI Major X X
M. Jacques BERTA Major X X
M. Jean-François GALBRUN Major X X
M. Richard LAINET Major X X
M. Hamouche BELKADI Premier Surveillant X X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X X
Mme Séverine DEC AUDAIN Première Surveillante X X
M. Fabrice DOR VILLE Premier Surveillant X X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X x M Patrice GASPARDO Premier Surveillant x X M. Gérald GENTE Premier Surveillant X X M. Michel JARDIN Premier Surveillant X X Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X X M. Assad LAMARI Premier Surveillant X X Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant x X Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X X M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X X M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X x M. Bertrand PAYET Premier Surveillant X X M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant X X
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à : Vie en détention 22 juin 2015
N NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
1121314/]51617|8/9110|11112|13|14|15|16|17
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X|IXIX
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X|XIX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X|[X|X
Mme Christine D'ALCAMO Major X|X]X
M. Alain AREZKI Major X|X|X
M. Jacques BERTA Major XIX1|X
M. Jean-François GALBRUN Major XIXIX
M. Richard LAINET Major X|X|X
M. Hamouche BELKADI Premier Surveillant X|X]X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante XIXIX
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant XIXIX
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant XIX]X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X|XIX
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante XIXIX
M. Fabrice DOR VILLE Premier Surveillant XIXIX
M Patrice GASPARDO Premier Surveillant X|X]X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X|X]X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X|X]X
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X|X]X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante XIXIX
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X[X]X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante XIXIX
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X|X|X
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X|XIX
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X|X]X
M. Bertrand PAYET Premier Surveillant X|X]X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X|XIX
M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant X|IX]1X
La Directrice par intérim,
G. ROZENFARB
Vie en détention 22 juin 2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015170-0008
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 19 juin 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
DDT78
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot 3.4 B de la ZAC « Mantes- Université » à MANTES LA VILLE x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot 3.4-B de la ZAC «Mantes-Université» à MANTES LA VILLE
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 approuvant la ZAC « Mantes-Université » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines
Vu l'arrêté n°2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logement par la SCI Mantes La Ville Roger Salengro ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI Mantes La Ville Roger Salengro , pour la réalisation d'un bâtiment à usage principal de logement d'une surface de plancher maximale de 5 721 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015177-0007
signé par
ERARD CORBIN DE MANGOUX, PREFET DES YVELINES
Le 26 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion du Département des Yvelines au Pôle Métropolitain "Grand Paris Seine Aval" et modification des statuts Liber » Égalu » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Direction des
Relations
avec les Collectivités Locales Bureau
du contrôle de légalité
et Intercommunalié
Arrêté
n°
portant
adhésion
du
Département
des
Yvelines
au
Pôle
métropolitain
« Grand
Paris
Seine
Aval
»
et
modification
des
statuts
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée,
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée,
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5731-1
et
suivants,
L.5711-1,
L.5211-18
et
L.5211-20
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015009-0003
du
9 janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015044-0005
du
13
février
2015
portant
création
du
Pôle
métropolitain
Grand
Paris
Seine
Aval
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Général
des
Yvelines
sur
son
adhésion
au
Pêle
métropolitain
«
Grand
Paris
Seine
Aval
» dès
lors
que
le
conseil
syndical
de
ce
dernier
en
ferait
la
demande,
dans
sa
délibération
2014-CG-5-4695.1
du
18
décembre
2014
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
Pôle
métropolitain
du
14
avril
2015
demandant
l'adhésion
du
Département
des
Yvelines
et
l'approbation
de
la
modification
des
statuts
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la Seine
du
18
mai
2015,
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-
Yvelines
du
19
mai
2015,
de
la Communauté
d'Agglomération
Poissy-Achères-Contlans
Sainte
Honorine
du 23
juin
2015,
de
Seine
& Vexin
Communauté
d'Agglomération
du 26
mai 2015,
de
la Communauté
de
Communes
Coteaux
du
Vexin
du
28
mai
2015
et
de
la Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
du
4
mai
2015
donnant
leur
accord
sur
cette
adhésion
et
approuvant
la modification des
statuts
du
Pôle
métropolitain
;
Adressa postale:
1 rue Jean Houdon - 78000 Versailas
Tel:
01.39.40.78.00 - av yvolines. gouvfr Considérant que
les conditions de majorité requises
par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont remplies ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
Le
Département
des
Yvelines
adhère
au
Pôle
métropolitain
« Grand
Paris
Seine
Aval
».
Article
2
: Les
statuts
du
Pôle
métropolitain
sont
modifiés
1.
L'article
2
des
statu
bjet
et compétences
» est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
«
Le
pôle
métropolitain
est
constitué
par
accord
entre
les
7
personnes
publiques
visées
à
l'article
3
en
vue
d'actions
d'intérêt
métropolitain
afin
de
promouvoir
un
modèle
d'aménagement,
de
développement
durable
et
de
solidarité
territoriale
et
d'améliorer
l'attractivité
du
territoire
de Seine
Aval à
l'échelle
régionale
et nationale.
Le
pôle
métropolitain
a pour
fonction
d'organiser
l'action
intercommunale
en
vue
de
renforcer le positionnement stratégique du territoire à l'échelle régionale ou nationale. À ce titre, il est l'outil de coopération
chargé
de d'organiser la réflexion
et l'organisation de la
future
intercommunalité
à fiscalité propre
inscrite au
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale présenté
en Commission
Régionale
de Coopération
Intercommunale
du
28 août 2014. Il a également
pour fonction
l'animation
et la coordination
de la réflexion stratégique
du
territoire,
dans
le
prolongement
de
l'expérience
de
coopération
en
œuvre
à
travers
l'Opération
d'Intérêt
National
Seine
Aval.
Il est
ainsi
un
espace
de
coopération
pour
construire
une
dynamique
métropolitaine
répondant
aux
besoins
des
habitants
et
favorisant
la
compétitivité
et
le
rayonnement
du
territoire
Seine
Aval.
||
doit
permettre
le
développement
de
nouveaux
partenariats
entre
les membres
et entre
le pôle
métropolitain
et d'autres
territoires.
Il assure
un
rôle
de
veille,
d'études,
d'animation
et d'impulsion
impliquant tout ou partie des membres. Le
pôle
métropolitain
pourra
mettre
en
œuvre
des
actions
particulières dans
le cadre
d'un
fonctionnement
« à la carte
»,
sous
réserve
que
ces
actions
particulières
s'inscrivent
dans
un
intérêt
métropolitain.
Il peut,
sans se substituer aux compétences
de ses membres
:
-
Etre
mandaté
par
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
agir
en
leur
nom
et
effectuer les opérations qui lui sont confiées
-_
Procéder
en
maîtrise
d'ouvrage
directe,
ou
faire
procéder,
dans
le
respect
des
compétences
de
ses
membres,
à l'exécution
d'études,
animations,
informations,
publications,
travaux
d'équipements
ou
d'entretien,
ou toutes
actions nécessaires
à
la réalisation
de son
objet
-
Passer
des
contrats,
des
conventions
-
Se
porter
candidat
au
pilotage
de
programmes
nationaux
et
d'initiative
communautaire
‘Adresse postale : 1 iue Jean Houdon - 78000 Versailles
‘Tel:
01.39,49.78,00
- wrn
velines.gouv fr Le pôle métropolitain
ne se voit transférer aucune
compétence
des
personnes
publiques:
membres
; il œuvre
uniquement
par
délégation
d'actions
d'intérêt
métropolitain.
Les
actions d'intérêt métropolitain impliquant tout ou partie des membres
sont définies comme
telles par délibérations des membres souhaitant y participer. Sur la base des décisions du Comité syndical, chaque membre
délibère annuellement sur
les actions
du pôle auxquelles
il souhaite prendre part, cet accord valant financement de
l'action
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12
concernant
le
budget
du
pôle
métropolitain ».
liste
des
membres
et
périmètre
d'intervention
»
« Le Pôle métropolitain regroupe les 7 personnes publiques suivantes : - La Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine ; - La Communauté d'Agglomération de Mantes-en- Yvelines
:
- La Communauté d'Agglomération Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine ; - Seine & Vexin Communauté d'Agglomération ; - La Communauté de Communes des Coteaux du Vexin ; - La Communauté de Communes Seine-Mauldre ; - Le Département des Yvelines. Le territoire
d'action
du
Pôle
métropolitain
correspond
au
périmètre
des
EPCI
qui
le
composent.
»
3.
L'article
4 des
statuts
intitulé
« siège
»
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
«Le
siège
social
du
pôle
métropolitain
est
établi
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Seine Mauldre, CS 20516, 3 bis avenue de la Division Leclerc à Aubergenville
(78416 cedex). Il pourra être transféré
par décision du Consell
métropolitain
à la majorité des deux tiers
de ses membres sur le territoire de compétence du pôle métropolitain ».
4.
L'article
6
des
statuts
intitulé
« composition
du
comité
syndical
»
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
Le
pôle
métropolitain
est
administré
par
un
comité
syndical
(« Conseil
métropolitain »)
composé
de délégués titulaires et suppléants
désignés
par l'organe délibérant de chaque
personne
publique
membre
du
pôle
métropolitain.
Chacun
dispose
d'un
nombre
de
délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires, chaque suppléant n'étant pas attaché à un titulaire. La répartition
des
sièges
entre
les EPCI,
qui tient compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
établissements
conformément
à
l'article
L.5731-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, est établie ainsi :
-
Un
siège
est
attribué
à
chaque
EPCI
;
-
Les autres sièges sont répartis en fonction
du poids démographique
de chaque
EPCI.
Adresse postale:
1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tl:
01.39 49.76.00 - uns yvelines. gouvfe Le Département des Yvelines dispose de 5 sièges. Membres du pôle métropolitain
Nombre de sièges
Communauté de communes Seine Mauldre
2
Communauté de communes des Coteaux du Vexin|
&
| Seine
& Vexin Communauté d'agglomération
.
4
Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine
[5
Communauté
d'agglomération
Poissy-Achères-Confians | à
Sainte-Honorine Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines
6
Département des Yvelines
EL
Total
29
“La population prise en compte est la population on vigueur au 1° janvier 2014 source : INSEE »
5.
L'article
8
intitulé
«
Composition,
attributions
et
fonctionnement
du
bureau
»
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
« Le bureau comprend 7 membres et est composé
de :
-
1 président
=
1 vice-président
-_
5 membres,
dont un sera désigné Secrétaire
raison
Les membres
du bureau
sont élus parmi
les membres
du Conseil
Métropolitai
d'un représentant par membre du pôle métropolitain. Le bureau
peut recevoir délégation du Conseil
métropolitain, à
l'exception des
matières
qui ne peuvent faire l'objet de délégation, en application de l'article L. 5211-10
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
conditions
de
la délégation
qui
peut
être
donnée au bureau par le Conseil métropolitain sont précisées dans le Règlement intérieur du pôle métropolitain. Le bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
il prépare
les
décisions
du
Conseil
métropolitain.
Il rend
compte
de
ses
travaux
à
l'ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Conseil
métropolitain.
Le
fonctionnement
du
bureau
est
précisé
par
le
Règlement
intérieur
».
6.
L'article
12
intitulé
«
budget
» est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
«Le
budget
du
pôle
métropolitain
pourvoit
à
toutes
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à la réalisation
de
ses
objectifs,
de
ses
missions
et celles
pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait.
Adresse postale : 1 ruo Jean Houdon - 78000 Versailles
el:
01.29.40,78.00
- mu yvelines gouvfr Le
budget
est
proposé
par
le Président
du
pôle
métropolitain
et voté
par
le Conseil
métropolitain. Les recettes du pôle métropolitain comprennent : 1/ Les contributions obligatoires des personnes publiques membres,
répondant aux règles
suivantes
:
*_
Financement
du
fonctionnement
du
pôle
métropolitain
:
Le Département des Yvelines participe au budget de fonctionnement
du pôle métropolitain
au prorata de sa représentation au sein du Conseil métropolitain. La répartition du
reste
du budget de fonctionnement
du
pôle métropolitain
entre les EPCI
membres
se fait au prorata de leur poids démographique.
*_
Financement du programme
d'actions et études du pôle métropolitain :
Le Département des Yvelines participe au budget d'étude du pôle métropolitain au prorata de sa représentation au sein du Conseil métropolitain. La répartition
du
reste
du
budget
relatif
au
programme
d'actions
et
études
du
pôle
métropolitain entre les EPCI
membres se fait au prorata de leur poids démographique.
*_
Financement des actions spécifiques du pôle métropolitain :
Pour les dépenses afférentes à des actions spécifiques qui ne concernent pas de manière identique
tous
les
membres,
une
participation
complémentaire
à celles susvisées
sera
apportée
par le où les membre(s)
concemé(s),
selon des clefs de répartition établies au
cas par cas par voie de délibération. Elle fera l'objet d'une contribution distincte. 21 Les contributions volontaires des personnes publiques membres. 3/ Le revenu des biens, meubles où immeubles, du pôle métropolitain. Af Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu. 5/ Les
subventions
de
l'Europe,
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
les
EPCI
ou
les
communes. 6/ Le produit des dons et legs. 71 Le produit des taxes,
redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés. 8 Le produit des emprunts: Les
dépenses
du
pôle
métropolitain
comprennent
les
frais
nécessaires
à
la
réalisation
de
son objet ».
7.
L'article
14,
relatif aux
extensions
et réductions
des
compétences
et modifications
statutaires,
est
modifié
et rédigé
ainsi
qu'il
suit
«
Sauf
dispositions
particulières
contenues
dans
les
présents
statuts,
le
Pôle
métropolitain
est
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
mixles
ouverts
(CGCT,
article
L.5721-6-1)
et,
dans
le
silence
de
ces
règles,
aux
articles
L.5212-15
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
».
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel:
01.39.49.78,00
- wa
yvelines
gouvfe 8.
L'article
15
des
statuts,
intitulé
«
adhésion
et
retrait
»,
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il suit :
«Les
nouvelles
adhésions
sont
régies
par
les
dispositions
des
articles
L.5211-18
et
L.5731-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'accord
unanime
des
membres
est
requis
pour
une
extension
du
périmètre
du
pôle
métropolitain
à d'autres
membres.
Le
retrait
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.5211-19,
L.5721-6-2
et
L.5721-6-3
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
».
9.
L'article
16
des
statuts
initialement
intitulé
«
mise
en
œuvre
des
statuts
»_
dénommé
désormais
« autres
dispositions
» est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
« Dans
le
silence
des
dispositions
applicables
aux
Pôles
métropolitains
et
aux
syndicats
mixtes
ouverts
(CGCT,
art.
L.5731-1
et
suivants
et
L.5721-1
et
suivants)
et
des
présents
statuts,
le Pôle
métropolitain
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
teritoriales
régissant
les
syndicats
mixtes
composés
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(CGCT,
art.
L.5711-1
et suivants).
»
Article
3
: Les
statuts
modifiés
du
Pôle
métropolitain
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Madame
et
Messieurs
les
Présidents
des
Communautés
de
Communes
et
des
Communautés
d'Agglomération
concernées,
Messieurs
les
Sous-préfets
de
Mantes-la-Jolie
et
de
Saint-Germain-en-Laye,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le)
6
JUIN
2015
Le
Préfet,
‘Adresse
postale
: 1
ruo
Jean
Houdon
- 78000
Versailles,
Tel:
01,39.49,78.00- wunvyvelines
gouv
fe (Cotes
ai Veun
rois
KE
Coton,
Projet
de
statuts
du
Pôle
Métropolitain
«
Grand
Paris
Seine
Aval» Préambule Territoire
du
bassin
parisien
au
développement
soutenu
jusqu'au
début
des
années
1970,
puis
lourdement
frappé
par la désindustrialisation
et marginalisée
par la dynamique
des villes nouvelles,
Seine
Aval
a connu
plusieurs
décennies
de
recul,
sans
parvenir
à se
réinventer.
Pour
répondre
à
l'enjeu de la constilution en lle-de France des pôles économiques
struclurants en grande couronne,
3
objectifs majeurs justifiaient alors en 2006 la création d'une grande opération d'urbanisme :
-
le développement
économique
et le redressement du taux d'emploi
=
l'amélioration de la desserte en transports en commun
-
le confortement du renouvellement urbain
La conscience du potentiel
de ce
territoire et la détermination des acteurs locaux ont conduit l'Etat à
décider,
lors du Comité
interministériel d'Aménagement
et de Compétitivité des Territoires du 6 mars
2006, la création en Seine Aval d'une Opération
d'intérêt National (créée
juridiquement par décret du
10 mai 2007). L'ensemble
des
communes
et intercommunalités
du
territoire ont
alors
exprimé
leur adhésion
au
projet d'OIN.
Face aux défis de ce territoire et eu égard à sa constitution (un territoire urbain constitué
de plusieurs pôles de taille moyenne
et une structuration administrative trop morcelée au regard des
enjeux
de
développement
économique
et d'amélioration
des
lranspors)
une
gouvernance
large
s'imposaït,
associant
l'Etal,
la Région
et le Département
des Yvelines,
mais
surtout, construite sur
l'adhésion
des collectivités territoriales, juridiquement
compétentes
pour le développement
de
leur
territoire Le
projet
économique
de
Seine-aval
devait
s'inscrire
dans
une
perspective
métropolitaine.
Il ne
s'agissait pas d'imiter, mais de jouer une partition propre, au service de l'ensemble du développement régional
et national.
L'accueil
d'activités
économiques
nouvelles
et diversifiées
et l'amélioration
du
taux d'emploi étaient la première condition de l'accélération du développement. Le développement
économique
et urbain supposait à court terme une forte amélioration du réseau
de
transport
permeltant
de
rendre
lisible et concurrentielle
l'accessibilité
du
lerritoire pour engager
le
processus
de
développement.
À
moyen
long
terme
la
programmation
et
la
réalisation
des
infrastructures devait permettre de développer les échanges avec les pôles franciliens. La nécessité d'un développement équilibré du territoire avait conduit les partenaires à s'entendre sur deux objectifs :
Compte tenu des besoins en logement pour toutes les catégories de population, et de la forte présence du logement
social sur le territoire
(31,6%
contre
23,5%
à l'échelle régionale),
l'objectif fixé conjointement
est de
maintenir
voire d'augmenter
le nombre
de
logements
sociaux, leur part dans le
parc total ayant vocation à baisser,
=
Compte
tenu
du
très
faible
taux
d'emploi,
il était convenu
que
le ryhme
envisagé
de
construction de logements serait adapté en fonction de l'évolution du taux d'emploi. 1
+
HGNEs
“or
LE
Te
€
Ce
Éx au Vérin
camy
(Ce
D
2Rives
€
Folesy Achéres
de Seine)
| Écnfians
A
l'issue
des
7 premières
années
de
cette
Opération
d'Intérêt
National,
l'enjeu
de
faire
jouer
à ce
territoire
un
rôle
économique
et
résidentiel
de
premier
plan
demeure,
Les
réflexions
développées
à
l'échelle
régionale
autour
de
la métropole
parisienne
et
de
la Vallée
de
Seine,
lerritolre
naturel
de
son
développement,
placent
Seine
Aval
au
cœur
des
dynamiques
régionales.
La
vallée de
Seine
constitue
un
bassin
d'emploi
cohérent,
lo seul,
à l'Ouest,
qui
soit
en situation
de
déprise
avérée
et
qui
nécessite
de
fait,
la mobilisation
d'une
action
publique
renforcée.
Pour
garantir
un
développement
équilibré
de
l'Ile-de-France,
l'enjeu
d'une
dynamique
soutenue
et
maïtisée
à
l'Ouest
est
majeur.
Seine
Aval
consliue
les
premières
opporlu
struoturantes,
la
première
couronne
étant
déjà
saturée.
ll est
le
bassin
nalurel
d'expansion
de
la
Défense,
directement
relié
par
l'A14
aujourd'hui
et
l'arrivée
d'EOLE
en
2022,
pour
l'implantation
|
d'entreprises
connexes
ou
de
fonctions
supports
aux
grands
comptes
qui
y
sont
installés.
Aux
portes
de
Paris,
Seine
Aval
est
aussi
un
territoire
clé
pour
le
succès
du
projet
de
Vallée
de
Seine.
Pour
y développer
une
chaîne
logistique
capable
de
rivaliser
avec
celles
de
l'Europe
du
Nord
et faire
du
Havre
une
porte
d'entrée
maritime
forte
de
l'agglomération
parisienne,
il
faut
soutenir
le
développement
d'un
hinterland
puissant
dont
Soine
Aval
constitue
un
des
maillons
essentiels.
Autour
des
grandes
infrastructures
de
fonctionnement
de
la
métropole
parisienne
que
sont
les
ports
de
Limay,
Trie-surSeine
et
Port
Seine
Métropole,
le
territoire
offre
des
opportunités
foncières
importantes,
bion
desservies
(A18/A14,
à long
terme
A104,
embranchements
ferrés),
qui
assoïent
cet
hinterland
au
port
du Havre.
Mais
dans
le même
temps
où
les
enjeux
de
positionnement
stratégique
de
Soine
Aval
se
renforçaient,
l'action
publique
nationale
et
régionale
ne
se
mobiisait
que
faiblement
sur
ce
territoire
(absence
|
d'implantation
d'équipement
majeur,
reporis
successifs
du
prolongement
d'EOLE,
retards
importants
dans
la
miso
en
œuvre
de
dessertes
en
lransporis
en
commun
en
sile
propre,
pénalisation
de
|
l'attractivité
économique
du
territoire
par
l'instauration
de
la redevance
bureau
du
Grand
Paris,
…),
|
exceplion
faite
de
son
soutien
à la
relance
de
la construction
de
logements
en
Ilo-de-France.
|
Dans
le même
temps également,
d'autres
territoires
d'Ile-de-France
s'organisaient
pour
porter
au
plus
haut
leur
atiractivité
régionale
et
nationale
et
renforcer
leur
compéttiv
Fortes
de
ce
constat
et
au
regard
des
défis
majeurs
de
Seine
Aval,
les
colleclivités
locales
ont
décidé
de
s'assacior
pour
porter
les
enjeux
de
développement
métropolitain
du
territoire,
La
création
du
pêle
métropolitain
les
rassemblant
s'inscrit
dans
un
cadre
à la
fois
juridique
(la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
autorise
la création
de
pôles
métropolitains
en
Île-de-France
ct
prévoit
le renforcement
de
l'intercommunalité
et
l'affirmation
des
métropoles)
et
pragmatique,
prenant
appui
sur
la coopération
engagée
depuis
plusieurs
années
à travers
l'Opération
d'Intérêt
National
Seine
Aval.
Dans
le cadre
de
co
nouvel
espace
de
projet
qui
réunira
405 000
habitants
et
122
000
emplois,
les
collectivités
se
donnent
l'opportunité
de_peser
davantage
_dans_une_économie_mondiale
organisée
autour
des
grandes
métropoles,
au
premier
rang
desquelles
la
métropole
parisienne
dont
elle
est
partie
intégrante. Son
activité
a vocation
à promouvoir
un
modèle
de
développement
durable
du
territoire
et à
améliorer
sa
compétitivité
et son
attractivité
à l'écholle
régionale
et
nationale. SEINE Mauldre
€
LE
&,
Z
ETS
camy
sene {Von
2MeANC
CERN
net
Conlians
Titre
1 -
Constitution
du
pôle
Article 1 - Dénomination En
application des
articles
L.5731-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
entre
les
personnes
publiques
visées
à
l'aice
3
un
pôle
mélropolitain
qui
prend
la
dénomination
de
« Pôle
Métropolitain
Grand
Paris
Seine
Aval»
Le comité syndical
peut donner par di
autre appellation au pôle métropolitain
ération à la majorité
des deux
tiers de ses
membres
une
Article 2
Objet et compétences
Le pôle
métropolitain est constitué
par accord
entre les 7 personnes publiques
visées à l'article 3 en
vue
d'actions
d'intérêt
métropolitain
afin
de
promouvoir
un
modèle
d'aménagement,
de
développement
durable
et de
solidarité
territoriale
et d'améliorer
l'attractivité
du territoire de
Seine
Aval à l'échelle régionale et nationale. Le
pôle
métropolitain
a
pour
fonction
d'organiser
l'action
intercommunale
en
vue
de
renforcer
le
positionnement
stratégique
du
terrloire
à l'échelle
régionale
ou
nationale.
À ce
litre,
il est
l'outil
de
coopération
chargé
de
d'organiser
la réflexion
et
l'organisation
de
la future
intercommunalité
à
fiscalité
propre
inscrite
au
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
présenté
en
Commission
Régionale
de
Coopération
Intercommunale
du
28
août
2014.
Il a
également
pour
fonction
l'animation
et la
coordination
de
la réflexion
stratégique
du
territoire,
dans
le
prolongement
de
l'expérience
de
coopération
en
œuvre
à travers
l'Opération
d'Intérêt
National
Seine
Aval.
Il est
ainsi
un
espace
de
coopération
pour
construire
une
dynamique
métropolitaine
répondant
aux
besoins
des
habilants
et
favorisant
la
compétitivité
et
le
rayonnement
du
territoire
Seine
Aval.
Il doit
permettre
le développement
de
nouveaux
partenariats
entre
les
membres
et entre
le
pôle
métropolitain
et d'autres
territoires.
|| assure
un
rôle
de
veille,
d'études,
d'animation
et d'impulsion
impliquant
tout
ou
partie
des
membres.
Le
pôle
métropolitain
pourra
melle
en
œuvre
des
actions
particulières
dans
le
cadre
d'un
fonctionnement « à la carte », sous
réserve que ces actions particulières s'inscrivent dans un intérêt
métropolitain. Il peut, sans se substituer aux compétences de ses membres :
-
Etre mandaté
par un ou plusieurs
de ses membres
pour agir en leur nom
et effectuer
les
opérations qui lui sont confiées
-
Procéder en maîtrise d'ouvrage directe, ou faire procéder,
dans le respect des compétences
de
ses
membres,
à
l'exécution
d'études,
animations,
informations,
publications,
travaux
d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à
la réalisation de son objet
-_
Passer des contrats, des conventions
=
Se porter candidat au pilotage de programmes nationaux et d'initiative communautaire
Le
pôle
métropolitain
ne se
voit
transférer
aucune
compétence
des
personnes
publiques
membres
:il
cœuvre
uniquement
par
délégation
d'actions
d'intérêt
métropolitain.
Les
actions
d'intérêt
métropolitain
impliquant
tout
ou
partie
des
membres
sont
définies
comme
telles
par
délibérations
des.
membres
Sur
la base
des
décisions
du
Comité
syndical,
chaque
membre
délibère
annuellement
sur
les
actions:
du
pôle
auxquelles
il souhaite
prendre
part,
cet
accord
valant
financement
de
l'action
dans
les
conditions
définies
à l'article
12
concernant
le budget
du pôle
métropolitain. SEINE
is
ce nadidre
"7,6,
‘ie;
ou.
A
Na
‘:Seiñe
Vexin
ge
Foly
4
Article 3 - Liste des membres Le pêle métropolitain regroupe les 7 personnes publiques suivantes : -
La
communauté
de
communes
Seine
Mauldre
:
-
La
communauté
de
communes
des
Coleaux
du
Vexin
;
-
La
communauté
d'agglomération
Seine
& Vexi
-
La
communauté
d'agglomération
des
Deux
Rives
de
Seine
:
-
La
communauté
de
communes
Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine
;
-
La
communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
:
-
Le
Département
des
Yvelines.
Le
territoire
d'action
du
pôle
métropolitain
correspond
au
périmètre
des
EPCI
qui
le composent.
Article 4
Siège
Le
siège
soclal
du
pôle
métropolitain
est
établi
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Seine
Mauldre,
CS
20516,
3 bis
avenue
de
la Division
Leclerc
à Aubergenville
(78416
cedex)
11 pourra
être
transféré
par
décision
du
Conseil
métropolitain
à la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
sur
le
territoire
de
compétence
du pôle
métropolitain.
Article 5 - Durée Le pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval est créé pour une durée illimitée. Titre
2 —
Administration
et
fonctionnement
Article
6 -
Composition
du
comité
syndical
Le
pôle
métropolitain
est
administré
par
un
comité
syndical
(«
Consoil
métropolitain
»}
composé
de
délégués
titulaires
et
suppléants
désignés
par
l'organe
délibérant
de
chaque
personne
publique
membre
du pôle
métropolitain.
Chacun
dispose
d'un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires,
chaque
suppléant
n'étant
pas
altaché
à
un
titulaire.
La
répartition
des
sièges
entre
les
EPCI,
qui
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
établissements”
conformément
à l'article
L.5731-3
du
Code
Général
des Collectivités
Terriariales,
est
établie
ainsi
:
-
Un
siège
est
attribué
à chaque
EPCI
;
=
Les autres
sièges
sont
répartis en
fonction
du
polds
démographique
do
chaque
EPCI.
Le
Département
des
Yvelines
dispose
de
5 sièges. SEINE
fr
__—.
Hauldre
"
_
LAS
€
{ CRE
VES-
<<
Seine {Véün
znues AC
Re
cany
\eT
rs
de
Si
Confians
Membres
du pôle
métropolitain
Nombre
de
sièges
Communauté
de
communes
Seine
Mauldre
2
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Vexin
2
Communauté
d'agglomération
Seine
& Vexin
4
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Rives
de
Seine
5
Communauté
de
communes
Poissy-Achères-Conflans-SaintHonorine
| 5
Communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
6
Département
des
Yvelines
8
Total
2
“La
popuation
prise en
compte
est
la population
en
vigueur
au
1*'
janvier
2014
source
:INSEE
Article 7 — Fonctionnement
du Conseil
métropolitain
Le Conseil métro du pôle métropolitain.
tain, organe
délibérant, règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet
Il délibère
également
sur
toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
du
pôle,
vote
le
budget,
décide
du
programme
d'actions,
examine
les
comptes
et
décide
d'évenluelles
créations
d'emploi.
Un
règlement
intérieur
sera
établi
dans
les
six
mois
de
l'installation
du
conseil
métropolitain.
Article
8 -
Composition,
attributions
et
fonctionnement
du
bureau
Le
bureau
comprend
7 membres
el est
composé
de
-
1 président
-
1 Vice-président
-
5 membres,
dont
un
sera
désigné
Secrétaire
Les
membres
du
bureau
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Métropolitain,
à raison
d'un
représentant
par
membre
du
pôle métropolitain.
Le
bureau
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
métropolitain,
à l'exception
des
matières
qui
ne
peuvent
faire
l'objet
de
délégation,
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
conditions
de
la
délégation
qui
peut
être
donnée
au
bureau
par
le
Conseil
métropolitain
sont
précisées
dans
le Règlement
intérieur du pôle
métropolitain.
Le
bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
il prépare
les
décisions
du
Conseil
métropolitain.
Il
rend
compte
de
ses
travaux
à
l'ouverture
de
chaque
session
ordinaire
du
Conseil
métropolitain.
Le
fonctionnement
du
bureau
est
précisé
par
le
Règlement
intérieur. amy
ce
NA
Fes
EN
Article S — Président Le président est
l'organe exéculif du pôle métropalitain. |! est élu par le Conseil métropolitain.
Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des votes. Le
Président
prépare
et
exécule
les
délibérations
du
Conseil
métropolitain.
Il
assure
son
fonctionnement
par
la nomination
du
personnel
et l'exécution
du
budget.
Il exerce
ses
fonctions
conformémant
aux
règles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
rend
compte
des
travaux
du
bureau
à
l'organe
délibérant.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et i
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
pôle
métropolitain.
Le
président
est
seul
chargé
de
l'administration
du
pôle
métropolitain
mais
il peut
déléguer, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
au
vice-président.
Ces
délégations
subsistent
lant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
ll peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur.
Article
10 — Fonction
du Vice-président
Outre
les
délégations
que
peut
lui
consentir
le
Président
du pôle
métropolitain,
le Vice-président
peut
remplacer
le
Président
empêché.
Article
11 - Animation
et personnel
Le
fonctionnement
du
pôle
et sa
gestion
courante
sont
assurés
par
un
directeur
général
nommé
par
le
Président. Le
directeur
général
assure
l'administration
générale
du
pôle,
il peut
bénéficier
de
délégations
de
signature
du
Président.
Titre
3 —
Dispositions
financières
Article 12- Budgot Le
budget
du
pôle
métropolitain
pourvoit
à toutes
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs,
de
ses
missions
et
celles
pouvant
découler
des
responsabilités
qu'il
prendrait.
—
Lebudget
est
proposé
par le
Président
du
pôle
métropolitain
et
voté
par
le Conseil
métropolitain.
‘oo
PVeäün
2rives
NC
ne
SahedVein
NC
Rte
jss) {[ coteaux
Vexin
Robes
4
C
€ onfans
Les recettes du pôle métropolitain comprennent : 1/ Les contributions obligatoires des personnes publiques membres, répondant aux règles suivantes +
Financement du fonctionnement du pôle métropolitain :
Le Département
des Yvelines participe au budget de fonctionnement du pôle métropolitain au prorata
do sa représentation au sein du Conseil métropolitain. La répartition du reste du budget de fonctionnement du pôle métropolitain entre les EPCI
membres
se
fait au prorata de leur poids démographique.
Financement du programme d'aclions et éludes du pôle métropolitain
Le
Département
des
Yvelines
parlicipe
au
budget
d'étude
du
pôle
métropolitain
au
prorata
de
sa
représentation au sein du Conseil métropolitain. La réparition du reste du budget
relatif au programme
d'actions et études du pôle métropolitain entre
les EPCI membres se fait au prorata de leur poids démographique
+.
Financement des aclions spécifiques du pôle métropolitain :
Pour les dépenses afférentes à des aclions spécifiques qui ne concernent pas de manière identique tous les membres,
une participation complémentaire
à celles susvisées sera apportée par le ou les
membre(s) concerné(s), selon des clefs de répartition établies au cas par cas par voie de délibération. Elle
fera
l'objet
d'une
contribution
distincte.
21 Les contributions volontaires des personnes publiques membres 3/ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du pôle métropolitain Al Les sommes
reçues des administrations publiques,
des associations,
des partici
d'un service rendu 8/ Les subventions de l'Europe, l'Etat, la Région, le Département, les EPCI ou les communes 6/ Le produit des dons el legs 7/ Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements réalisés. 8/ Le produit des emprunts
rs en échange
Les dépenses du pôle métropolitain comprennent les frais nécessaires à la réalisation de son objet. Article 13 - Comptable assignatai Le comptable du pôle métropolitain est le trésorier du siège de l'établissement. € camy
j
Vexin
2rvsZ2C
.
Seine
@vexin
de Seine
Lam
a
CRC
à
Titre
4 —
Autres
dispositions
Article
14
— Extension
ou
réduction
des
compétences
et
modifications
statutaires
|
Sauf
dispositions
particulières
contenues
dans
les
présents
statuts,
le
pâle
métropolitain
est
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
mixtes
ouverts
(CGCT,
arlicle
L, 5721-61)
ot,
dans
le silence
de
cos règles,
aux
arlicles
L. 5212-15
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article 15 - Adhésion
ot retrait
Les
nouvelles
adhésions
sont
régies
par
les
dispositions
des
articles
L.5211-18
et
L.5731-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'accord
unanime
des
membres
est
requis
pour
une
extension
du
périmètre
du pôle
métropolitain
à d'autres
membres.
Le
rotrait
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.
5211-19,
L.
5721-6-2
et L.
5721-6-3
du
Code
|
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|
Articlo 16 — Autres dispositions Dans
le
silence
des
dispositions
applicables
aux
Pôles
métropolitains
et
aux
syndicats
mixtes
ouverts
(CGCT,
art.
L.
5731-1
et
suivants
et
L.
5721-1
et
suivants)
et
des
présents
statuts,
le
Pôle
métropolitain
est
soumis
aux
disposilions
du
Code
général
des
collectivités
terrioriales
régissant
les
syndicats
mixtes
composés
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopéralion
intercommunale
ou
exclusivement
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(CGCT,
art,
L.
5711-1
et
suivants). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015177-0008
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 26 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye NE Pan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la Communauté
de Communes
du Plateau de Lommoye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2005
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
de
Lommoye
(CCPL)
constituée
des
communes
de
Boissy-
Mauvoisin,
Bréval,
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Neauphiette,
Saint-Illiers-le-Bois,
Saint-Illiers-la-Ville
et
La
Villeneuve-en-Chevrie
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
du
2
mars
2015
demandant
à
exercer
la
compétence
« construction
d’aires
multi-sports
»;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Saint-Illiers-la-Ville
du
3
mars
2015,
Bréval
du
4
mars
2015,
Ménerville
et
Neauphlette
du
10
mars
2015,
Chaufour-les-Bonnières
du
13
mars
2015,
Saint-llliers-le-Bois
du
17
mars
2015,
Cravent
du
3
avril
2015,
La
Villeneuve-en-Chevrie
le
7
avril
2015,
Boissy-Mauvoisin
du
9
avril
2015,
Lommoye
du
17
juin
2015,
acceptant
le
transfert
de
la
compétence
«
construction
d'aires
multi-sports
» à
la
CCPL
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013; Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont
remplies,
Adresse postale:
1 ue Joan Ioudon -76000 Versailles.
Tel: 01.99.49.78.00 - ss vale
gouv fr
1 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1:
La
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
exerce
la
compétence
« construction d'aires multi-sports ».
Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3: En application des dispositions des
articles R.312-1,
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de Justice Administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
le délai de deux
mois
à compter de sa notification. Article 4:
Le Secrétaire Général
de la Préfecture des Yvelines,
le Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administraüves
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Préfet,
2
L JUIN
2015
Poi
rar
O2,
Adresse postale : À rue Jean ioudon - 78000 Versailles
Tel:
01.30.49,78
00 -
sms vvolnes gouvfr
2 SUAUIS
CONMUNAUE DE COMMUNES
Du Plateau
de Lornmoye TITRE
I
DENOMINATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LOMMOYE
Article 1- Communes
membres
et dénomination.
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
il
est
formé
une
communauté
de
communes
dénommée
Communauté
de
communes
du plateau
de
LOMMOYE
Elle est constituée des
11
communes
suivantes
:
BOISSY
MAUVOISIN
MENERVILLE
BREVAL
NEAUPHLÉTTÉE
CHAUFOUR
LES
B
CRAVENT
ST
ILLIERS
LE
BOIS
LOMMOYE
St ILLIERS
LA
VILLE
LA
VILLENEUVE
EN
CHEVRIE
Article
2 — Objet
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-1 du Code des Collectivités Territoriales, la Communauté
de Communes
de
LOMMOYE
a pour
objet
d'associer
les communes
membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. Article 3 — Siège Le siège de la Communauté
de Communes
du plateau de LOMMOYE
est fixé à LOMMOYE
Lieu dit « La Tuilerie
» rue Marcel
Sembat.
Article 4
Durée
La
Communauté
de
Communes
du
plateau
de
LOMMOYE
est
constituée
pour
unc
durée
illimitée.
TITRE
IH
COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PLATEAU
DE
LOMMOYE
Article 5 - Compétences obligatoires retenues En
application
de
l’article
L 5214-16
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
la communauté
de Communes
exercera
:
Aménagement de l’espace La
Communauté
de
communes
du
plateau
de
Lommoye
participera
aux
réflexions
ct
l'élaboration du SCOT du Mantois Acquisition
et constitution
de
réserves
foncières
déclarées
d'intérêts
communautaire
à
vocation économique, culturelle, sportive ou de loisirs. Etude
et
réalisation
de
toutes
opérations
d'intérêts
communautaire
permettant
d'améliorer
l'offre
de
transport
public
de
personnes.
Dans
ce
cadre
Ia Communauté
de
Communes
du
plateau
de
Lommoye
participera
activement
aux
réflexions
sur
la mise
en
place
d’un
plan
local de
déplacement
intégrant
son
territoire.
Développement économique Offre
foncières
publique
il s'agit de
mettre
en
place
une
coordination
intercommunal
des
sites
potentiels
d’aceucil
d'activités
économiques
tant
au
niveau
de
la programmation,
de
la
création,
de
la gestion
que
de
la commercialisation,
Une
liste
des
sites
susceptibles
d'être
jugés
d'intérêt
communautaire
sera
dressée
cn
accord
avec
les
communes.
Création,
gestion,
entretien
et
développement
des
Zones
d'activités
d'intérêts
communautaires.
Ces
zones
seront
privilégiées
à proximité
des
services
utiles
à leur
développement
et des
axes
de
transports,
qu’ils
soient
routiers,
ferroviaires,
Tourisme notre ruralité.
ise
en
place
de
circuits
et
mise
en
valeur
du
patrimoine
existant
dans
le
cadre
de
Article 6 - Compétences optionnelles Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
Elimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Entretien
des
espaces
verts
déclarés
d'intérêt
communautaire
Création
et entretien
des
fossés
dans
le cadre
de
l’hydraulique
agricole
Mise
en
place
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
devant
répondre
aux
obligations
de
la loi
« eau
» du
3 janvier
1992,
Création
en
aménagement
ct
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
Liste voir
annexe
2
Centre de
loisirs
Organisation et gestion de centre de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 11 ans pendant les vacances scolaires, (Arrêté préfectoral n° 147 du 18 mai 2010) MARPA Construction et entretien de Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA) (Arrêté préfectoral n° 116 du 18 avril 2011) Aires Multisports Uniquement la construction d’Aires Multisports sur les communes
de la Communauté
de
Communes du Plateau de Lommoye, l'entretien ct la maintenance restant aux communes Article
7 —
Modalités
d'exercice
des
cumpétences
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5214-16,
L 5214-26
et
L 5216-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
des
fonds
de
concours
pouvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
du
plateau
de
LOMMOYE
et les
communes
membres,
afin
de
contribuer
à la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'un
équipement,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
Conseil
de
Communauté
et du
(des)
Conseil(s)
Municipal
(aux)
concerné
(s).
Le
montant
total de
ces
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fons
de
concours. La
communauté
de
Commumes
du plateau
de
LOMMOYE
peut
acquérir
des
terrains,
constituer
des
réserves
foncières,
recourir
au
droit
de
préemption
ou
au
régime
de
L'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires. Conformément
aux
dispositions
du
VI
de
l'article
L
5214-16
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commmauté
de
Communes
de
LOMMOYE
peut
exercer
le
droit
de
préemption
urbain dans le ou les périmètres fixés par le Conscil de Communauté,
après
délibération expresse,
précise
et ponctuelle
de
la commune
concernée
(ou
délibérations
concordantes des communes concemées), pour la mise en œuvre de scs compétences. La
Communauté
de
Communes
du
plateau
de
LOMMOYE
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non
membres
(collectivités
territoriales,
établissement
publics
de
coupération
intercommunautaire ou auires) pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membre de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet des dits contrats se lim toujours
aux
domaines
de
compétences
exercées
à titre
principal
par
la
Commumauté
de
Communes
di plateau
de
LOMOMOYE
dans
les conditions
requises
par
la
loi et la
jurisprudence. Dans
la limite de
ses compétences,
la Communauté
de Communes
de LOMMOYE
peut,
statuant à la majorité
simple, par le biais de conventians, associer des communes extérieures à
la communauté
et cffceluer des études ou réalisations ou exploitations en commun
avec
celles-ci, Artiele 8 — Intérêt communautaire Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
5214-16
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
l'intérêt communautaire
des
compétences
exercées
par la Comnptaué
de
Communes
du plateau de
LOMMOYE
est
déterminé
par
les Conscils
Municipaux
des
communs
membres à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté
de
Communes. Article
9 — Services partagés, missions, gestion de services.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
5214-16-1
du
Code
des
collectivités
Tenitoriales,
les services de
la Communauté
de
Communes
du plateau
de LOMMOYE
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque celle mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, Dans les mêmes
conditions,
les services d’une commune
membre
peuvent
être, par dérogation
à
la
règle
habituelle
de
transfert
des
services
communaux
nécessaires
à
l'exercice
d’une
compétence
à
la
collectivité,
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes du plateau
de LOMMOYE pour
l'exercice
des compélences.
Une
convention
conclue
entre
la Communauté
de communes
et les communes
intéressées,
fixe
les modalités
de cette mise
à disposition.
Le
Maire
ou le Président
de la Communauté
de
Communes
adresse
directement
au
chef
de
service
mis
à
disposition
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu’il confie
au
dit service.
Il contrôle
l’exécution
de ces
tâches. Dans la limite de ses compétences
et dans des conditions définies par convention entre la
Communauté
de
Communes
du
plateau
de
LOMMOYE
et
les
communes
concernées,
la
Communauté de Communes de LOMMOYE
peut exercer pour Le compte d'une ou plusieurs
communes membres toutes études, mission ou gestion de services. Cette intervention donne lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention. TITRE
HIT
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
La communauté de communes du plateau de Lommoye
Article 10 - Représentation La Communauté de Communes du plateau de LOMMOYE est administrée par un Conseil de Communauté,
constitué
de délégués,
élus
par les Conseils
Municipaux,
des
communes
membres. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5214-7
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges. Le conseil de communauté sera done constitué de 20 délégués, répartis de la façon suivante : Commune
[Nbre
Habitants
| Nbre
de
délégués
nl
Boissy
Mauvoisin
530
H
2
Bréval
1664
2
Chaufour
les
Bonnfères
419
2
Cravent
329
2
Lommoye
530
2
Ménerville
191
2
Neauphlette
813
2
Stilliers
la Ville
272
2
Sullliers
le Bois
437
2
La
Villeneuve
en
Chevrie
543
2
Total
5728
20
Des suppléants sont désignés sclon un nombre égal au nombre de titulaires. Cette désignation est opérée par chaque Conseil Municipal selon un ordre qui constituera l’ordre d'appel des suppléants pour venir remplacer
un délégué titulaire empêché.
Les
suppléants
pourront
assisier
aux
Conseils
de
Communauté
si
le
(s)
délégué
(e,
5, es)
titulaire(s) est (sont) présent(e,s,es), mais sans voix délibérative Par
arrêté
préfectoral
n°
2013290-0015
du
17
octobre
2013
modification
de
la
représentativité. Commune
Population
municipal
au
17]
Nombre
de
conseillers
janvier
2013
communautaires
FREVAT
197
4
RERUPHLETTE
ET
3
LOMMOYE
634
2
BOISSY-MAUVOISIN
624
2
TA
VILLENEUVE
EN
CHEVIIE
568
2
SHILLIERS
LE
ROIS
453
7
CHAUFOUR
LES
HONNIERES
42
2
CRAVENT
ai
2
SAILLIERS
LA
VILLE
32
2
MENERVILLE
202
2
TOTAL
6517
23 Article 11
Durée des fonctions,
Les fonctions des délégués au Conseil de Communauté cessent à l'expiration du mandal de conseiller municipal. En cas de vacances parmi Les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné, au remplacement dans le délai d’1 mois. Article 12 — Réunion
du Conseil de Communauté.
Le
Conseil
de
Communauté
se
réunit
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
LOMMOYE
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit
sur
le
territoire
de
la
communauté,
au
moins
une
fois par trimestre. Pour le reste, les règles de convoeutiun du Conseil de Communauté, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux. Article 13
Bureau
Le
Conseil
de Communauté
élit parmi
les délégués
titulaires un
bureau composé
du Président,
de Vice-présidents
et éventuellement
d’autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le Conseil Communautaire
dans la limite de 30%
de l'effectif
du Conseil de Communauté
Le
bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Lors de chaque réunion du Conseil
de Communauté,
le Président rend compte
des travaux du
bureau.
Un engagement, des communes, sur la comp en annexe aux présents statuts.
ion et les attributions
du
bureau,
est présenté
TITRE
IV
RESSOURCES
de
la communauté
de Communes
du
plateau
de LOMMOYE
Article 14 - Ressources Les ressources de Ja Communauté de communes
de LOMMOYE sont constituées par :
© Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 guinquies C ou le cas échéant à
l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
+
Les sommes
perçues
des associations, entreprises,
particuliers
ou collectivités
publiques en contrepartie d’un service rendu ou sur la base d’une convention
© La DGF
et les autres concours financiers de l'Etat
Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, des communes et d’autres
collectivités territoriales ou établissements publics.
+ La vente de ses biens, meubles où immeubles = Le reventt de ses biens, meubles où immeubles ®
Le
produit
des
taxes
de
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés
& Le produit des emprunts ® Le produit des dons et legs TITRE
V
ADHESION,
DEPART
ET
EVOLUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LOMMOYE
Article
15—
Extension
du
périmètre
Conformément
à l'article L 5211
- 18 du Code des Collectivités Territoriales, le périmètre de
la communauté de communes de LOMMOYE
pourra être étendu postéricurement à sa créalion
Cette
extension
est soumise
aux conditions,
de majorité
qualifiée,
requises
pour
la création
de
Ja communauté
de communes,
Article 16
Réduction
du périmètre
Conformément
à l’article
L 5211
—
19
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
toute
commune
pourra sc retirer de la communauté
à condition de ne pas créer une enclave au sein
de l'EPCI Ce retrait est soumis aux conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Il ne peut intervenir (en cas d'adoption
par la communauté
du régime
fiscal de ln Taxe
Professionnelle Unique) pendant Ia période d’unification des taux choisie par la communauté.
TITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Artiele 17
Conditions financières ct patrimaniales des transferts de compétences.
Le
transfert
de
compélences
entraîne
obligatoirement
la mise
à disposition
des
biens,
d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits el obligations des communes (emprunts, délégations de service public, marchés, conventions, contrats,… ) dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l’article 5211 — 5 du Code des Collectivités Territoriales. Il en va
de
même
en
cas d'extension
du
périmèire
ou
des compétences
de
la communauté
de
communes du plateau de LOMMOYE
en application des dispositions des articles L 5211 — 17,
L 5211-18
et L 5211-26
du
Code
Général
de Collectivités Territoriales,
Article 18 Conditions
relatives à la situation des personnels
À
compler
de
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
du plateau
de
LOMMOYE
les
personnels
des
communes
membres
exerçant
la totalité de
leur
activité
dans
le champ
d'une
ou
des
compétences
transférées
relèveront
de
la Comimmnauté
de
Communes
du plateau
de
LOMMOYE
dans les conditions qui
étaient les leurs à la date de cette création.
Article 19- Nomination
du receveur
Les fonctions de receveur de Ia Communauté de Communes du plateau de LOMMOYE seront exercées par le receveur percepteur qui sera désigné par les autorités compétentes à cet effet. Article 20 - Représentation, substitution Conformément
à
l’article
L
5214-21
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de Communes du plateau de LOMMOYE
pour l'exercice de ses compétences est substituée
aux communes
membres d'un PCI
préexistant (disposant des compétences dévolues à la
Communauté
de
communes
du
plateau
de
LOMMOYE)
groupées
avec
des
communes
extérieures À la communauté. Conformément
aux
articles
L 5711-3
et L
5721-2
du
CGCT,
la
Cammnmauté
de
Comines
du
plateau
de
LOMMOYE
cst
représentée
au
sein
de
ces
EPCI
par un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
josaient
les
communes
avant
la
substitution.
Les
syndicats
mixtes
ouverts
peuvent
prévoir
d'autres
modalités
de
représentation
de
la
Communauté
de
Communes
substituée
dans
leurs
statuts.
Conformément
aux
articles
L
5711-1
et
suivants
du
CGCT,
le
Conseil
de
Communauté
peut
désigner
ses
délégués
au scin
d’un
syndicat
mixte
fermé
parmi
ses
membres
ou
parmi
les
conseillers
municipaux
de
ses
communes
membres, ANNEXE
1
DISPOSITION
CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT
DE
La communauté de communes du plateau de Lommoye
Concernant
la composition
et les attributions
du
bureau,
les
communes
s’engagent
à respecter
les points suivants :
œ
Le bureau
est composé
d’un délégué par commune (1 commune =
1 voix)
Le bureau prépare l'ordre du jour des Conseils de Commumouté,
Il élabore Les projets de délibération Il propose les documents préparatoires
Le bureau prépare le budget de Ia Communauté de Communes
©
Le bureau gère les affaires courantes.
Le
Conseil
de
Communauté
pourra
créer
en son
sein
autant
de
commissions
que
de
besoins.
Pourrant
siéger
À ces
commissions
tous
les
délégués,
qu'ils
soient
titulaires ou
suppléants. Annexe
2
térêt
communautaire.
Communes
Las
pee
Boissy Mauvoisin
8251
Bréval
5782
Chaufour
3732
Cravent
5042
La Villeneuve en Chevrie
12289
Lommoye
12004
Ménenville
5137
Neauphiette
14481
St Iliers la Ville
5461
St iliers le Bois
4308
Total
76407 BOISSY
MAUVOISIN
N° _de désignation
Rues
Longueur en m
1
CV
n°
1 du
RD
114
au
RD
110
1729
2
[CV
n°
3 du
CD
110
à la
limite
de
Ménerville
1463
3
CV
n°
6 du
RD
110
à la
limite
de
Bréval
1068
4
CV
n°
8 du
CV
n°
t au
CVn°
3
110!
5
Rue
du
Poirier
Godard
186
6
Rue
de
la
Cour
aux
Huans
662
7
Rue
du
Clos
Nonan
222
8
Rue
de
la
Tourelle
186
9
Rue
des
Peupliers
52
10
CR
du
Moulin
de
la
Taupe
480
ui
[CR
du
Hallot
395
12
[Rue
de
la
mare
des
Saules
330
13
[Rue
de
la Grande
Mare
307
14
Rue
du
Grand
Chêne
70
Total
8
251
BREVAL.
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
15
CV
n° 3
du
RD
114
à St
Tlliers
la Ville
940
16
(CV n°
4 du
RD
11à St
Illiers
le Bois
970
17
CV
n°
5 (Enchelin)
du
RD
114 à St Llliers
la Ville
En
18
Chemin
BERKER
216
19
CR
n°
18 de
la Mare
Lisieux
140
20
CR
n°
11 et
19 de
Thiron
535
21
CR
des
Devins
120
22
ICR n° 8
des
Bossus
130
23
ICR de
la Justice
690
24
[CR de
la Butorne
815
25
CR de la Butte
115
Total
5 782
46 CHAUFOUR
les
BONNIERES
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
26
CV n° 1 de la RN 13 à Villégats
1123
27
[CV n° 2 du RD 52 à Lommoye
850
28
Rue du Clos Ribours
315
29
Rue de la Couture
135
30
Rue du Presbytère
28
3
Rue de la Mairie.
337
32
Rue de la Forge
126
33
Chemin de Sournay
284
34
Rue de la Mare Hébert
241
Ed
Lotissement
223
Total
3732
CRAVENT.
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
36
CV n° 1 du RD 52 à Lommoye
782
37
CV
n°
2 du
CV n° 1
à Villégats
1634
38
(CV n° 3 du RD 52 à l'Eure
1079
39
Rue Magloire Douville
780
40
CR n° 5 de la Bourdonnerte
400
41
CR
n° 4 (Caro)
130
42
[CR n° 2 (Val Contat )
287
Total
5 042
215 LOMMOYE
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
43
[CV N° T du RD 89
à Chaufour
ait
44
[CV N°2 du RD 37 à Cravent (rue Aristide
Briand)
1264
45
[CV N° 4 du RD 37 à St Illiers la Ville
1290
46
CV N°5 (Rue Curie)
630
47
[CV N°76 Rue de la Méloterie
573
48
CV N° 7
Rue de la Mondetterie
568
49
CN
9 du CV n°
au CV N°1
418
50
CV N° 11 du CV n° 1 à la Villeneuve en Chevrie
1445
si
Rue Jean Jaurès du RD 89 au Gaz
840
52
Rue du Dr ROUX
324
53
Rue de la Gande Brèche
455
54
Rue des Graviers
210
55
[CR NF 27 (face au Sivom) Rue des Cours
294
56
(Chemin du Moulin
720
57
[Chemin de la Côte à l'Ane
r
58
[Chemin de la Vallée des Prés
si
Total
12 004
MENERVILLE
N°
de désignation
Rues
Longueur
en m
59
[CV N° 3 du RD
110 au CV N° 9
1693
60
CV NF 5 (Tertre St Denis)
160
61
[CV N° 6
(Château
d'eau)
420
&è
CV N° 9 Rue de la Fontaine l'alouette
354
63
Place de la Gare
47
64
Rue du Bel Air
470
65
[CR N° 22 (Chemin des Gats)
755
66
[CR N° TE
665
67
mpasse des Sources
213
68
[CR N° 1 (Du Haïlot)
360
Total
5137
35 NEAUPHLETTE
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
69
[CV N° 1 du RD 89 à Longnes
2216
70
[CV N° 2
de
Béval
à l'EURE
ET
Loir
2021
71
ICV N°3
du
RD
11 au CV
n° 1
1950
72
Chemin
de
la Haie
Montaise
1019
73
Rue des Prés de Launay {y compris impasse)
657
74
Rue
de
la Mare
au
Coq
186
75
[Chemin des Vignes
260
76
Rue des Rotys
435
77
Rue
de
la Mairie
(CR
des
Loges)
846
78
Rue
de
la Forêt
(CR
Deneuve)
325
79
Rue du Clos d'Agé
325
80
Rue
de
la Couarde
1072
8i
Rue
de
Villiers
208
82
Rue de la Bâte
253
83
Rue de la Sangaine
142
84
Rue
du
Puits
167
85
passe
de la Couarde
68
86
Chemin de l'etang
846
87
Rue
de
Beaulieu
790
88
Route
de Mantes
425
89
Rue
de
la Mare
Nogris
280
Total
14
491
ST
ILLIERS
le
BOIS
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
90
CV N° 1 du stopà l'Eure
1418
91
Rue des Sraviers (CV n° 2) du RD 114 à Bréval
380
92
Rue de la Mairie
147
93
Rue de la Houssière du RD 114 au Stop
35
En
Rue du Vieux Puits
474
35
Chemin du Haïor
ii
96
Rue Dauphine
87
57
Rue Gaillard
354
98
Rue Coger
190
99
Place et impasse
100
Rue du Peuplier
460
101
Rue de Ta Mare Richard
310
102
Chemin
du
Bois
Talbot
et
parking
du
cimetière
70
Total
4308
as ST
ILLIERS
La
VILLE
N°
de désignation
Rues
Longueur en m
103
CV
N°1
du
RD
89
à Bréval
1565
104
CV
N°1
du
RD
89
de
la fin des
bordures
105
CV N°1
de la fin des
bordures à Bréval
106
CV N°2
du RD 89 à
Bréval
T 450
107
CV N° 3
du RD 89 à Lommoye
481
108
Rue
de
l'Epine
315
109
Entrée
Mairie
84
10
Rue des Sablons
282
Ti
[Chemin du nouveau cimetièrety compris parking)
175
112
Rue
d'Anfreville
95
13
Rue de la Couture
277
d4
[Rue de
la Grilloire
270
115
[CR des Gas
120
116
CR du Gaz
(Rte de Mantes
à Rue Grilloire)
202
117
Chemin
de
la Vallée
des
Prés
175
Total
5
461
LA
VILLENEUVE
EN
CHEVRIE
N°
de désignation
Rues
Longueur
en m
18
CV
N°
1
du
RD
37
au CV
N°3
d6it
119
CV
N°2
du
RD
89 à Blaru(silo)
1618
120
CV
N° 3
du
RD
89
à la Fourche
810
1e
CV
N° 4
du
CV
N°1
à Bonnières
2333
122
CV
N°5
du
RD
37
au
Ferrières
1210
123
CV
N°6
des
Guinets
448
124
CV
N°7
du
RD
89
à Lommoye
801
125
[CR de La Chevrie { les tasses)
227
126
CR
des
Tasses
534
127
Rue des Prés de la RN 13 à Jeufosse
90
128
CR
N°2
rue
du
Moulin
110
129
[CR N° 3
Rue du Bois aux Saints
190
130
ICR N°
6 ( du cimetière
à Benoist)
250
131
Rue
du
Bout
aux
Gervais
85
132
[Chemin des Marcets
547
133
Chemin
de
la Mare
des
Plards
370
134
Chemin
du
Baliquet
212
135
Rue de Lommoye
145
136
[Rue des
Antilles
258
137
[CR
de la Gastine
240
Total
12
289
ÉE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015177-0006
signé par
M. CHARLES, SG
Le 26 juin 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue EX =
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément d’une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L 6351-10, L.6352-1
à L.6352-13, L 6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 :
Vu la loi n°2014-1104 du 1°” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur taxi ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu la demande d'agrément formulée le 20 octobre 2014 par Monsieur Roméo
PESTANA, gérant de « ETC » (école taxi et conseils), aux fins d'exploiter une école de
formation préparant aux UV3 et UV4 du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise le 22 juin 2015 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2009 précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Bureau de la réglementation générale, section « circulation » 1
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex Adresse électronique: pref-taxis@yvelines. gouv.fr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr
Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles Arrête :
Article 1 : Il est délivré à la SARL ETC (école taxi et conseils) sise 1 bis rue F. Mansart —
78330 Fontenay-le-Fleury, un agrément pour une période de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté, pour l'exploitation d'une école de formation située à l'adresse citée ci-dessus.
Cet agrément porte le numéro TAXI 78-2015-1.
La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 2 : Cet établissement a pour objet la préparation aux UV3 et UVA4 du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, par arrêté préfectoral pour non observation des dispositions fixées par l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, pour mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté ou lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 4 : Un rapport annuel sur l’activité du centre, conforme aux dispositions de l’article
7 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé, devra être adressé au préfet.
Article 5 : L'organisme agréé devra informer la préfecture des Yvelines (bureau de la réglementation générale) de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Fontenay-le-Fleury, au gérant de ETC et au président de la chambre de métiers des
Yvelines.
Pour le Préfet et par délégation,
Pair chat, om
Jui ATRLES
2 6 JUIN 2015 Bureau de la réglementation générale, section « circulation »
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex Adresse électronique : pref-taxis@yvelines. gouv.fr
Tél standard : 01.39.49.78.00 - www yvelines gouv.fr Sur rendez-vous au 1 avenue de l'Europe à Versailles
© =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015177-0005
signé par
Michael GALY, Directeur
Le 26 juin 2015
Yvelines
Centre Hospitalier intercommunal Poissy - Saint Germain en Laye
Décision portant délégation de signature Poissy 4 7 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N°2/2015/65
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy / Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D .6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de Monsieur
Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Poissy — Saint Germain en Laye.
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Destinataires :
- Publication registre
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Madame Nadine LAURIN
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine LAURIN, Cadre Supérieur de
Santé au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à
l'effet de signer tous les documents sur le site de Poissy en l’absence de Monsieur
Bernard MABILEAU, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales.
La présente décision prend effet à compter du 29 juin 2015 jusqu’au 12 juillet 2015.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 26 juin 2015
CS 73082- 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015180-0001
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l'Unité territoriale des Yvelines
Le 29 juin 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté mettant en demeure la société SIREMBALLAGE de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales des 30 septembre et 22 décembre 2008 et du 30 décembre 2010 relatifs aux installations qu'elle exploite sur la commune de Vaux-sur-Seine ’
EX
h
|
Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°33992
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SIREMBALLAGE
à Vaux-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
1716,
L.171-7,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.512-1,
L.512-11,
L.
514-5,
R.512-3
et
R.512-58
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dé-
pôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°1530
de
la
no-
menclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1414-3
:
Installations
de
remplissage
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés
:
installations
de
rem-
plissage
de
réservoirs
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
d'utilisation
comportant
des
or-
ganes
de
sécurité
(jauges
et
soupapes)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1432
(Stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
liquides
inflammables)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1435
de
la
nomenclature
des
installa-
tions
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
13
octobre
1998
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
distribution
de
carburant
liquéfié
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue
Armand
Roulet
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
8
juillet
2003
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
dépôts
enterrés
et
de
distribution
de
liquides
inflammables,
de
dépôt
de
bois,
papiers,
cartons
et
d'un
atelier
de
travail
du
bois,
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue
Armand
Roulet
:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
4
juin
2015,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
d'inspection
du
12
mai
2015
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
15
juin
2015
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
12
mai
2015,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
procède
à
la
fabrication
de
polymères
:
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique
sui-
vante
:
—
n°2660:
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(fabrication
industrielle
ou
régénération):
autorisation
;
Considérant
que
les
installations
de
fabrication
de
polymères
exploitées
par
la
société
SIREMBALLAGE
qui
relèvent
du
régime
de
l'autorisation,
sont
exploitées
sans
l'autorisa-
tion
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement:
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
SIREMBALLAGE
de
régulariser
sa
situation
administrä-
tive
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
12
mai
2015,
l'inspection
des
installations
clas-
sées
a
constaté
que :
_
les
produits
ne
sont
pas
stockés
en
îlots
ou
dans
des
cellules
séparées
par
des
parois
pré-
sentant
des
propriétés
El
120 ;
_
le
marquage
au
sol
mis
en
place
par
l'exploitant
et
destiné
à
un
stockage
ordonné
des
pro-
duits,
n'est
pas
respecté
;
_
l'exploitant
ne
connaît
pas
l'état
des
quantités
stockées
et
la
localisation
des
produits
:
_
l'exploitant
ne
fait
pas
réaliser
les
contrôles
périodiques
sur
les
installations
de
stockage
en
réservoir
manufacturé
de
produits
inflammables
{rubrique
1432),
de
distribution
de
carburant
li-
quéfié
(rubrique
1435)
et
de
remplissage
de
gaz
inflammable
liquéfié
(rubrique
1414)
re-
levant
du
régime
de
la
déclaration
avec
le
contrôle
périodique
prévu
à
l'article
L.512-11
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
ces
non-conformités
constituent
des
manquements
aux
prescriptions
des
points
2
et
5.1
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
30
septembre
2008
susvisé,
et
du
point
1.1.2
de
l'annexe
1
des
arrêtés
ministériels
de
pres-
criptions
générales
des
22
décembre
2008,
30
août
2010
et
15
avril
2010
;
Considérant
que
Monsieur
Laurent
MAUDUIT
de
la
société
SIREMBALLAGE
ne
remet
pas
en
cause,
dans
son
courriel
du
15
juin
2015,
les
observations
de
l'inspecteur
de
l’en-
vironnement
;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
disposi-
tions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SIREMBALLAGE
respecter
les
prescriptions
des
points
2
et
5.1
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
30
septembre
2008
susvisé,
et
du
point
1.1.2
de
l'annexe
1
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
des
22
décembre
2008,
30
août
2010
et
15
avril
2010,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’:
La
société
SIREMBALLAGE
exploitant
une
menuiserie,
un
dépôt
de
carton,
papiers,
bois,
une
unité
de
fabrication
de
matière
plastique
et
une
installation
de
traitement
des
bois,
sis
rue
Armand
Raulet
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
de
fabrication
de
polymères
:
+
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
portant
sur
les
installa-
tions
relevant
de
la
rubrique
n°2660,
en
application
de
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environ-
nement
et
conformément
à
l'article
R.512-3
du
même
code
;
+
soit
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.
512-6-1
du
code
de
l’environnement.
2/4 Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
°_
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
+
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l’exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévües
au
au
I!
de
l’article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement
;
*
dans
le
cas
où
il opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiants
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude.…etc.).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2 :
La
société
SIREMBALLAGE
exploitant
une
menuiserie,
un
dépôt
de
carton,
papiers,
bois,
une
unité
de
fabrication
de
matière
plastique
et
une
installation
de
traitement
des
bois,
sises
rue
Armand
Raulet
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
est
mise
en
demeure
de
respecter,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté
:
+
les
prescriptions
du
point
5.1
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°1530
de
la
nomencla-
ture
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
respectant
le
dispo-
sitif
de
stockage
en
îlots
;
*__les
prescriptions
du
point
2
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2008
men-
tionné
ci-dessus,
en
mettant
en
place
un
système
permettant
de
tenir
à
jour
un
état
des
quantités
stockées
et
mentionnant
la
localisation
et
la
nature
des
produits
stockés
;
+
__les
prescriptions
du
point
1.1.2
de
l'annexe
1
des
arrêtés
ministériel
suivants
:
-
arrêté
du
22
décembre
2008
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1432
(Stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
liquides
inflammables)
;
—
arrêté
du
30
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1414-3
;
-—
arrêté
du
15
avril
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
ins-
tallations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
;
en
réalisant
un
contrôle
périodique
des
installations
par
un
organisme
agréé.
Article
3
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-
8
du
code
de
l'environnement.
Article
4
:Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-__
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIREMBALLAGE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
3/4 -
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la
commune
de
Vaux-sur-Seine,
-_
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
-_
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
29
Jyjy
2015
Pour
le Préfet
et par délégation;
Le
chef
de
l'unité
territori
4j4