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Déliberation - 2025.01.02.24.2 participation fonds redynamisation apres travaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.24.2 participation fonds redynamisation apres travaux)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2025/FEV/01/24.2
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 6 février 2025
Objet : Participation de la Ville au Fonds de redynamisation et relance après fermeture durable des commerces en raison de travaux sur l’espace public
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 31 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur GRASSI Didier;
Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur Del Moro Alain;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal, 2025/FEV/01/24.2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu l’arrêté n°24/331CE du président du conseil exécutif de corse du 18 juin 2024.
Vu la délibération du bureau de la Chambre de commerce et d’Industrie de la Corse en date du 1er février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 4 févier 2025 ;
Considérant qu’en complément des commissions d’indemnisations amiables chargées d’évaluer et de réparer le préjudice subi par les commerçants impactés par des travaux d’aménagement sur l’espace public, pendant la durée des travaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (CCIC) et la Collectivité de Corse ont proposé de mettre en place un fonds de redynamisation et de relance ;
Considérant que ce fonds constitue un effort supplémentaire et a pour but d’accompagner la reprise d’activité ;
Considérant qu’il est destiné aux unions commerciales ou associations des commerçants des secteurs impactés par des travaux majeurs sur l’espace public avec pour principes :
- Seules les UC ou associations de commerçants sont éligibles au fonds et doivent présenter un projet listant les actions de soutien et d’animation envisagées, détaillant le programme, le calendrier et le budget et identifiant la liste des commerçants concernés.
- L’aide mobilisée peut atteindre 100% du budget du projet proposé et est plafonnée à 60 000 € par porteur
Considérant que pour les travaux en cours sur le Vieux Port et au regard de sa politique de soutien aux commerçants et de revitalisation de l’activité en centre-ville, la Ville de Bastia – en sa qualité de maître d’ouvrage desdits travaux - envisage de se mobiliser aux côtés de la CCIC et de la Collectivité de Corse pour abonder ce fonds, et participer à l’examen et la sélection des projets ;
Considérant la participation de la ville pour l’année 2025 envisagée en lien avec les travaux du Vieux Port :
Considérant les critères suivants :
-Nombre d’unions / associations commerciales concernés : 1
-Dotation maximale proposée : 60 000 €
Considérant la participation de notre collectivité à hauteur de 24.000 euros ;
Considérant que la ville de Bastia participera à la commission commerce de la CCIC qui étudiera les projets déposés.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve le principe pour la Ville de Bastia, en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux du Vieux Port, de participer au fonds de redynamisation
Article 2 :
- Approuve le montant prévisionnel de sa participation à ce fonds pour l’année 2025, de 24 000 € soit à un cofinancement à hauteur de 40%, en complément des financements de la CCIC et de la Collectivité de Corse selon le tableau suivant : 2025/FEV/01/24.2
Charge
prévisionnelle
Participation CCIC Participation Collectivité
de Corse
Participation Ville de
Bastia
60 000 € 12 000 € (20%) 24 000 (40%) 24 000 € (40%)
Article 3:
- Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget de la Ville.
Article 4:
- Désigne Madame Linda PIPERI, 5ème adjointe au maire, Déléguée à l'attractivité économique, au domaine public, au marketing territorial et à l'animation, pour participer à la commission commerce de la CCIC, laquelle aura la charge d’examiner le ou les projets déposés dans le cadre de ce fonds.
Article 5:
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 13/02/2025