Procès Verbal - 20 fevrier 2016

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Procès Verbal - 20 fevrier 2016 Document publié le Samedi 20 février 2016 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 fevrier 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, Page 1

Conseil Municipal

Procès-verbal de la Séance

du 20 février 2016

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Françoise MOUQUET, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Jean-Claude LEBOUR, Michel TRUBERT, Patricia TAMI-BAZZANE, Yannick PERIER, Lucien BAZZANE, Laure CHAUVET, Éric EPIARD, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX, Jean-Paul PASCAL, dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Absents représentés : Mme Luisa DOS SANTOS PERES représentée par Mr Jacques FERON Mr Jean-Michel RIQUIN représenté par Mme Bernadette PILLOUX

Mme Dominique MAILLARD-GOSSEIN représentée par Mr François VIDARD

Absents : Mme Sladana MARTINEAU

Ouverture de la séance à 10h00

Appel et constat du quorum

Désignation du secrétaire : Mr Lucien BAZZANE

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2016 est approuvé à l’unanimité

Mr Jean-Claude LEBOUR est arrivé à 10h10

APPROBATION de l’ORDRE du JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

1- Réhabilitation du Foyer des Anciens - Demande de réserve parlementaire

Présenté par Bernadette PILLOUX

RAPPORT DE PRESENTATION :

La municipalité de Saint-Martin-du-Tertre envisage de réhabiliter son foyer des anciens situé au « Petit Château » rue de Viarmes. En effet l’équipement actuel est devenu vétuste et ne répond plus aux exigences de conformité et d’accessibilité.

Le projet comprend la réfection complète du rez-de-chaussée, la réalisation des accès extérieurs pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, les cloisonnements, les faux plafonds, les menuiseries intérieures, l’électricité, la modification des équipements de chauffage, la mise en œuvre de nouvelles installations de VMC et plomberie sanitaire, la mise en peinture générale.

Considérant la possibilité de solliciter une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire sur ce projet,

Considérant l’utilité de l’amélioration et de la modernisation des bâtiments municipaux,

PROPOSITION :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimitéPage 2

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de Madame Dominique GILLOT, sénatrice, un dossier relatif à une demande de subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour une opération d’amélioration et de la modernisation des bâtiments municipaux,

DE REALISER les travaux pour un montant estimé à 91 200 € TTC,

DE SOLLICITER auprès de Madame la Sénatrice, Madame Dominique GILLOT, une subvention exceptionnelle de 30 000 € au titre de la réserve parlementaire,

DE CONFIRMER que la différence entre le montant final des travaux et la subvention sollicitée sera intégralement prise en charge sur les fonds propres de la commune.

2- SYNDICAT TRI-OR - Modification des Statuts

Présenté par Jacques FÉRON

RAPPORT DE PRESENTATION :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération prise en date du 15 décembre 2015 par le Syndicat TRI-OR qui a voté la modification de ses statuts,

PROPOSITION :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Article unique :

VALIDE les modifications votées des statuts du Syndicat TRI-OR :

- La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes a été dissoute

et la commune de Mériel a rejoint la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et

des trois Forêts ;

- Les membres du Syndicat ont décidé de porter le nombre de vice-Présidents de 4 à 5 ;

- Ils ont également décidé de créer la possibilité de nommer un Président d’honneur.

3- Convention relative à la mise à disposition de la solution « AMON ECOLE » dans les écoles – Autorisation de signer

Présenté par Françoise MOUQUET

RAPPORT DE PRESENTATION :

La stratégie numérique ministérielle et la loi de refondation de l’école ont pour finalité de faire entrer l’école dans l’ère du numérique. L’objectif est d’offrir un service public de l’enseignement numérique. Il s’agit de développer les usages du numérique et de renforcer les relations partenariales avec les collectivités locales.

Pour permettre le développement des usages numériques dans un cadre sécurisé, l’académie de Versailles propose aux communes de déployer dans les écoles une solution dénommée « AMON ECOLE » destinés en premier lieu à assurer le filtrage des accès et de la navigation sur internet. Cette solution est inscrite au catalogue de services de la Division des Systèmes d’information (DSI) de l’académie de Versailles à destination des collectivités locales,Page 3

Une convention cadre a été établie entre l’académie et les communes souhaitant équiper leurs écoles pour définir les conditions de mise à disposition de la solution logicielle « AMON ECOLE » par l’académie.

Cette convention définit les engagements des partenaires à savoir : - L’académie met à la disposition de la commune la solution logicielle « AMON ECOLE » avec

les guides de présentation et d’installation depuis le site public : http://eole.ac-versailles.fr;

- L’académie définit un cahier des charges précisant les prérequis techniques nécessaires à la mise en œuvre de la solution « AMON ECOLE » proposée au catalogue de services de la Division des Systèmes d’Information (DSI) de l’académie ;

- La commune s’engage à fournir un serveur matériel ou virtuel par école conforme aux recommandations de la Division des Systèmes d’information (DSI) de l’académie, sur lequel sera installée la solution « AMON ECOLE ».

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « AMON ECOLE ».

PROPOSITION :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition de la solution « AMON ECOLE » dans les

écoles avec les services de l’Académie de Versailles;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4- Création de poste Adjoint Administratif Territorial de 2 ème classe

Présenté par François VIDARD

RAPPORT DE PRESENTATION :

Pour les besoins en personnel pour l’année 2016, et pour permettre l'intégration d'un adjoint d’animation territorial de 2ème classe de la commune vers la filière administrative, il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, à temps complet,

Considérant que les besoins en personnel justifient la création d’un poste d'adjoint administratif territorial de 2ème classe à compter du 1er mars 2016,

Considérant que ce poste peut être pourvu par un agent fonctionnaire, et le cas échéant, par un agent non titulaire, conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 alinéa 1,

Considérant les besoins d’un agent à temps complet pour le service des affaires générales.

PROPOSITION :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDEPage 4

Article 1 :

DE CREER un emploi d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, à compter du 1er mars 2016 :

Filière Service Grade Temps

d’emploi

Nombre

Administrative Affaires

Générales

Adjoint

Administratif

Territorial de

2ème Classe

Temps

Complet 1

PREVOIT que le poste soit pourvu par un agent fonctionnaire, et le cas échéant, par un agent non titulaire, conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée.

Article 3 :

IMPUTE la dépense au budget communal

4- Questions diverses

Monsieur le Maire Jacques FERON donne des informations suite à une réunion du 19 février 2016 entre la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et la Communauté de Communes Pays de France.

Ces deux communautés se sont réunies au sujet d’un rapprochement futur.

La Communauté de Communes Pays de France a une politique différente de la nôtre. Lors de cette réunion, des points importants ont été abordés.

 Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)

Actuellement la Communauté de Communes Pays de France prend à sa charge 50 % de la TEOM.

De ce fait, les habitants ont des taux d’imposition supérieurs aux nôtres.

A l’avenir, la part de la TEOM serait partagée entre toutes les communes au prorata du tonnage produit par commune (système identique au nôtre). Ainsi donc les divergences s’annihilent.

 Taux d’imposition additionnels

Suite à un consensus, la Communauté de Communes Pays de France se dirigerait vers une baisse de leurs taux d’imposition additionnels. Prenons pour exemple leur taxe d’habitation à 3,54 % actuellement passerait à 1,89 % alors que notre Communauté de Communes est à 1,77 % ; donc tout à fait semblable.

 Employés de la Communauté de Communes Pays de France :

Il s’agit de 8 à 9 personnes pour un coût de 480 000 € de charges salariales. En fait, c’est 375 000 € car certaines communes payent au prorata des agents qui leur sont alloués.

 Par ailleurs, ils ont également un système de mutualisation sur lequel ils sont beaucoup plus avancés que nous et dont nous pouvons prendre exemple.

 La Communauté de Communes Pays de France possède le château de la Motte. Lors des périodes budgétaires beaucoup plus favorables, le département a cédé le château à la Communauté de Communes Pays de France pour 1 million d’euros (aidé à 45 % par la région et 25 % par le département).

Les travaux de réhabilitation sont estimés à 1,7 millions d’euros financés également à 70 % par la région et le département.

La Communauté de Communes Pays de France a stoppé l’avancée de ce projet par respect à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France en vue de la fusion prochaine.Page 5

Après les avancées de chacun de ces points, les obstacles se lèvent et il n’y a plus de raison que l’on soit contre la fusion (imposée par l’Etat).

Le fait que chaque commune de notre Intercommunalité est émis un avis défavorable a certainement aidé à cette évolution positive par une prise de conscience des élus de la Communauté de Communes Pays de France.

LA SEANCE EST LEVEE A 10 H 23

1er Adjoint au Maire

François VIDARD