Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20241023

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Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20241023 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Crossac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20241023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (RO €

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14.

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents: Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASE, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-001

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à l’ensemble des Conseillers et est soumis au vote. Aucune remarque n'étant formulée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL CRO2e8C

Nombre de conseillers : —

En exercice : 20 Fri 1e fl Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire. _

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASL, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-002

CREATION D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

POUR LE CHAUFFAGE PAR ENERGIE GEOTHERMIQUE

DE TROIS BATIMENTS COMMUNAUX ET D’UN BATIMENT INTERCOMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-32 ; VU le Code de l’énergie et notamment ces articles L 315-1 et L 31 5-2 ;

VU le projet de création d’une boucle d’eau tempérée à énergie géothermique pour alimenter en chauffage et

eau chaude sanitaire les bâtiments communaux de la salle des Sports, de l’école publique Condorcet, du pôle enfance Escale et du bâtiment intercommunal de la bibliothèque ;

VU les activités d’intérêt général exercées dans ces bâtiments ;

VU la nécessité de chauffer et alimenter en eau chaude les bâtiments concernés ;

VU l’origine des ressources financières du projet issues des recettes fiscales de la commune et de subventions ;

VU l'absence de commercialisation ou de tarification de l’énergie produite destinée à l’autoconsommation de

bâtiments publics ;

CONSIDERANT l'intérêt d'intégrer le bâtiment public de la bibliothèque intercommunale dans cette boucle de

chaleur ;

CONSIDERANT que ce réseau sera à usage exclusif des collectivités pour exercer leurs activités de services publics et uniquement relié à des bâtiments publics ;

CONSIDERANT que l'énergie produite s’inscrit dans le cadre d’une autoconsommation sans contrat avec

obligation d’achat ;

CONSIDERANT que les critères cumulatifs constitutifs d’un service public industriel et commercial ne sont

pas réunis ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UNANIMITÉ, décide de :

- Créer un service public pour le chauffage par énergie géothermique des bâtiments publics

suivants situés dans la plaine des équipements — Impasse des Petits Matelots :

e Salle des sports

e Ecole Condorcete Bâtiment périscolaire Escale

e Bibliothèque intercommunale

Qualifier ce service public d’administratif au vu de l’intérêt général des activités exercées, de

son financement et de ses modalités de fonctionnement

- Gérer ce service au sein du budget général de la commune

- Étendre ultérieurement ce service public restrictivement aux seuls bâtiments publics situés à

proximité, toujours dans un cadre d’autoconsommation

- Fixer par voie de convention la participation financière de la communauté de communes du

pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois tant pour Pinvestissement que pour sa

participation au fonctionnement du service.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. (ROC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE

Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASL, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-003

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT DE LA FONTAINE SAINT JEAN

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 26 février 2020 portant création du budget annexe Lotissement de la Fontaine Saint Jean CONSIDERANT que ce budget annexe avait été créé dans le but de commercialiser les terrains à construire, CONSIDERANT que la totalité des terrains ont été vendus, il convient désormais de clôturer ce budget au 31 décembre 2024.

Ce budget présente un excédent qui sera arrêté lors du vote du compte administratif 2024 et sera ensuite reversé au budget général 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

- Autorise la clôture du budget annexe Lotissement de la Fontaine Saint Jean au 31 décembre 2024

- Demande au comptable public de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires

- Autorise le Maire à mener toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

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Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL LRO?22R €

Nombre de conseillers :

En exercice : 20 Hi

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMARTY, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASL, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-004

FONDS DE CONCOURS DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION

ENERGETIQUES DE LA SALLE SAINT JEAN-BAPTISTE

Préambule

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité). Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concernés. La commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

VU les travaux de rénovation énergétique de la salle culturelle Saint Jean-Baptiste

VU le montant estimé à 91 998.57€ HT

CONSIDERANT qu’un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté de communes sur son volet "rénovation énergétique des bâtiments publics" à hauteur de 18 400 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

- _ Autorise le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes sur son volet "rénovation énergétique des bâtiments publics" à hauteur de 18 400 € pour les travaux de la salle Saint Jean-Baptiste.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

O4

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (RO228C

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE. |

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASI, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-005

FONDS DE CONCOURS DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUES DE LA SALLE DES SPORTS

Préambule

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité). Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concernés. La commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

VU Les travaux de rénovation énergétique de la salle culturelle Saint Jean-Baptiste

VU le montant estimé à 352 025 € HT.

CONSIDERANT qu’un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté de communes sur son volet "rénovation énergétique des bâtiments publics" à hauteur de 70 405 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ,

- Autorise le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes sur son volet "rénovation énergétique des bâtiments publics” à hauteur de 70 405 € pour les travaux de la salle des sports.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (ROC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASL, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-006

MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES

VU les règlements intérieurs de la Salle familiale des Loisirs, de la Halle sportive et salle de convivialité et de la Salle Saint Jean-Baptiste

VU la modification de l’article MS70 de l’arrêté du 25 juin 1980 concernant la sécurité dans les établissements recevant du public

VU la possibilité d’assurer l’alerte aux secours par tout moyen de communication autre qu’une liaison prioritaire

VU la suppression des abonnements téléphoniques sur les équipements municipaux suscités CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adapter les règlements intérieurs afin d’informer les utilisateurs et les enjoindre de disposer d’un téléphone mobile pour pouvoir contacter les secours le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

- Valide la modification du règlement intérieur de la Salle familiale des Loisirs, de la Halle sportive et salle de convivialité et de la Salle Saint Jean-Baptiste quant aux moyens à mettre en œuvre pour l’alerte des secours.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

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Affiché le 29/10/2024L L

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DU CONSEIL MUNICIPAL. (ROC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE

Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASI, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND), ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-007

CONVENTION AVEC L’UDAF

POUR L’ACCUEIL D’UNE PERMANENCE MENSUELLE DU BUS « LE LIEN »

Préambule

L'UDAF 44 est une association loi 1901.

Elle a pour mission de représenter et défendre les familles. Pour cela elle développe des services d'accompagnement auprès des personnes vulnérables.

VU le projet de proposer une permanence en milieu rural du bus d’accès aux droits et au numérique afin d’apporter gratuitement aux citoyens, un soutien de proximité dans les domaines suivants : ° Lutter contre le non-recours en favorisant l’accès aux droits et à l’information ;

+ Favoriser l'autonomie numérique en accompagnant tous les publics dans l’usage du numérique (prise en main, sécurité, cyberharcèlement, protection des données, fakenews, contrôle parental, santé.) et les démarches administratives en ligne ;

+ _ Contribuer à lutter contre l’isolement en allant à la rencontre des personnes et en portant à leur connaissance les interlocuteurs ou solutions adaptés concernant tous les domaines de la vie quotidienne (vie quotidienne, santé, parentalité, handicap, budget, logement)

VU l'engagement de l’'UDAF d’établir un bilan annuel qualitatif et quantitatif sur le nombre et le profil des personnes accueillies

VU l'engagement de la commune à mettre disposition un emplacement adéquat pour l’accueil et le branchement du bus

VU la participation financière annuelle de la commune sollicitée à hauteur de 1500 €.

CONSIDERANT l'intérêt pour les habitants de pouvoir proposer ce service sur la communeAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

- Autorise le Maire à signer la convention avec l’'UDAF pour l’accueil d’une permanence mensuelle du bus « le lien ».

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. (ROC

| Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASI, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD), ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAY

Délibération n°2024-06-008

REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CROSSAC

VU l'Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'Accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à

adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

VU l’Avis du comité social territorial en date du 11 octobre 2024 ;Présentation du contexte

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics

territoriaux, à compter du ler janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (ci-après,

également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »).

Parallèlement, l’accord, signé le 11 juillet 2023, à l’issue d’un processus de négociation engagé au

niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en

œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats

collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité

» Les stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions législatives et/ou

réglementaires.

Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en

situation d’arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d’équilibre financier et de dialogue social, les Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives de la Région Pays de la Loire ont souhaité mutualiser la mise en œuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés de la région. Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération n°2024-01-007 du 7 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du

sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des

besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9

juillet 2024.

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux

contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier

2025, adossés à celles-ci.

Les Centres de Gestion et les organisations syndicales signataires de l’accord collectif régional

rappellent que les employeurs publics, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui

adhèreront à l’une des conventions de participation signées par les Centres de Gestion et souscriront

les contrats d’assurance adossés à celles-ci, seront tenus de se conformer aux dispositions du présent

accord à partir du ler janvier 2025, en formalisant, dans le cadre d’un accord collectif local,

notamment :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.Niveau de garantie pour le régime de base à adhésion obligatoire

CROSSAC retient le régime base à adhésion obligatoire de garantie suivant :

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)

- Franchise En relais et en complément des obligations statutaires

- Niveau 90% TBI + NBI + RI nets

INVALIDITE PERMANENTE (1)

- Agent CNRACL bénéficiant d'un

taux d'invalidité >= 50% ou agent

IRCANTEC bénéficiant d'un taux 90% TBI + NBI + RI nets d'invalidité >= 66% ou classés en

invalidité de 2°% ou 3° catégorie

: Versement d'une rente

M=Rx1/50%

Agent CNRACL bénéficiant d'an Avec : M = Montant de la rente versée taux d'invalidité < 50% : : invalidité

Versement d'une rente * R = Montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 %

- I: pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %

() Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53 du 26 janvier 19: CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée et tout autre régime obligatoire.

Participation employeur au régime de base à adhésion obligatoire

Modulation des cotisations en fonction du revenu brut du bénéficiaire

Les cotisations obligatoires servant au financement des risques « incapacité » et « invalidité » sont prises en charge dans les conditions suivantes :

Part de l’employeur

Revenu brut inférieur ou égal à 2000 euros 100%

Revenu brut supérieur à 2001 euros 50%

Options à adhésion facultative au libre choix des agents

Des options à adhésion facultative des personnels sont proposées étant entendu que l’employeur ne

participera pas à ces options.

1. Option « Perte de retraite consécutive à une invalidité » (uniquement pour les agents relevant

de la CNRACL)

OPTION 1 - PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE

- Versement d’un capital forfaitaire en relais de la garantie

"invalidité" et qui compense la perte de retraite due à la cessation 20 000 € anticipée de l'activité par la suite d'invalidité permanente

Déclenchement de l’indemnisation = à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite

2. Option « Décès » (Pour l’ensemble des agents)

OPTION 2 - DECES / IAD

DECES / IAD 50% Versement par anticipation d'un capital égal Toutes causes

à 100% du capital décès Invalidité absolue et définitive

@ Prestations calculées sur le revenu annuel brut de référence évalué à la date du sinistre et en fonction de l'assiette de cotisation déterminée.3. Option « Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en

CLM/CLD/CGM » (Pour l’ensemble des agents) |

OPTION 3 - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE

PENDANT LES PERIODES A PLEIN TRAITEMENT EN CLM/CLD/CGM

- Franchise : dès le 1° jour d’arrêt en CLM/CLD/CGM

- Durée : durant toute la période d’indemnisation à plein

traitement en CLM/CLD/CGM

90 ou 95 % du Régime Indemnitaire en

fonction du régime de base retenu

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UNANIMITÉ, décide de :

> Adhérer aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance

proposées par le Centre de Gestion de Loire Atlantique, et au contrat collectif à adhésion

obligatoire ;

> Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 %

des revenus nets des agents (TBL, NBI et RD) ;

> Participer au financement des garanties en modulant la participation en fonction du revenu

des agents dans un but d’intérêt social comme indiqué supra.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

Affiché le 29/10/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DEC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Représentés : 6

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 17 octobre 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne

PIED, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Olivier FONTENEAU, ayant donné pouvoir à Christophe DENAIRE Frédérique GOINEAU, ayant donné pouvoir à Cathy MALLARD

Aurélia DI BLASI, ayant donné pouvoir à Olivier DEMARTY

Christian GUIHARD, ayant donné pouvoir à Jean-Luc JAHAN

Clarisse LEGRAND, ayant donné pouvoir à Isabelle GABARD

Laurette LEMESTRE, ayant donné pouvoir à Marie-Anne PIED

Secrétaire de séance : Gérard LAUNAVY

Délibération n°2024-06-009

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

AUX AGENTS COMMUNAUX

Préambule

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement de leurs frais de repas.

VU le remboursement forfaitaire des frais de repas fixé à 20 € par repas

VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire

CONSIDERANT que le remboursement est alors conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, décide > D’instaurer à compter du 01/12/2024 un remboursement au réel des frais de repas exposés par les agents à l’occasion des déplacements professionnels dans la limite du remboursement

forfaitaire.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

. Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Gérard LAUNAY

ND 4 Affiché le 29/10/2024