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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1733839273883)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Eau et assainissement,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0001
DECISION
OBJET : Constitution de provisions
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités,
Considérant que la décision Président du 4 juin 2020, portant sur le choix du régime de constitution des provisions, a défini le régime semi-budgétaire de droit commun comme étant celui applicable,
Considérant que les provisions peuvent être constituées en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers et en cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance,
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré pour les titres émis dans le cadre des impayés des factures d’eau,
Considérant que le montant des provisions à constituer dans le cadre du risque d’irrécouvrabilité est évalué sur la base des avis des sommes à payer envoyés par courrier mais non délivrés, des dossiers de surendettement et des dossiers de redressement et de liquidation judiciaire en cours,
Considérant que les provisions peuvent être constituées pour un risque avéré, lorsqu’un évènement survient et rend inévitable le décaissement d’une somme d’argent, sans que l’échéance exacte ne soit connue,
Considérant que ce risque est avéré suite à la notification de la DDFIP relative à la régularisation de taxe foncière pour l’usine CMR, concernant la période 2019-2022,
Considérant que le montant de la provision à constituer dans le cadre de cette régularisation est basé sur le montant évalué par la DDFIP,
Considérant que l’impact financier de la présente décision est intégré dans les dotations des budgets concernés,
DECIDE ce qui suit :
- De constituer une provision sur le Budget Eau d’un montant de 200 000€ au titre des impayés de factures d’eau ;
- De constituer une provision sur le budget Principal d’un montant de 612 764€ au titre de la régularisation de taxe foncière pour l’usine CMR,
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 22 janvier 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 23 janvier 2024
et publié, affiché ou notifié le 23 janvier 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME