Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 28 decision portant demande subvention pts re
Déliberation - acte 28 decision portant demande subvention pts re
Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention au tit
Déliberation - acte 32 decision portant demande subvention pts re
Déliberation - acte 32 decision portant demande subvention pts re
Déliberation - acte 20 decision portant demande subvention fnadt2
Déliberation - acte 20 decision portant demande subvention fnadt2
Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 41 decision portant demande subvention fonds
Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention pts sk
Déliberation - acte 37 decision portant demande subvention pts pour la requalification du centre ville
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 05h07 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 37 decision portant demande subvention pts pour la requalification du centre ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
36
07
Je
0M3?
DÉPARTEMENT
DU
NORD
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CIBERTE
DEC
RENTRER
RSTERNETE
CANTON
D'HAZEBROUCK
246/n°33
DECISION
MUNICIPALE
DU
MAIRE
Demande
de subvention
au
titre
du
dispositif
PROJET
TERRITORIAL
STRUCTURANT
pour
la
requalification
du
Centre-Ville
Annule
et
remplace
l’acte
2026/n°3
VILLE
D’ESTAIRES
>
Nous,
Maire
de
la
Commune
d'Estaires
(Nord),
>
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
>
Vu
la
délibération
n°04/31
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2026
donnant
délégation
permanente
au
Maire
de
prendre
toute
décision
relative
aux
demandes
à
l'État
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subventions
qui
concernent
toute
demande
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
ie
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable (L2122-22-26);
>
Vu
la
programmation
2026
du
Conseil
Départemental
du
Nord
au
titre
de
son
Dispositif
Projets
Territoriaux
Structurants
;
>
Considérant
le
projet
de
requalification
du
centre-ville
d'Estaires
;
>
Considérant
que
cette
opération
entre
dans
les
catégories
d'opération
éligibles
au
titre
Dispositif
Projets
Territoriaux
Structurants
;
>
Considérant
que
cette
subvention
est
demandée
pour
la
réalisation
des
travaux
de
requalification
;
>
Considérant
que
le
montant
de
l'opération
s'élève,
pour
la
Commune,
à 2
981
818,86
€
HT
soit
3
600
590,31
€
TTC;
>
Considérant
qu'il
est
possible
pour
la
Commune
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
PTS
à
hauteur
de
300000€
;
DECIDONS
ARTICLE
1
:
D'annuler
la
décision
n°2026/33
en
ce
qu'elle
comporte
une
erreur
matérielle
et
de
la
remplacer
par
la
présente
décision.
ARTICLE
2
:
De
solliciter
une
subvention
au
Conseil
Départemental
du
Nord au
titre
de
son
Dispositif
Projets
Territoriaux
Structurants
d'un
montant
de
300
000
€
représentant
8.54
%
du
coût
total
des
travaux
pour
la
requalification
du
centre-
ville
phase
1.
ARTICLE
3
:La
commune
réalisera
des
travaux
pour
la
requalification
du
centre-ville
phase
1.
Le
coût
de
cette
opération
est
2
981
818,86
€
HT
soit
3
600
590,31
€
TTC:
Les
crédits
étant
inscrits
au
budget
communal. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Maire
est autorisé
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
sera
reprise
au
registre
des
décisions
du
conseil
municipal
et
fera
l'objet
de
mesures
de
publicités
réglementaires
et
dont
ampliation
sera
adressée au
Sous-Préfet
de
Dunkerque.
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d‘un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
ou
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
D
-
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
qui sera affiché
ce
jour au
siège
de
la
collectivité
SL)
//
-
informe
que
le
présente décision peut
faire l'objet
d'un recours
pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai
de
LANG
HEmpter
de
sa
publication
et
de sa réception par
le
représentant
de
l'État.
\