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Déliberation - acte 20 decision portant demande subvention fnadt2024 requalification centre ville
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 20 decision portant demande subvention fnadt2024 requalification centre ville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DU NORD Zu 063_oFDN2ouP
—__— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D’HAZEBROUCK Zoe? 4 {rm 230
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du Fonds national d’aménagement et
de développement du territoire 2024 CCFL pour la requalification du
Centre-Ville
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de
prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ;
> Considérant le projet de requalification de la Place de l'hôtel de Ville, de la place Foch, de la rue Emile Roche et de la rue des Récollets en vue de l'attractivité touristique des berges de la Lys ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d'opération éligibles au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire 2024 ;
> Considérant que cette subvention est demandée pour la réalisation des travaux de requalification ; > Considérant que le montant estimé de l’opération s'élève, pour la Commune, à 2 376 422.50 € HT soit 2 851 707 € TTC ;
> Considérant qu'il est possible pour la Commune de solliciter deux fonds de concours à hauteur de 70% du montant HT de la part de financement assurée, hors subvention, soit 918 562,37 €.
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire 2024 d’un montant de 1 211 986.78 € représentant 42.5 % du coût total des travaux pour la requalification du centre-ville.
ARTICLE 2 : La commune réalisera des travaux pour la requalification du centre-ville. . Le coût de cette opération est de 2 376 422.50 € HT soit 2 851 707 € TTC; Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le of. 03.
Le Maire, de 7
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce j0 iè ollectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de poydir devant funal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.