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Déliberation - DEL 040 04 2026 PRINCIPE CESSION AD924
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 040 04 2026 PRINCIPE CESSION AD924)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
9
AVR.
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
NH.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
F
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le mercredi
8 avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
deuxième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
1%
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
37
Nombre
de pouvoirs
2
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
-Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
François
CATAN
-—
Sylvie
PAYET
- Patrice
ELLAMA
-
Odile
DAMOUR
-—
Xavier
MANDRIN
-Rolande
CAZAL
—
Christian
KHOON-YAM
—
Marie
Claude
MAUVE
-— Marie
May
TESCHER
-— Yves
JACQUES
ANTOINE
-
Jean
Louis
VITAL
-
Christelle
HOAREAU
-—
Caroline
DE
FONDAUMIERE
—
Jean
Eric
CLAIN
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
-
Bruno
LEBON
—-
Nathalie
PREBE
—
Stéphane
MITRIDE
—
Bruno
ROBERT
-— Clara
CADET
—
Cindy
AMBROISE
-—
Marina
SITAYA
—
Jordane
BOYER
—
Matthieu
K/BIDY
-—
Emilie
LA
CARIA
-—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
-—
Akmal
AMODE
ADAME
-—
Jérémy
VIDOT-BONDAL
—
Anne-Laure
SAMAL
-
Sabrina
RAMIN ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
M.
Jean
Hugues
RATENON
a donné
procuration
à M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
°
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL040042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 OBSERVATIONS
:
Mme
Christelle
HOAREAU
a quitté
la séance
à 20
heures
30
lors
de
l’exposé
du
rapport
n°
047-04-2026.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(37
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
I
AVR.
2026
-
Et publication
ou
notification
le:
©
AVR.
2076
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le
: :
9
AVR
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL040042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
08
avril
2026
Direction
de
|’ Aménagement
Délibération
N°
040
- G4
- 2026
Service
Foncier
Objet
CESSION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT/
SAS
ESPACE
BEAULIEU
PARCELLE
AD
924
Le
Président
informe
l’Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Benoît
est
sollicitée
par
la
SAS
Espace
Beaulieu,
pour
l’achat
du
terrain
communal
cadastré
AD
924,
d’une
superficie
de
805
m°,
sis à Beaulieu,
laquelle
jouxte
les parcelles
AD
780
et AD
784
lui
appartenant.
Ce
foncier
est
situé
en
zone
urbaine
à
vocation
économique
(Ue)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur,
et
n’est
pas
impacté
par
les
risques
naturels
au
sein
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
applicable
sur
le territoire
de
Saint-Benoît.
La
SAS
Espace
Beaulieu
souhaite
procéder
à
son
acquisition
afin
d’étendre
son
projet
de
zone
commerciale
sis
sur
les
parcelles
AD
780
et
AD
784
(permis
d'aménager
N°97410
20A0005,
délivré
le
12
avril
2021,
en
cours
de
réalisation).
Le
prix
de
vente
proposé
par
la
Commune
à l’acquéreur
s’élève
à 89
800,00
euros,
dans
le respect
de
l’évaluation
émise
par
France
Domaine
le
1%
août
2025.
Ainsi,
l’acquéreur
ayant
donné
son
accord
pour
le
paiement
de
ce
prix,
afin
de
donner
suite
à sa demande
d’acquisition,
le Président
propose
à 1’ Assemblée :
-
D’approuver
la cession
de
la parcelle
AD
924
à la
SAS
ESPACE
BEAULIEU
au
prix
de
89
800,00
euros,
les
frais
de
notaire
étant
à la charge
de
l’acquéreur,
- __ De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents,
- _ D'’inscrire
cette
recette
au budget
communal.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
040-04-2026,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
LA
MAJORITE
- _ D'approuver
la
cession
de
la parcelle
AD
924
à la
SAS
ESPACE
BEAULIEU
au
prix
de
89
800,00
euros,
les
frais
de
notaire
étant
à la charge
de
l’acquéreur,
-__
D’autoriser
le Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué
à signer
tous
les
actes
y afférents,
-
_ D'inscrire
cette
recette
au
budget
communal.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL040042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 - Nombre
de
votants
:
39
mr
POUTS
cuamraurmersmememmçunvamee
35
«…
CO
mmmumenmsemrasemamas
0
-
Abstentions
: ........
4
(Abstentions
: J.
H.
RATENON
-— J.
VIDOT
BONDAL
-A.
L.
SAMAL
—S.
RAMIN)
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1
7
AVR
2026
-
Et publication
ou
notification
le :
|
/
AVR.
2028
7
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
AVR,
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-DEL040042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026