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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete signe 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PRÉFET PRÉFÈTE DE HAUTE-LOIRE DE LA LOIRE Liberté Liberté
Egalité Egalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° BCTE 2021/39 EN DATE DU 8 AVRIL 2021 PORTANT DISSOLUTION DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE D'ÉVALUATION AMIABLE DU PRÉJUDICE VISUEL CAUSÉ PAR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE "2LOIRES"
VU le contrat de service public signé entre l'État et Réseau de Transport d' Électricité le 5 mai 2017;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à
225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière
(département de la Loire), d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes
électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d’une ligne électrique aéro-. souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d'Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint- Etienne, dans le département de la Loire, appelé communément « 2 Loires » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° BCTE 2018/112 du 27 septembre 2018 portant constitution de la
commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction
de l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique "2Loires" ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n°20-39 du 24 août 2020, portant délégation permanente de signature à M. Thomas
MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant
délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Loire ;
VU la demande présentée par RTE le 30 mars 2021 en vue de la dissolution de la commission
interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de
l'ouvrage dé transport d'électricité de la ligne électrique "2Loires" ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire ; ARRÊTENT
Article 1° - La commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de l'ouvrage de transport d'électricité de la ligne électrique “2Loires" créée par l'arrêté interpréfectoral n° BCTE 2018/112 du 27 septembre 2018 est dissoute à compter de la date de signature du présent arrêté.
Atticle 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Loire et du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et Haute-Loire, ls membres de la commission, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et de la Loire. L'arrêté sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Loire et de la Haute-Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 @ AVR. 2021 Fait au Puy-en-Velay, le 2 6 AVR. 2021
La préfète Pour le préfet, et par délégation,
la le se ire général Pour
et
Le
Re
Rémy DARROUX
Thomas MICHAUD 3