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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 283
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 283)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Sport,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-283
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 du
)4
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-12-05-00001 - Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos (2 pages) Page 3
33-2024-09-02-00024 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Expertise Libourne - Blaye en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 6
33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefsdans le centre de Bordeauxà l'occasion du
match de football « Bordeaux - Stade Briochin »du 07 décembre 2024
(4 pages) Page 15
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-05-00001
Délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable
Belin-Beliet - Biganos
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-05-00001 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 3 UN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égilé Fraternité
\
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Belin Beliet
Service de Gestion Comptable de Belin Beliet
2, Place de l'Eglise
33830 BELIN BELIET
Téléphone : 05 56 88 00 81
Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Emmanuelle MALBRANCQ, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
nommé responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 07 décembre 2021;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 À, L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETE
Article1 : Délégations générales
Monsieur Thierry DUPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul où concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Monsieur DUPIN est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Madame Nadine DELSART, Monsieur Laurent PAULAIS, Madame Ghislaine BOYER, Madame Caroline BECHELLI,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur DUPIN, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-05-00001 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 4 Article 2 : Délégations spéciales
Monsieur Thierry DUPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint,
Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Nadine DELSART, Alexandra LOVATO, Valérie
CHEBARO, Florence DULUC, Jennifer FLOR, Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD,
contrôleurs des finances publiques,
Mesdames Nathalie BARIN, Valérie BERTRAND, Laetitia LARRIEUX , Laetitia PIGNOL, Monsieur Maxime KROMWEL,
agents administratifs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Mesdames Céline BOULARAN, Florence DULUC sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les actes
relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
moIs ;
Monsieur Maxime KROMWEL , Laetitia LARRIEUX, Laetitia PIGNOL, sont autorisés à signer, dans la limite de 2 000
euros, les actes relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Belin Beliet, le 05 décembre 2024
La responsable du SGC,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-05-00001 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 5 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00024
Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Expertise Libourne - Blaye en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00024 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise Libourne - Blaye en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle et d’expertise de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BERNARD-CHOUARD Julie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
REMAUD Mickaël Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DALBOS Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PENCHENAT Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
L’arrêté du 19 août 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Libourne
Pôle de contrôle et d’expertise de Libourne
Rue du Président Wilson
33500 LIBOURNE
Téléphone : 05 57 25 44 44
Mél. : pce.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00024 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise Libourne - Blaye en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Bernard Annebicque
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Libourne, le 02 septembre 2024
La responsable du pôle de contrôle et d’expertise,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00024 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise Libourne - Blaye en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-02-00009
Délégation de signature du responsable du SIP
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 Eu | REPUBLIQUE : FRANÇAISE
Libert | ‘ E . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac 23 rue de l’abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. VERON
Philippe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer: |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptablé soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne .[ - Mme JOSEPH Isabelle
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme LALLEMAND Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme HUET Julie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARATHIER Valérie - Mme MEDAR Zohra
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme NORMAND Andréa
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PACAUD Ingrid
- M. BOUDEY Christophe | - Mme PAULINI Valérie
- Mme BOYER Sandrine | | - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme CAZAILLON Virginie - M SZUKALA Adrien
- Mme CORNET Carole - Mme VALANCE Dorothée
- Mme CORNET-GIRARD Claudia
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- M. MANGUET Aurélien
- Mme MEBWA Andryce
- Mme MURAT Gaëlle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 | 3° °) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des : Grade agents
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique (Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances Publiques Catherine
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice (Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam. Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia . Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances Publiques
Phetsarakone | |
M. VISENTIN Cyril | Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 3°) les avis de mise en recouvrement ;
Limite Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade des maximale des! laquelle un délai de agents décisions | délais de paiement peut être
-_ fgracieuses| paiement accordé
| Contrôleur Principal des | |
| Contrôleur Principal des |
Mme DUCOS Monique Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des L (Catherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 € | Contrôleur Principal des |
LE | Contrôleur Principal des | | 5 000 € Mme DUBOURG Béatrice Finances Publiques 2 000 € 8 mois
| Contrôleur des Finances .,
Mme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 9 000 €
: oo Agent Administratif des |
Agent Administratif des . |
Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques : 2 000 € 6 mois 5 000 €
: Agent Administratif des |
| Agent Administratif des D
Mme JIREAU Céline Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
| Agent Administratif des |
Mme LEGER Véronique Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH Agent Administratif des | Phetsarakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
| | Agent Administratif des |
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam
Mme BERNARD Isabelle
Agent Administratif des Finances Publiques
Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques .
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
‘ précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Limite Somme des décisions! des décisions Durée maximale
Nom et prénom des Grade Limite deS |gracieuses en gracieuses en| maximale |pour laquelle agents : décisions matière matière de | des délais | un délai de contentieuses| 'assiette pénalités de |de paiement, paiement recouvrement peut être
accordé
Mme CHRISTIANY … [EOnTOur des 10000€ | 10000€ 200 € Gmois | 5000€ Nadia inances | Publiques
Mme DUCOS conréeur des 10 000 € 10 000 € 200€ 6 mois 5 000 € Catherine mances > | Publiques
Contrôleur des | . M. FELLAH Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
L Contrôleur des . M. LESOBRE Arnaud Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
Mme PERARNAUD … ÉOnroeur des 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois | .5000€ Nadège Publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 02 décembre 2024.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
‘Le comptable, responsable du S
À Lesparre, le 02 décembre 2024,
Sn,
ervice des Impôts des Particuliers
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP Lesparre-Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 \L
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-06-00025
Arrêté du 6 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Stade
Briochin »
du 07 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 15 Cabinet
EE 3 Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football « Bordeaux - Stade Briochin »
du 07 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 12° journée du championnat de National 2, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Stade Briochin le 7 décembre 2024 à 18H00 au stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (33 300);
VU la demande en date du 6 décembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la sécurité des personnes et des biens ainsi que là régulation des flux de transports à proximité du stade à l'occasion du match de football Bordeaux - Stade Briochin du 7 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports ;
oref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 16 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de ce match de la 12° journée du championnat de National 2, environ 10 000 spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Alantique » à Bordeaux; que les suporters « Ultramarines (UB87) » devraient se rassembler en début d'après-midi au niveau de l'avenue de la Jallère, à proximité du stade, dans le but d'effectuer une « fanwalk » jusqu'au stade ; qu'environ 200 supporters de l'UB87 devraient être présents; qu'en parallèle, une centaine de supporters de North Gate Bordeaux (NGB) ont également prévu d'effectuer Une « fanwalk » à proximité du stade, qui ouvrira ses portes à compter de 16h15; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte tenu de l'antagonisme existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les ultramarines « UB87 » et le groupe Ultra « North Gate » ; que lors de la saison dernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'’affrontement direct violents à proximité du stade Matmut, au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges de coups ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours à Une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire, car les principaux axes routiers empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant match qu'en après mach, ne sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou des troubles à l’ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de le sécuriser par tout moyen;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l’ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l’ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match du 7 décembre 2024 de 15H00 à 23H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l’arrivée des supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut- Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 17 CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 7 décembre 2024 de 15H00 à 23H00 à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le LG DEC. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 18 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-06-00025 - Arrêté du 6 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 19