Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 008

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 008 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 008)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-008

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-01-09-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 3

33-2020-01-09-001 - arrêté portant restriction de la liberté et venir des supporters de

l'Olympique Lyonnais (3 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-01-09-002

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11

janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la

ville de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 3EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 9 JAN. 2029

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards...) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ..).

Considérant que lors des journées nationales d’action du mois de décembre 2019, qui ont rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 4Considérant que chaque samedi, depuis plus d’un an, se déroulent des manifestations non déclarées de gilets jaunes dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il est systématiquement constaté la présence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que samedi 04 janvier 2020, lors de la manifestation non déclarée de gilets jaunes, le cortège s’est dirigé devant l’enseigne Les Galeries Lafayettes ; que la sécurité a dû fermer ses portes face au risque d’envahissement; que des individus ont tenté d’y pénétrer en secouant les portes fermées de l’établissement ;

Considérant que de nombreuses déclarations de manifestation sont parvenues à la préfecture de la Gironde pour la nouvelle journée nationale d’action du samedi 11 janvier 2020 ; Que ce même jour se dérouleront plusieurs évènements regroupant de nombreux participants, notamment un match de football classé à risque de niveau 2 au stade Matmut Atlantique de Bordeaux, un match de rugby au stade Chaban Delmas de Bordeaux, le salon de l’étudiant au Parc des expositions de Bordeaux, ainsi que le premier week-en de soldes d’hiver; qu’il est à craindre que s’agrègent à ces manifestations déclarées et à ces évènements des groupes d’individus recherchant à créer des incidents avec les forces de sécurité intérieure et des dégradations matérielles :

Considérant que le centre de Bordeaux et notamment ses évènements festifs et ses bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière

générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 11 janvier 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

° le quai de la Douane ;

* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo :

* le cours Victor Hugo ;

+ la rue de Cursol ;

* le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

° la rue du Dr Charles Nancel Penard :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 5* le cours Georges Clemenceau ;

* la place Tourny ;

* Allée de Tourny ;

° Rue Esprit des Lois ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

Es Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 11 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-01-09-001

arrêté portant restriction de la liberté et venir des

supporters de l'Olympique Lyonnais

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-001 - arrêté portant restriction de la liberté et venir des supporters de l'Olympique Lyonnais 7BE

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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 09 JAN. 2020

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR

DES SUPPORTERS DE L’OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)

À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DU SAMEDI 11 JANVIER 2020 AU STADE

MATMUT-ATLANTIQUE OPPOSANT LEUR ÉQUIPE AU

FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (FCGB)

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la république du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfête de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux et celle de l’Olympique Lyonnais qu’à l’occasion des déplacements du club de l’Olympique Lyonnais ;

Considérant les liens d’amitié umissant les ultras Bordelais aux ultras Stéphanois, rivaux historiques des Lyonnais et le fait que le match opposant l’équipe de Saint-Etienne à Nantes se jouera à huit clos, des ultras stéphanoïs pourraient se déplacer à Bordeaux ce samedi 11 janvier

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-001 - arrêté portant restriction de la liberté et venir des supporters de l'Olympique Lyonnais 82020 et en cas de présence d’ultras stéphanois à Bordeaux, cette situation pourrait à elle seule être un vecteur potentiel de troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux des altercations violentes ont pu avoir lieu avant ou après le match et opposer des supporters des deux équipes alors que ces derniers portaient les couleurs ou arboraient les insignes de leurs clubs ;

Considérant que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule ou à pied, notamment dans des lieux de rassemblement symboliques pour les supporters ;

Considérant qu’à l’occasion d’un match à Bordeaux le 21 décembre 2014, dans le cadre de la 19ème journée de championnat de ligue 1, un supporter lyonnais passait à travers le cordon de policiers et a porté un coup de tête au fonctionnaire de police qui effectuait des prises de vue photographiques ;: le même jour, une rixe éclatait à l’intérieur d’un bar de la ville, point de ralliement des « Ultramarines » les jours de match ;

Considérant qu’à l’occasion d’un match à Bordeaux le 26 décembre 2015, dans le cadre de la 19ème journée de championnat de ligue 1, une altercation a eu lieu à hauteur de la « Fan Zone », entre les « Ultramarines » et des supporters de l'Olympique Lyonnais qui scandaient des chants hostiles à leurs homologues ;

Considérant qu’à l’occasion d’un match à Lyon le 03 février 2016 l’ensemble des supporters bordelais ne respectait pas un arrêté préfectoral prévoyant un déplacement collectif en cars avec escorte policière et ne se présentait pas au point d’escorte défini pour l’arrivée sur Lyon ;

Considérant qu’au début d’un match à Bordeaux le 03 mars 2017, une altercation s’est produite entre plusieurs stadiers bordelais et un supporter appartenant à un groupe ultra soutenant l'Olympique Lyonnais ; qu’un mouvement de foule d’ultras lyonnais venant en renfort s’est alors formé autour des stadiers ; que cette rixe a nécessité l’intervention rapide des forces de l’ordre pour éviter que la situation ne dégénère ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant par ailleurs que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut-Atlantique et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou connus comme tel, à l’occasion du match du samedi 11 janvier 2020 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRETE

Article 1 : Du vendredi 10 janvier 2020 18h au samedi 11 janvier 2020 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique Lyonnais ou se

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-001 - arrêté portant restriction de la liberté et venir des supporters de l'Olympique Lyonnais 9comportant comme tel, d’accéder au stade Matmut-Atlantique et d’être présent en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;

— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine :

— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert Ier, le boulevard Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre Ier, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d’ Aquitaine et l’ A630.

Article 2 : Il est également interdit, du vendredi 10 janvier 2020 18h au samedi 11 janvier 2020 à minuit, aux personnes mentionnées à l’article 1, qui ne seraient pas munies de contremarque ou de billet, de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut- Atlantique) :

— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;

— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;

— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;

— limite ouest: boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont

Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).

Article 3: Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, l’accès au stade Matmut-Atlantique est autorisé aux supporters de l’olympique Lyonnais dans la limite de 400 supporters, munis de billets.

Article 4: Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, le déplacement des supporters exclusivement organisé par le club de l'Olympique Lyonnais sera organisé de la manière suivante. 2 bus et 7 minibus devront rejoindre le péage d’Arveyres (Gironde) le samedi 11 janvier 2020 à 15h30 et cheminer sous escorte des forces de l’ordre jusqu’au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.

Article 5 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1°”, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, dra- peaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et la commandante de groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.

La Préfète

CŒEEN

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-09-001 - arrêté portant restriction de la liberté et venir des supporters de l'Olympique Lyonnais 10