Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 172

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 172 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 172)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-172

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2023-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l’occasion des matchs de la coupe du

Monde de rugby (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-09-08-00005

Arrêté du 8 septembre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

dans le centre de Bordeaux

à l’occasion des matchs de la coupe du Monde de

rugby

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 3Cabinet ŒE E Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 8 septembre 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le centre de Bordeaux

à l’occasion des matchs de la coupe du Monde de rugby

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'organisation de la 10° édition de la Coupe du Monde de Rugby en France, la tenue de matchs au stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (33 300) et la retransmission des matchs au Village rugby (Parc des sports de Saint-Michel à Bordeaux) ;

VU la demande en date du 08 septembre 2023 adressée par la section aérienne de gendarmerie de Mé- rignac (33 700), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d’une caméra installée aux fins d'assurer la protection des spectateurs au sein du village rugby et de la population dans les quartiers du centre-ville de Bor- deaux à l'occasion de la retransmission des matchs les 9, 10,16 et 17 septembre 2023 :

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 4public; que le 3° autorise également le recours aux drones dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ; que la finalité au 4° vise à réguler les flux de transports ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de leur envergure internationale et de leur caractère festif, les matchs de la coupe du Monde de rugby attireront Un nombre très important de spectateurs au sein du stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (environ 40 000 personnes sont attendues à chaque match), dans le centre-ville de Bordeaux ainsi qu'au village rugby (10 000 personnes attendues en simultané) ; que les horaires des matchs à Bordeaux sont les suivants : le match Irlande-Roumaine se tiendra le 9 septembre 2023 à 15h30, le match Pays-de-Galles-Fidji débutera le 10 septembre 2023 à 21h00, celui opposant les Îles Samoa au Chili aura lieu le 16 septembre 2023 à 15h00 et le match Afrique du Sud-Roumanie est programmé à 15h00 le 17 septembre 2023 :

CONSIDÉRANT que le village rugby accueillera un grand nombre de spectateurs et que dans le centre- ville, de nombreux établissements (bars, restaurants) prévoient des retransmissions de matchs et accueilleront des festivités, en intérieur et en extérieur : qu'en particulier, les Bassins-à-Flots constituent un secteur sensible par Une concentration forte d'établissements festifs (bars, restaurants et discothèques) mais aussi par la présence des hôtels Radisson Blu et Le Renaissance accueillant respectivement les équipes de Roumanie et des Fidji; que le quartier des Chartrons/Quinconces/ Jardin Public constituent des zones à fort potentiel de regroupement de touristes, de bordelais et de supporters en lien avec une forte implantation de restaurants et de bars; que le centre-ville de Bordeaux est régulièrement le théâtre de grands rassemblements de personnes dans des atmosphères festives (notamment places du Parlement, du Palais, Saint-Pierre, Camille Jullian, Saint Projet, de la Comédie, Gambetta, Pey-Berland, de la Bourse, Lafargue et Meynard); qu'enfin, les quais de la plaine des sports Saint-Michel et la fan zone « village rugby » se situent à proximité du quartier Saint-Michel où il existe de forts risques en matière de délinquance de voie publique ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure indiquent qu'il existe un risque que des actions des mouvances contestataires soient menées à l'occasion de cet évènement, en particulier afin de bénéficier de son exposition médiatique :

CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule, des troubles à l’ordre public ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu : qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il importe de sécuriser ces festivités par tout moyen ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de spectateurs; que d'éventuels sabotages électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces :

CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l’usage de drones par la section aérienne de gendarmerie de Mérignac (33 700) une nécessité absolue; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour les matchs ayant lieu les 9, 16 et 17 septembre 2023 de 10H00 à 19H00 et le 10 septembre 2023 de 10H00 à OOHOO, en raison de l’organisation du match en période nocturne; que la mission prendra fin à la dispersion des spectateurs et des touristes, dès lors que les lieux seront sécurisés; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement le les spectateurs, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité : que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 5l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les actes de terrorisme, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :

ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la la section aérienne de gendarmerie de Mérignac (33 700) sont autorisés aux horaires et lieu suivants :

— les 9,16 et 17 septembre 2023 de 10H00 à 19H00 et le 10 septembre de 10H00 à 0O0HOO0 :

— à Bordeaux (33 300) dans le périmètre géographique tel que défini en annexe 1 ;

afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de terrorisme et réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Ils bénéficient d’un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 8 septembre 2023

Pour le préfet par délégation,

Le directeur de cabinet

À

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PRGIMLOTTE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

les 9, 16 et 17 septembre 2023 de 10H00 à 19H00

et le 10 septembre 2023 de 10H00 à 00H00

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