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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Déliberation - 20230509160107879)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
VAN
SI
GOSIVE
I
re
Û
ui
Fe
Cachet
de
|
ir
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration
n°
DHrouAt12? COCO
RS
EURE
déposée
à
la mairie
le : 2.
CO
Ul
9023
par :
PEÙL
GOY
est
autorisé
à défaut
de
réponse
de
l'administration
un
mois
après
cette
datell.
Les
travaux
ou
aménagements
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le terrain
du
présent
récépissé
et d’un
panneau
décrivant
le projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
Délais
et
Voies
de
recours
La
décision
de
non-opposition
peut
faire
l'objet
d’un
La
décision
de
non-opposition
est
délivrée
sous
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
vérifie
la
conformité
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
sur
le
terrain
d'un
panneau
décrivant
le
projet
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
et
visible
de
la
voie
publique
(article
R.
600-2
du
code
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
de
l'urbanisme).
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
et
au
bénéficiaire
de
la
non-opposition
(article
R.
600-1
respecte
les
règles
d'urbanisme.
du
code
de
l’urbanisme).
ane
QAOSLQ.
Retrait
affichage
le …
nt