Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal du 30 avril 2026

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Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal du 30 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal du 30 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal

Réunion du 30 avril 2026 à 20H30

L’an deux mil vingt-six, le 30 avril à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 23 avril 2026, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. OUDART Christine, BENOIST Cédric, BÉZIER Marie- Christine, Adjoints, VAUGEOIS Gérard, CHRÉTIEN Christine, HAY Jean- François, GUÉRIN Adeline, SAÏDI Abdel-Majid, RIANT Maxime, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : BOISSEL Charlène,

Secrétaire : Christine OUDART

Ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du 03 Avril 2026

. Répartition du produit de la taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entre la CCPCG et ses communes membres 3. Protection sociale complémentaire (volet santé) — mandat au CDG pour le contrat collectif

4. Subvention Classe transplantée 2026

Rénovation de 14 rue des Forges — présentation du dossier

6. Questions et informations diverses

ND

=

Un

1. Approbation du Procès-Verbal du 03 avril 2026

Monsieur le Maire lit le procès-verbal de la réunion du 03 avril 2026 qui leur a été transmis et s’ils ont des observations à formuler.

Aucune observation, à l’unanimité le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 03 avril 2026.

2. Répartition du produit de la Taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres (délibération n° 029-2026)

EXPOSÉ : La Loi de Finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l'essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie ».

Cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 ME et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les sept derniers exercices.La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024, d’un montant de 45,8 millions

d’euros, a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au ler janvier 2025. Les intercommunalités ont ainsi perçu en fin d’année 2025 l'intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.

Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.

Les Communautés à fiscalité propre auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.

Par délibération n°DELCC2026-033 du 3 mars 2026, le Conseil Communautaire s’est

prononcé sur ce reversement, en fixant le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier exerce la compétence « voirie d’intérêt communautaire » sur les rocades de contournement de l’agglomération centre ainsi qu’au sein des zones d’activité économique (hors périmètre du Refuge de l’Arche).

CC PAYS DE CHÂTEAU GONTIER

TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE

REPARTITION 2024

Montant perçu 41 894.00 €

Longueur de voirie (ml) [Répartition TEITLD

CC PAYS DE CHATEAU GONTIER 26 670 1307 49 €

BIERNE LES VILLAGES 60 173 2 950,00 €

CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 253 440 12 424,98 €

CHATELAN 18977 930,35 €

CHEMAZE 66 221 2756.25 €

COUDRAY 20 495 100477 €

DAON 22 109 1 083,80 €

FROMENTIERES 39 807 195155€

GENNES - LONGUEFUYE 60 559 2 968,93 €

HOUSSAY 19 588 960,31 €

PREE D'ANJOU 71122 3486,78 €

LAROCHE NEUVILLE 48 914 2 398,03 €

MARIGNE PEUT ON 22 463 110126 €

MENIL 44 888 2 200 55 €

ORIGNE 13672 670,27 €

PEUT ON 15 502 159,99 €

SAINT DENIS D'ANJOU 58714 287847€

| 853 314] 41 834.00 €]

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et en application de la règlementation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :

e se prononcer favorablement sur la répartition du produit de la Taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres, telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération ;e l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

e se prononce favorablement sur la répartition du produit de la Taxe 2024 sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et ses communes membres, telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente délibération ;

e autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

3. Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents (délibération n°030-2026)

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, et la Loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé les dispositions de l’accord collectif national de 2023, uniquement sur son volet prévoyance.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au IT de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, et forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre,pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du ler juillet 2027. Dans cette perspective, les CDG de la Région se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du ler juillet 2027.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1% juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire

de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06 mars 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Donner mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027 ;4. Subventions OCCE 2026 - Classe transplantée — Projet NEFFLE (délibération n°031-2026)

Pour la classe transplantée organisée par l’école du ler au 7 juin 2026, en Ardèche, le conseil municipal, après examen du budget présenté par l’école, de la demande de subvention et après délibération,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble» lancée par le Conseil National de Refondation et le projet présenté par l’école de HOUSSAY-SAINT SULPICE, une subvention a été octroyée d’un montant de 10 440 euros et versée sur le budget de la commune. Un solde de 5 440 € reste à verser à l’'OCCE 53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser à la coopérative scolaire une subvention d’un montant de 2 400 € pour les 40 enfants du RPI HOUSSAY — SAINT SULPICE participant à la classe de découverte, prélevée sur la subvention votée et inscrite au budget primitif.

Décide de verser à la coopérative scolaire le solde de la subvention NEFFLE d’un montant de 5 440 €

Les sommes inscrites au budget, seront versées à la coopérative scolaire dès le mois de mai 2026. Le solde de la subvention NEFFLE, inscrite au budget sera également versé en mai 2026, correspondant à la somme de 5 440 € (cinq mille deux cent quarante euros)

Le Maire clôt la séance à 22H40

Le secrétaire de séance Le Maire

Christine OUDART