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Arrêté - arrete pour autorisation den
Document publié le Mercredi 29 décembre 1982 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pour autorisation den)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
-Æ E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PRÉFET | | | M Service environnement-risques DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la mise en place d’un observatoire des forêts
du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d‘honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 4111 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et.notamment son article 1°;
FE
Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le projet de mise en place d’un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, piloté par le parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, l'office national des forêts et la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière entre mai 2023 et décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de caractériser, sur le terrain, les peuplements forestiers et leur milieu
pour acquérir de la connaissance utile à ce projet ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ; |
ARRÊTE
10 rue des Salenques — BP 10102- 09007 FOIX CEDEX
Téléphone: 05 61 02 47 00/ mél : ddt@ariege.gouv.fr
int : riege,gou Article 1
Les agents du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, de l'office national des forêts et de la délégation Occitanie du centre national de la propriété forestière ainsi que les personnels mandatés pour ce projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux actions permettant l'élaboration des places de mesure dans le cadre de la mise en place de
l'observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, sur l'ensemble des communes du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises listées en annexe. Les parcelles concernées sont les parcelles forestières et les parcelles mitoyennes permettant d'y accéder:
A cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les. propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) pour y réaliser les études
environnementales nécessaires à la connaissance du milieu forestier, à savoir des mesures sur
les peuplements forestiers et des inventaires faune-flore. Ils seront également autorisés à griffer les arbres inventoriés et à implanter un petit fer à béton enterré, au centre des placettes pour permettre leur repérage.
La pénétration de ces personnels et personnes n'est pas autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification d'un avis au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 2
La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie
de chacune des communes susvisées et pour la durée nécessaire à la mise en place du projet soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Chacun des personnels mandatés chargés des études sur le terrain sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels chargés de la réalisation
des opérations visées à l’article 1, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge des intervenants sur les propriétés concernées (PNR des Pyrénées Ariégeoises, délégation Occitanie du CNPF, ONF). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché immédiatement à la diligence des maires, au moins dix jours avant le début
des opérations dans les mairies de chacune des communes concernées. Articie 6
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision implicite ou explicite. rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires des communes susvisées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
| La préfè
P/La préfète et
Dominique FOSSAT
3/4 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la mise en place d'un observatoire des forêts du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Communes faisant partie du territoire d'application du présent arrêté (article 1°)
Aigves-Juntes
Aleu
Alliat
Allières
Alos
Alzen
Antras
Arabaux
Argein
Arignac
Arnave
Arrien-en-Bethmale
Arrout
Aston
Aucazein
Audressein
Augirein
Aulos-Sinsat
Aulus-les-Bains
AUzat
Bagert .
Balacet
Balaguères
Barjac
Celles
Bédeilhac-et-Aynat
Bédeille
Foix
Betchat
Bethmale
Biert
Bompas
Bonac-lrazein
Bordes-Uchentein
Bouan
Boussenac
L'Herm
Montgailhard
Buzan
Cadarcet
Camarade
Campagne-sur-Arize
Capoulet-et-Junac
Castelnau-Durban
Castillon-en-Couserans
Caumont
Pradières
Cazavet
Cazenave-Serres-et-Allens
Saint-Paul-de-Jarrat
Cérizols
Cescau
Château-Verdun
Clermont
Contrazy
Soula
Couflens
Durban-sur-Arize
Encourtiech
Engomer .
Ercé
Erp
Esplas-de-Sérou
Eycheil
Fabas
Baulou
Bénac
Gabre
Gajan
Galey
Brassac
Génat_
Gestiès
Gourbit
Iartein
lier-et-Laramade
La Bastide-de-Sérou
La Bastide-du-Salat
Lacave
Lacourt
Lapège
Larbont
Larcat
Larnat
Lasserre
Burret
Le Mas-d'Azil
Le Port
Lercoul
Les Bordes-sur-Arize
Les Cabannes :
Lescure
Cazaux
Lorp-Sentaraille
Cos
Ferrières-sur-Ariège
Massat .
Mäuvezin-de-Prat
Mauvezin-de-Sainte-Croix
Mercenac
Mercus-Garrabet
_ Mérigon
Miglos |
Montagagne
Montardit
Montégut-en-Couserans
Ganac
Montels
Montesquieu-Avantès
4/4
Montfa
Le Bosc
Montgauch
Montjoie-en-Couserans
Loubens
Montseron
Moulis
Nescus
Niaux
Orgibet
Ornolac-Ussat-les-Bains
Orus
Oust
Pailhès
Pech
Loubières
Prat-Bonrepaux
Montégut-Plantaurel
Quié
Rabat-les-Trois-Seigneurs
Rimont
Rivèrenert
Sabarat
Sainte-Croix-Volvestre
Saint-Girons
Saint-Jean-du-Castillonnais
Saint-Larÿ
Saint-Lizier
Montoulieu
Prayols
Saint-Martin-de-Caralp
Salsein
Saurat
Seix
Sentein
Sentenac-de-Sérou
Sentenac-d'Oust
Saint-Pierre-de-Rivière
Siguer
Sor
Soueix-Rogalle
Serres-sur-Arget
Soulan
Surba-
Suzan
Tarascon-sur-Ariège
Taurignan-Castet
Taurignan-Vieux
Tourtouse
Ussat
Ustou
Val-de-Sos
Verdun
Vernajoul
Villeneuve