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Ordre du Jour - CRCM09juin2023
Déliberation - CRCMavril2023
Compte-Rendu - CRCM20260304
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzeling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20260304)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2026-01
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE D’ANZELING
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE BOULAY - CANTON DE BOUZONVILLE
Séance du Conseil Municipal du 04 mars 2026
Le Conseil Municipal de la Commune d’ANZELING légalement convoqué le 25 février 2026 s’est rassemblé, sous la présidence de Monsieur PIERROT Alain, Maire,
Présents : DI MURO Anthony, FRIEZ Bernadette, KEMMEL Paul, KLEIN Lucie, KLOP Irène, LEONARD Brigitte, MULLER Benoit, PIERROT Alain, SCHNEIDER Justin, STEGRE Delphine, STRAUB Philippe, USAI Antoine
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : HOVASSE Alain, SCHWOOB Laetitia, TAVANI Arnaud
Procurations : SCHWOOB Laetitia a donné procuration à KEMMEL Paul
TAVANI Arnaud a donné procuration à STRAUB Philippe
Secrétaire de séance : LEONARD Brigitte
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la séance du 22 décembre 2025
2. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
3. Plan financement du ½ terrain de football synthétique – Demande de subventions 4. Convention MATEC – Assistance technique à maitrise d’ouvrage – Construction d’un ½ terrain de football synthétique 5. Versement d’une subvention exceptionnelle au Foyer Socio-éducatif d’Anzeling 6. Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’Investissement
7. Logement communal F4 – Appartement sis au Logement A – 2 place du Général de Gaulle 8. Défibrillateur – Contrat de location entretien, service et formation
9. Création d’un réseau d’eau pluviale et pose d’un avaloir rue de l’Eglise
1. Approbation du compte rendu de la séance du 22 décembre 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 22 décembre 2025.
2. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ; N° 2026-01
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs ;
VU l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs ;
VU l’arrêté ministériel en du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)
VU l’avis du Comité Technique en date du 12/12/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Anzeling N° DELIB_20181019_2018_003_002 en date du 19/10/2018
Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) afin d’y ajouter le cadre d’emploi de rédacteur et les dispositions de retenue pour absence.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Adjoints administratifs territoriaux
• Rédacteur
• Agent de maitrise
• Adjoints techniques territoriaux
II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (20%)
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (50%)
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (30%)
III. Montants de l’indemnité
Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. N° 2026-01
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants.
• Adjoints administratifs territoriaux
CATEGORIE C
Groupe Fonctions du poste Critères
Montants
annuels
maxima
G1
Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, sujétions,
qualifications
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise :
- Connaissances
- Niveau de qualification
- Complexité
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition :
- Vigilance
- Responsabilité matérielle
Responsabilités financières
- Travail isolé
11340 €
G2 Agent d’exécution, agent d’accueil
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise :
- Connaissances
- Complexité
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition :
- Vigilance
- Responsabilité matérielle
- Responsabilités financières
- Travail isolé
10800 €
• Rédacteur
CATEGORIE B
Groupe Fonctions du poste Critères
Montants
annuels
maxima
G2 Poste de coordinateur
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise :
- Connaissances
- Niveau de qualification
- Complexité
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition :
- Vigilance
- Responsabilité matérielle
Responsabilités financières
- Travail isolé
16015 €
G3
Secrétaire de mairie,
Poste d’instruction avec expertise
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise :
- Connaissances
- Complexité
14650 € N° 2026-01
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition :
- Vigilance
- Responsabilité matérielle
- Responsabilités financières
- Travail isolé
• Adjoints techniques territoriaux
CATEGORIE C
Groupe Fonctions du poste Critères
Montants
annuels
maxima
C1 Sujétions, qualifications particulières, expertise
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise:
- Connaissances
- Complexité
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition:
- Vigilance
- Risque d’accident
- Responsabilité matérielle
- Efforts physiques
- Travaux soumis aux intempéries
- Responsabilités financières
- Travail isolé
11340 €
C2 Agent d’exécution
Encadrement :
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Ampleur du champ d’action
- Influence du poste sur les résultats
Technicité / expertise:
- Connaissances
- Complexité
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers,…
- Influence et motivation d’autrui,…
Sujétions particulières / degré d’exposition:
- Vigilance
- Risque d’accident
- Responsabilité matérielle
- Efforts physiques
- Travaux soumis aux intempéries
- Responsabilités financières
- Travail isolé
10800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
IV. Modulations individuelles
Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen annuel, notamment au regard de l’exercice effectif des fonctions, de l’expérience acquise, et de la manière de servir. Ce réexamen peut conduire à une réévaluation à la hausse ou à la baisse du montant versé, dans le respect du cadre réglementaire applicable.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. N° 2026-01
Ce réexamen prendra en compte l’expérience acquise, la manière de servir, et l’exercice effectif des fonctions.
La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.
V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :
Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
- autonomie
- respect des consignes de sécurité
- réactivité
- esprit d'initiative, apport d'idées
- capacité d'adaptation
- conscience professionnelle
- objectifs atteints dans les délais impartis
- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation
Compétences professionnelles et techniques
- connaissance de l'activité
- capacité d'analyse et de synthèse
- qualité du travail effectué
- compréhension des consignes de travail
- organisation de travail
- qualité rédactionnelle
- capacité à partager les informations
Qualités relationnelles
- disponibilité, ponctualité
- qualité d'écoute
- prévenance, politesse
- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance)
- qualité de la représentation
- esprit d'équipe
- application des instructions
Absentéisme
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
CATEGORIE C - adjoints administratifs territoriaux
Groupes Montants annuels maxima
G1 1260 €
G2 1200 €
CATEGORIE C - adjoints techniques territoriaux
Groupes Montants annuels maxima
G1 1260 €
G2 1200 € N° 2026-01
CATEGORIE B - rédacteur
Groupes Montants annuels maxima
G2 2185 €
G3 1995 €
Le CIA est versé annuellement.
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris en raison d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie d'origine professionnelle ou contractée en service une retenue proportionnelle de 1/30e du montant mensuel de l’I.F.S.E. sera appliquée par jour d’absence constatée.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. sera suspendue.
• En cas d’absence non justifiée, une retenue proportionnelle de 1/20e du montant mensuel de l’I.F.S.E. sera appliquée par jour d’absence constatée.
• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
INSTAURE l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.
INSTAURE le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
PRECISE que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.
PERVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
3. Plan financement du ½ terrain de football synthétique – Demande de
subventions
VU la délibération du Conseil Municipal d’Anzeling N° DELIB_20250825_2025_003_002 en date du 25/08/2025 portant sur le projet de création d’un ½ terrain de football synthétique.
Le Maire propose de modifier le plan de financement comme suit afin de solliciter une subvention auprès de la CCB3F . N° 2026-01
Commune d'Anzeling
Aménagement d'un 1/2 terrain synthétique
Plan de financement
Dépenses (€HT) Recettes (€HT) %
Terrain synthétique 366 540,00 € Région Grand Est 77 308,00 € 20,00
Eclairage 15 000,00 € Etat DETR 115 962,00 € 30,00
AMO 5 000,00 € Département de la Moselle 77 308,00 € 20,00
CCB3F 38 654,00€ 10,00
Autofinancement (incluant 25000€ de la
Fédération Française de Football) 77 308,00 € 22,00
TOTAL 386 540,00 € TOTAL 386 540,00 € 100,00
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
CHARGE Monsieur le Maire de solliciter la subvention auprès de la CCB3F pour ce projet et de déposer des demandes,
ADOPTÉ 9 voix pour, 4 contre et une abstention
4. Convention MATEC – Assistance technique à maitrise d’ouvrage –
Construction d’un ½ terrain de football synthétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121‑29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de construction d’un demi‑terrain de football synthétique afin de développer les infrastructures sportives locales ;
Vu les compétences de la MATEC (Mission d’Assistance Technique de l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire), qui peut accompagner les petites communes dans la conduite d’opérations techniques et la préparation des marchés publics ;
Considérant que la commune ne dispose pas en interne des ressources techniques nécessaires pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage de cette opération notamment pour la mise en place des mesures préventives concernant le risque d’inondation sur cette infrastructure ;
Considérant que le recours à la MATEC permettrait d’obtenir une assistance technique experte, notamment pour:
• l’accompagnement à la définition du projet,
• l’estimation et la validation des besoins,
• la préparation et la rédaction des pièces administratives et techniques du marché public, • l’analyse des offres et le suivi administratif ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’être accompagnée afin de garantir la conformité de la procédure de commande publique et la bonne exécution du projet ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, N° 2026-01
DÉCIDE de solliciter officiellement la MATEC pour une assistance technique à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de construction d’un ½ terrain de football synthétique sur le territoire d’Anzeling.
DECIDE de confier à la MATEC la rédaction des pièces nécessaires à la procédure de marché public, incluant notamment :
• le règlement de la consultation (RC),
• le cahier des charges/dossier de consultation des entreprises (DCE),
• les pièces administratives et techniques associées,
• l’accompagnement à l’analyse des offres.
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la MATEC, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et à engager les dépenses correspondantes.
CHARGE le Maire d’inscrire les dépenses au budget
ADOPTÉ 9 voix pour, 4 contre et une abstention
5. Versement d’une subvention exceptionnelle au Foyer Socio-éducatif
d’Anzeling
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal ;
Vu les événements climatiques exceptionnels ayant touché la commune en mai 2024, causant des inondations et
des dommages matériels aux équipements municipaux et associatifs ;
Vu les constats réalisés par les services municipaux concernant la destruction d’une table de ping-pong et d’un
système de sonorisation (sono) appartenant au FSE d’Anzeling;
Considérant la nécessité de permettre la poursuite des activités sportives, culturelles et sociales affectées par la
perte de ces équipements ;
Considérant la nécessité de remplacer ces matériels afin d’assurer la continuité des animations et événements
locaux ;
Le Maire propose au Conseil municipal l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de financer le rachat des
équipements endommagés.
Les devis recueillis font apparaître un coût estimatif de :
• Table de ping-pong : 600 € TTC
• Système de sonorisation : 1000 € TTC
• Montant total : 1600 € TTC
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1600 € au FSE d’Anzeling pour le remplacement de la table de ping-pong et du système de sonorisation détruits lors des inondations de mai 2024.
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ à 12 voix pour et une abstention. M. USAI, Vice-Président du FSE n’a pas participé au vote.
N° 2026-01
6. Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’Investissement
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts ») : 259 552€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 64 888 €, soit 25% de 259 552€.
Bâtiments
• Travaux de réfection Club House et vestiaire suite à l’inondation : 15 585.24€ (art. 2131 / 21
bâtiment publique)
TOTAL = 15 585.24€ (inférieur au plafond autorisé de 64 888 €)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’engagement de 25% des dépenses d’investissement.
APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents
N° 2026-01
7. Logement communal F4 – Appartement sis au Logement A – 2 place du
Général de Gaulle
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’appartement communal sis au Logement A - 2 place du Général de Gaulle a fait l’objet de rénovations lourdes.
Il propose aux membres du Conseil de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les futurs locataires.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DETERMINE le montant du loyer mensuel à 620 €,
FIXE les charges à 15€ par mois pour l’entretien des communs,
PRECISE que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers,
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
8. Défibrillateur – Contrat de location entretien, service et formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’état du défibrillateur installé à la salle des fêtes ;
Vu que le défibrillateur, offert en 2017 par le Lions Club de Bouzonville avec son boîtier extérieur, la maintenance, les consommables et la formation sur une durée de cinq ans, n’est plus sous garantie depuis 2023 ;
Vu que la fourniture des consommables et une partie de la maintenance ont été assurées gracieusement depuis 2022 ;
Considérant qu’il est indispensable de maintenir en parfait état de fonctionnement le défibrillateur destiné au public dans la salle des fêtes ;
Considérant la proposition de conclure un contrat de location, entretien, service et formation tout inclus, identique à celui en vigueur pour le défibrillateur du groupe scolaire d’Edling et appliqué aux communes de la CCB3F ;
Vu le devis joint à la proposition précisant un coût mensuel de location de 65€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contrat de location, entretien, service et formation tout inclus pour le défibrillateur installé à la salle des fêtes d’Anzeling, selon les conditions et tarifs figurant dans le devis annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant, à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre, et à régler les dépenses afférentes.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
9. Création d’un réseau d’eau pluviale et pose d’un avaloir rue de l’Eglise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29.
Vu le besoin identifié dans la rue de l’Église concernant la gestion des eaux pluviales. N° 2026-01
Considérant qu’à ce jour, les eaux pluviales provenant de la rue de Bouzonville sont captées par un avaloir qui n’est pas relié au réseau communal et se rejette directement dans une parcelle privée, entraînant des nuisances et des risques de dommages.
Considérant la nécessité de créer un réseau d’eaux pluviales conforme et d’installer un nouvel avaloir rue de l’Église pour assurer un écoulement sécurisé et légal des eaux.
Considérant que plusieurs entreprises ont été consultées dans le cadre de cette opération.
Vu les propositions reçues ;
Considérant que l’offre la moins disante répondant aux critères techniques est celle de l’entreprise SARL BECKER – Anzeling, pour un montant total de 11 388,37 € HT ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales et la pose d’un avaloir rue de l’Église, afin de mettre fin au rejet actuel dans une parcelle privée et de garantir une gestion conforme des eaux pluviales.
DECIDE de retenir l’entreprise SARL BECKER – Anzeling comme attributaire du marché, au vu de son offre la moins disante techniquement conforme, pour un montant de 11 388,37 € HT.
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération, y compris le marché de travaux, et à engager toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation du chantier.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Signatures :
PIERROT Alain LEONARD Brigitte STRAUB Philippe
HOVASSE Alain USAI Antonio DI MURO Anthony
FRIEZ Bernadette KEMMEL Paul KLEIN Lucie
KLOP Irène MULLER Benoit SCHNEIDER Justin
SCHWOOB Laetitia STEGRE Delphine TAVANI Arnaud