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Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Anzeling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM28juillet2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° 2022-003
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE D’ANZELING
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE BOULAY - CANTON DE BOUZONVILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juillet 2022.
Le Conseil Municipal de la Commune d’ANZELING légalement convoqué le 22 juillet 2022 s’est rassemblé, sous la présidence de Monsieur PIERROT Alain, Maire,
Présents : DI MURO Anthony, FRIEZ Bernadette, HOVASSE Alain, KEMMEL Paul, KLEIN Lucie, MULLER Benoit, PIERROT Alain, SCHNEIDER Justin, SCHWOOB Laetitia, STEGRE Delphine, STRAUB Philippe, TAVANI Arnaud, USAI Antonio Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : LEONARD Brigitte, ZANGROSSI Irène
Procurations : LEONARD Brigitte a donné procuration à PIERROT Alain
ZANGROSSI Irène a donné procuration à KLEIN Lucie
Secrétaire de séance : STEGRE Delphine
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la séance du 12 avril 2022.
2. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe « action sociale »
3. Versement d’un fond de concours au SISCODIPE pour les travaux d’enfouissement de réseaux basse tension – rue de Lilette. 4. Exploitation forestière – Etat de prévision et de destination des coupes 2023 5. Tarifs droits de place pour le marché hebdomadaire et la braderie
6. Création d’un poste d’adjoint administratif
7. Présentation du rapport annuel 2021 du service d’assainissement
1. Approbation du compte rendu de la séance du 12 avril 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 12 avril 2022.
2. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence «
Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe « action sociale »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé 30 mai 2022 pour intégrer à ses statuts la compétence « Emploi et insertion professionnelle », relevant du groupe « action sociale ».
L’article L.5214-16 du CGCT dispose qu’une communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, plusieurs compétences dont l’action sociale. Ce même article précise également que la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. L’action sociale faisant partie des compétences subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Celui-ci sera défini dans un délai maximum de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
Pour préciser cette compétence au sein du groupe « action sociale », il s’agit ici de permettre à la CCB3F de prendre les mesures visant à favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle à l’échelle N° 2022-003
communautaire.
A la suite de la délibération du 30 mai 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Emploi et insertion professionnelle » relevant du groupe « action sociale ».
APPROUVE la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération
APPROUVE à l’unanimité des membres présents.
3. Versement d’un fond de concours au SISCODIPE pour les travaux
d’enfouissement de réseaux basse tension – rue de Lilette.
Le programme de réhabilitation lancé par la Commune – rue de Lilette, comprend l’enfouissement des réseaux secs sur (tout ou partie du linéaire – A compléter). Depuis le 1er janvier 2020, ENEDIS a repris la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des ouvrages basse tension (BT) par délégation du Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Électricité du Pays des Trois Frontières (SISCODIPE).
A ce titre, il appartient à notre assemblée de délibérer sur la prise en charge de cet enfouissement telle que prévue par le règlement adopté par le comité syndical. Le règlement prévoit une participation aux travaux par la commune à hauteur de 75 % du montant HT des travaux déduction faite de la subvention Article 8 attribuée par ENEDIS au syndicat. Cela représente pour la Commune une somme de 35252,81€.
Le plan de financement fait apparaître les données suivantes :
Travaux BT HT déduction
faite de l’art.8 Énédis
Base HT en € Montant de la
participation en €
% assiette
Fonds de concours
communal
47 003,75 35 252,81 75,00 %
Part syndicale (provision
sur redevance R2)
47 003,75 11 750,94 25,00 %
TOTAL 47 003,75 100,00 %
.Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le versement d’un fonds de concours au SISCODIPE pour la réalisation de l’aménagement rue de Lilette de 35 252,81 €.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents N° 2022-003
4. Exploitation forestière – Etat de prévision et de destination des coupes
2023
Le Maire présente le programme proposé par l’ONF concernant les travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes dans les parcelles 2a, 2c et 12 de la forêt communale d’Anzeling.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme d’exploitation des parcelles 2a, 2c et 12 proposé par l’ONF.
AUTORISE la vente du bois d’œuvre par adjudication.
AUTORISE la vente de gré à gré de menus produits et fixe le prix du stère à 11 euros.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
5. Tarifs droits de place pour le marché hebdomadaire et la braderie
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Considérant que les tarifs d’occupation privative du domaine public doivent être instaurés par délibération du Conseil Municipal
Proposition du Maire :
Le Maire propose de d’instaurer les tarifs d’occupations privatives du domaine public de la manière suivante à compter du 1er août 2022.
OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC
DROIT DE PLACE
Tarifs (en Euros)
MARCHE HEBDOMADAIRE
Marché hebdomadaire – Le mètre linéaire (*) 1.50€ Mise à disposition d’une prise de courant 220V 3.00€ BRADERIE
Le mètre linéaire 1.50€ Mise à disposition d’une prise de courant 220V 8.00€ (*) Tarif applicable à la mise en place des infrastructures électriques sur le parking du marché
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs d’occupations privatives du domaine public tels que présentés par Monsieur le Maire à compter du 1er août 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
6. Création d’un poste d’adjoint administratif N° 2022-003
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu du départ en retraite de notre adjoint administratif au 1er novembre 2022, il convient d’anticiper son départ et de prévoir un recrutement en parallèle pour assurer à notre nouvel agent une période de formation suffisante pour pouvoir assumer les fonctions et les tâches de secrétaire de Mairie.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service 17 heures 30 minutes, soit 17,5 /35ème à compter du 22 août 2022.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
• Accueil du public
• Participation à l’élaboration du budget, réalisation des écritures comptables
• Préparation et suivi des marchés publics
• Déclaration et opérations liées à la TVA et au FCTVA
• Gestion des salaires et déclaration des cotisations sociales
• Rédaction et gestion des actes d’état civil
• Archivage et sauvegarde des données de la mairie
• Préparation et suivi des conseils municipaux
• Gestions des actes d’urbanisme
• Et d’une manière générale, toutes les affaires courantes liées au bon fonctionnement de la mairie
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition du Maire,
MODIFIE ainsi le tableau des emplois,
CHARGE le Maire d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
N° 2022-003
7. Présentation du rapport annuel 2021 du service d’assainissement
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel 2021 du service d’assainissement