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Conseil Municipal - 1739894883 2025 006 FINANCES Presentation du rapport dobservations definitives de la CRC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1739894883 2025 006 FINANCES Presentation du rapport dobservations definitives de la CRC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
e
Reçu
en
orétecture
le 81/01/2025
—.
Den 029-006
si
|
KK
FINANCES
—
Présentation
du
Rapport
d'Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
d:-Fun
FOIS.
Linie
ER
N°
2025_006
FINANCES -—
Présentation
du
Rapport
d’Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
- Communication
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
{Loiret},
légalement
convoqué
le
samedi
11
janvier
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
20
janvier
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Bruno
GUITTARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE
et
Marie-Françoise
QUERE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents :
16
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Dominique
RENAULT,
Sébastien
GALERON,
Florence
MARQUES
DA
SILVA
et
Charline
MARTINEAU. Pouvoirs : Dominique
RENAULT
ei
nnnneennerennenensereneneeeeesenenneeneerennee
Frédéric
CUILLERIER
Christine
ADRIAN
ner
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Marie-Françoise
QUERE
Sébastien
GALERON
ii
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Éric DODET
Florence
MARQUES
DA
SILVA
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FOULON
Charline
MARTINEAU
LS
iiiinrneneneenneenresnneenenssee
este scneeeneesnessene Isabelle
BRIARD
Secrétaire
de
séance
: Valérie
LABOUACHRA
La
commune
de
Saint-Ay
a
été
soumise
à
un
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
le cadre
de
sa
mission
de
contrôle
dévolue
par
l’article
L.211-1
du
code
des
juridictions
financières.
Ce
contrôle
vise
à
examiner
la
régularité
et
la
qualité
de
la
gestion
de
la
commune,
tout
en
contrôlant
l’impact
de
l’augmentation
des
dépenses
énergétiques,
à
compter
des
comptes
de
l’année
2019
et suivants.
Se
prononçant
sur
la
régularité
des
opérations
et
l’économie
des
moyens
employés,
et
non
en
termes
d'opportunité
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales,
les
CRC
cherchent
d’abord
à
aider
et inciter
ces
dernières
à se
conformer
au
droit,
afin
de
prévenir
toute
sanction.
La
chambre
adresse
à
l'ordonnateur
un
rapport
d'observations
provisoires
(ROP),
auquel
il
est
invité
à
répondre
dans
un
délai
de
deux
mois.
Une
fois
la
réponse
reçue,
la
chambre
arrête
un
rapport
d'observations
définitives
(ROD)
auquel
une
nouvelle
réponse
peut
être
apportée.
Le
rapport
et
la
réponse
doivent
alors
être
communiqués
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'organisme
dès
sa
plus
proche
réunion.
Passée
cette
date,
ces
documents
deviennent
des
documents
communicables
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Il'est
exposé
ce
qui
suit,
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
20
janvier
2025 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
N° 2025_006
Reçu en préfecture le 31/01/2025
FINANCES
—
Présentation
du
Rapport
d'Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
Publié
18 31/01/2025
ID
: 045-214502692-20250120-2025
006-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
des
Juridictions
Financières,
et
notamment
son
article
L.243-9,
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
de
la CRC
Centre-Val
de
Loire
du
11
octobre
2024,
Considérant
que
par
courrier
du
15
février
2024,
le
Président
de
la
CRC
du
Centre-Val
de
Loire
a
informé
Monsieur
le
Maire
de
l'engagement
d’une
procédure
de
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
à
compter
de
l’exercice
2019
et
suivants,
Considérant
les
échanges
intervenus
entre
la
commune
de
Saint-Ay,
le
premier
conseiller
et
la
vérificatrice
pour
l'exercice
2019
et suivants,
Considérant
le
courrier
de
réponses
de
la
commune
à
la CRC
au
rapport
d'observations
provisoires
daté
du
11
juillet
2024,
Considérant
que
le
rapport
d'observations
définitives
a
été
arrêté
par
la
CRC
le
11
octobre
2024
et
officiellement
notifié
à la commune
de
Saint-Ay
le 24
octobre
2024,
Considérant
que
dans
son
rapport
d'observations
définitives,
la
CRC
a
formulé
les
recommandations
suivantes
:
e
Recommandation
n°1:
Assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la
tenue
des
conseils,
de
la
convocation
jusqu’à
la
rédaction
des
procès-verbaux
de
ces
derniers,
e
Recommandation
n°2
: Veiller
à la complétude
des
documents
budgétaires,
e
Recommandation
n°3:
Etablir
un
plan
pluriannuel
d'investissement
sur
les
cinq
années
à
venir
(ou
à défaut
au
moins
sur
la
durée
résiduelle
du
mandat)
incluant
nécessairement
un
plan
de
financement
réaliste,
e
Recommandation
n°4:
Publier
les
informations
financières
prévues
à
l’article
L.
2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.243-6
et
R.243-13
du
code
des
juridictions
financières
le
rapport
définitif
doit
être
présenté
lors
de
la
plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal
et
qu’il
donne
lieu
à un
débat,
Considérant
que
conformément
à
l’article
R.243-16
du
code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives,
devient
communicable
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
après
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
Considérant
les
débats
en
séance
du
Conseil
du
18
novembre
2024,
Il est proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D’ACTER
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
portant
sur
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
pour
la
période
de
2019-
2024
notifié
à
la
collectivité
le
24
octobre
2024
et,
d'autre
part,
de
la
tenue
d’un
débat
au
sein
de
l’assemblée.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
20
janvier
2025 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
N°
2025006
de
Publié
le 31/01/2025
EM
FINANCES
—
Présentation
du
Rapport
d’Observations
Définitives
de
la
Chambre
Régionale
ID
: 045-214502692-20250120-2025
006-DE
LES
MEMEBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PRENNENT
ACTE
DE
LA
COMMUNICATION
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Valérie
LABOUACHRA
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
20
janvier
2025 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2025
Publié
le 31/01/2025
ET
ID
: 045-214502692-20250120-2025
006-DE