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Déliberation - 2024 095 identification des zones d acceleration de la production des energies renouvelables 12122024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095 identification des zones d acceleration de la production des energies renouvelables 12122024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
L REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 éée E-legalte com 99_DE-069-216301009-2024120 / LT/EM -— N° 2024/095 IRIGNY VILLE D’IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024 Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2024 Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 25 Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29 Présidente : Madame Blandine FREYER Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - MAZOUZI MERCIER -— BILLAUD — VERD — FAVRE - BOSGIRAUD - BAILLY da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - GAREL - MOCHET - RANCHIN — MARCHETTI SANLAVILLE - OUANICH - JACQUET - DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY BACCOU - Membres absents excusés : Mme CITTADINO: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme MERCIER — Mme ALLARD-BRETON : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE - Objet: Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables VU l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables VU l'article L.141-5-3 11 du Code de l'énergie Considérant le processus de concertation qui s’est déroulé du 14 octobre au 14 novembre 2024, par le biais de la mise à disposition d'un registre à l'accueil de la Mairie La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom www.irigny.fr e-mail : mairie@irigny.fr 411 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 39_DE-069-216301009-20241209-202: renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et preserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification territoriale relevant des Communes. Les Communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés. La zone d'accélération des énergies renouvelables illustre la volonté de la Commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Il est à noter que le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les Communes limitrophes. Un processus de concertation a été mis en place, par la mise à disposition d'un registre à l'accueil de la Mairie. Un bilan a été tiré de cette concertation en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL SUR PROPOSITION DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES DEFINIT pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées dans les plans joints. NOTIFIE ces propositions au référent préfectoral unique et aux principaux intéressés (Métropole de Lyon, SCOT...). Fait à Irigny, le 9 décembre 2024 Pour extrait certifié conforme Le Maire, Blandine FREYER 412 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2624 DT MTREÇU ENPREFECTURE 1 le 12/12/2624 ion € LOM 99_DE-069-216901009-20241209-2024_095-DE REÇU EN PREFECTURE le 12/12/2624 cafion agrée E bte com 99 _DE-069-216901009-20241209-2024_095-DE