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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 006 Rue Clement Gontier
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 006 Rue Clement Gontier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBIIQUE FRANÇAISE
LAVAUR LIBERTE-EGALITEFRATERNITE
s Lee)
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-006
Parcelles : AC 239
Chemin rural :
Rue Clément Gontier
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de {a propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Monsieur Guillaume RAMES, géomètre-expert, AGEX 27 rue de Sérieyssols 81 000 ALBI concourant à la délimitation entre la voie communale dénommée Rue Clément Gontier et de la parcelle cadastrée section AC n°239 ; Qu'il existe un mur de clôture entre la parcelle section AC n°329 et la voie communale reliant la rue du Pastel à l'avenue Raoul Lacouture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
L’alignement des voies susmentionnées au droit de la parcelle AC 239 est défini par la ligne reliant les repères existants, A l'angle de pilier et B l'angle du mur, tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier 25- 14315, dressé le 2 avril 2025 par Monsieur Guillaume RAMES, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAVAUR le 21 mai 2025
Le Premier adjoint,
Par délégation,
b
Bernard LAMOTTE
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Cournel : padt@ville-lavaur.fr sh EC