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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 026 voie communale rue des Piverts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 026 voie communale rue des Piverts)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-026
Parcelles : C 2700, C 2702
Voies communales : Rue des Piverts
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par la SELAS GEO SUD OUEST, représentée par Monsieur Steeve MAUVIEL, géomètre-expert, 29 Bis Boulevard de Genève 81300 GRAULHET, concourant à la délimitation de la voie publique dénommée Rue des Piverts et des parcelles cadastrées section C 2700 et C 2702 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
l'alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles C n° 2700 et C n° 2702 est défini par la ligne reliant les sommets 1,2,3, tels qu'ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier GR25152, dressé le 15 décembre 2025 par Monsieur Steeve MAUVIEL, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAVAUR le 14 janvier 2026
Le Maire,
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d’En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr