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Déliberation - 2025 032
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
__-N°"2025/032
\ | Co we \e \
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SAS « en » exploitant le
restaurant "L'Espianada" - Au niveau de son établissement sis 15-avenue de la
Vallée des Baux. El
_—
Le Maire de Maussane les Alpilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023,
portant
modification du règlement général d'occupation du domaine public communal,
Vu la décision.n° 2024/070 du 09 décembre 2024 portant fixation des tarifs des droits
de voirie, de
stationnement, dé dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale
des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du 1°" janvier
2025,
Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1
et L2122-1-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19
Avril 2017, effectuée au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester,
Vu la demande de la SAS « L'Espianada » exploitant le restaurant "L'Espianada",
ARRÊTE
Article 1% : La SAS « L'Espianada » exploitant le restaurant "L'Espianada" est autorisée à
installer, du
1% janvier 2025 au 31 décembre 2025, conformément au plan de zonage annexé, une
terrasse de
4,5 m° aux abords de son commerce sis 15 avenue de la vallée des Baux. L'emplacement
de terrasse
devra être tenu propre en permanence par l'occupant.
Article 2 : La SAS « L'Espianada » devra se conformer à la réglementation approuvée
par délibération
n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, définissant les modalités d'occupation
privative du domaine public à des fins commerciales et respecter le plan d'implantation
annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Conformément à la décision n° n° 2024/070 du 09 décembre 2024, la SAS
« L'Espianada »,
devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place forfaitaire, par période indivisible,
dont voici le détail :
Terrasse hors place Laugier de Monblan, emplacement supérieur à 2 m° :
- du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 44,50 € le m°
Article 4 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.
Article 5 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des
fêtes locales,
foires et manifestations diverses, et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront,
sauf accord particulier avec la Commune.
Article 6 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable,
sera retirée, en cas de non-
respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, Pour non-respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est
valable que pour la période définie article 1%.
Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert Par une assurance
Responsabilité Civile en cours de validité durant toute
la période d'occupation objet de l'arrêté
Article 7 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie
des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
= Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
- La SAS « L'Espianada ».
Fait à Maussane les Alpilles le 26 février 2025 Pubicshion x nent
Lo Commune Le: Jp rr Le Maire, de RENE.
Jean-Christophe CARRÉ Signature
:
15 AVENUE DE LA VALLÉE DES BAUX
13520 Maussane les Alpilles
Siret : 913 419 669 00019
TEL : 04 88 37 28 24
MAIL : contact.l'espianada@gmail con
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat A