Arrêté - 2025 011

Documents similaires

Arrêté - 2025 011

Arrêté - 2025 048

Arrêté - 2025 033

Déliberation - 2025 032

Arrêté - 2025 012

Arrêté - 2025 030

Déliberation - 2025 032

Arrêté - 2025 034

Déliberation - 2025 015

Arrêté - 2025 012

Arrêté - 2025 011 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2025 011)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, = ARRÊTÉ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SAS LA FONTAINE représentée

par son

président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne <« Piazza del

Gusto » - Place Laugier de Monblan.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, portant

modification du règlement général d'occupation du domaine public communal,

Vu la décision n° 2024/070 du 09 décembre 2024 portant fixation des tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du 1° janvier 2025, Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester, Vu la demande de la SAS LA FONTAINE représentée par son président la société à responsabilité limitée MATGO exploitant l'enseigne « Piazza del Gusto »,

Considérant que pour les éléments incomplets, la présente autorisation sera délivrée sur la base des derniers éléments produits par le demandeur à l'occasion de précédentes demandes, hors RC,

ARRÊTE

Article 17 : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la société à responsabilité limitée MATGO exploitant l'enseigne « Piazza del Gusto », est autorisée à installer, du 1° janvier 2025 au 31

décembre 2025, conformément au plan de zonage annexé :

- une terrasse de 68 m°sur la place Laugier de Monblan

- une terrasse de 3,2 m°au droit de son établissement,

Les emplacements de terrasse devront être tenus propres en permanence par l'occupant et afin de satisfaire les éventuels besoins en électricité liés à l'occupation de la terrasse, le bénéficiaire devra souscrire auprès d'un fournisseur d'électricité un abonnement personnel.

Article 2 : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO pour l'enseigne « Piazza del Gusto » devra se conformer à la réglementation approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, définissant les modalités d'occupation

privative du domaine public à des fins commerciales.

Article 4 : Conformément à la décision n° 2024/070 du 09 décembre 2024, la SAS LA FONTAINE

représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Piazza del Gusto

» devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place forfaitaire, par périodeindivisible, dont voici le détail :

* Pour la terrasse de 68 m° sur la place Laugier de Monblan :

- du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 69,40€ le m°

* Pour la terrasse de 3,2 m°au droit de son établissement :

- emplacement sup à 2m? : 44,50€ le m°

* Pour les bars redevance exceptionnelle pour extension de terrasse place Laugier de Monblan : - 2,10€ par m° et par jour d'occupation,

Article 5 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.

Article 6 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des fêtes locales, foires et manifestations diverses et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront, sauf accord particulier avec la Commune.

Article 7 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non

respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la période définie article 1%. Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de

l'arrêté.

Article 8: La présente autorisation ne concerne pas les panneaux ou mobiliers assimilés qui feront l'objet d'une autorisation spécifique s'ils sont situés hors zone définie par le plan annexé au règlement général.

Article 9 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de

Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,

- La Police Municipale,

= Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,

- La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO

enseigne « Piazza del Gusto ».

Fait à Maussane les Alpilles le 28 janvier 2025 Publication sur le site internet de la commune le : 18 Mou 257

Le Maire, Notifié à l'intéressé le :

© SAS LA FONTAINE

istop j Grand Café |a Fontaine

seon-Christophe CARRE f æ À Signe nue del ée des Baux

13520 MAU ALPILLES D Tél; 54 30 15

Siret : 983 671 132 00014

Délai et voie de recoursÉlepré: pêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.Cour

du

Presbytère

Banc

en

pierre

des

Baux,

en

pente

e £ & Ë £ £ ë