Déliberation - 15+04+22 ODJ36

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Déliberation - 15+04+22 ODJ36 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 15+04+22 ODJ36)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PAT Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2022 — Feuillet n°2022/ ILLE 0€

cLeRmonT FERRAND

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 AVRIL 2022 À 16 H 00

Rapport N° 36

LYCÉE SIDOINE APOLLINAIRE TRANSFERT À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES ET RÉGULARISATION

FONCIÈRE

Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quinze avril, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-

Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril 2022, s'est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Alexis BLONDEAU

Conseiller(e}s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle

LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Cécile

AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER,

Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS,

Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOXK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL

BAKKALI, Éric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR, Cécile

LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric

PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick

VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX, Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC

ROUGERIE, Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY,

Estelle BRUANT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER, Lucie MIZOULE

pouvoir à Pierre MIQUEL

Mme Catherine PINET-TALLON arrive pendant le diaporama de la question n°1 (fin du pouvoir donné à

Mme Géraldine BASTIEN).

M. Alexis BLONDEAU arrive pendant le diaporama de la question n°2.

M. Eric FAIDY quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à M. Alexis BLONDEAU.

M. Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°24 et donne pouvoir à M. Pierre

MIQUEL.Rapport N° 36

LYCÉE SIDOINE APOLLINAIRE TRANSFERT À LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES ET RÉGULARISATION FONCIÈRE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1 ;

- Vu le Code de l'Education et notamment l'article L.214-7 ;

Suite aux lois modifiées de 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les

Départements, les Régions et l’État, le lycée Sidoine Apollinaire situé 1 rue Henri Simon à Clermont-

Ferrand, relève de la compétence de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Un procès-verbal de mise à disposition de la parcelle anciennement cadastrée section IZ n°181,

devenue depuis la parcelle cadastrée section 1Z n° 294, avait été établi entre la Région, l’État et la Commune de Clermont-Ferrand.

l'emprise du lycée Sidoine Apollinaire est toutefois plus importante que celle définie dans le procès-

verbal puisqu'elle comporte également les parcelles cadastrées section 1Z n° 295, 158 et 297, le

volume n° 2 de la parcelle cadastrée section 1Z n° 304 ainsi qu’une parcelle de 435 m? au droit de la

rue de Chanturgue.

L'article L.214-7 du Code de l'Education prévoit que les biens immobiliers des établissements

d'enseignement appartenant à une commune peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à

titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.

C'est ainsi qu'après une division en volumes de la parcelle cadastrée IZ n° 304 effectuée le 13

décembre 2021, il est proposé de transférer en pleine propriété à la Région Auvergne Rhône Alpes à

titre gratuit le lycée Sidoine Apollinaire qui comprend dans son périmètre les parcelles cadastrées

suivantes :

- Section IZ n° 294 d’une superficie de 8 318 m?,

- Section IZ n° 295 d’une superficie de 106 m?,

- Section IZ n° 297 d'une superficie de 49 m?,

- Section 1Z n° 158 d’une superficie de 3 360 m?,

- Section IZ n° 304 volume n°2 (surplus du bâtiment) d’une superficie de 141 m? {le volume 1

correspondant au passage sous porche de la rue St Simon et restant propriété de la Ville).

Par ailleurs, ce transfert nécessite également de procéder à une régularisation foncière d’une emprise

située le long de la rue de Chanturgue d’une superficie de 435 m2 qui fait partie intégrante de l'assiette

foncière du lycée puisqu'elle est aménagée pour le lycée. Elle se situe sur le document graphique du

cadastre dans le domaine communal mais dans la réalité, elle est totalement intégrée dans l'emprise

de l’école. Il est donc nécessaire de céder cette parcelle à la Région.

Compte tenu des travaux portés et effectués par la Région Auvergne Rhône Alpes et de l'utilisation

effective de cette parcelle par cette dernière depuis la mise à disposition de l'établissement, la cession

interviendra à titre gratuit.

N°CM15042022_036

2/4Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : |

- d'approuver le transfert en pleine propriété du lycée Sidoine Apollinaire situé 1, rue Henri Simon à

Clermont-Ferrand, qui comprend les parcelles cadastrées section 1Z n° 294, 295, 158, 297 et 304 pour

son volume 2, au profit de la Région Auvergne Rhône Alpes et à titre gratuit ;

- d'approuver la cession à titre gratuit de la parcelle de 435 m°? située le long de la rue de Chanturgue à

Clermont-Ferrand au profit de la Région Auvergne Rhône Alpes ;

- de mandater Maître Frédéric MARTIN, notaire associé de l'étude SCP MARTIN-TEILLOT à Clermont-

Ferrand afin de recevoir l'acte authentique et d'accomplir les formalités afférentes ;

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique et tous les documents afférents.

TOTAL VOTANTS : 55 48 Conseillers Présents + 7Représentés - © Non

participation

il TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : ©

Abstention :

Pour : 55 + Contre : 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 MAI 202

Le Maire,

Pour le Maire et paf délégation,

L'Adjoint délégué

N°CM15042022_036

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