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Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Sammarçolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 22 JANVIER 2026 25032026103017 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Démocratie,
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
SÉANCE DU 22 JANVIER 2026
L'an deux miL-vingt-àkà le 22 janvier à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal de la
commune de Sammarçolles, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de Mme BERTON Lysiane, Maire.
Présents : Mme BERTON Lysiane, M. REIGNIER Michaël, M. BODIN Bertrand, Mme
CASSEGRAIN Brigitte, ARCHAMBAUET Philippe, Mme BOURREAU Chantal, Mme COURTIN
Stéphanie, M. DECHEZELLES Fabien, M. DERISSON Gaylord, M. GUYON Franck, Mme ROY Céline, Mme SAINT-MARD Joëlle.
Absents : M. LEMAITRE Geoffrey
Mme ROY Laurence à donné procuration à Mme BERTON Lysiane,
M. BELOBRK Mickaël a donné procuration à M. DECHEZELLES Fabien
Nombre de en exercice présents absents procuration Votants
conseiller 15 12 3 2 14
Secrétaire de séance : CASSEGRAIN Brigitte
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 11décembre 2025.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
BÂTIMENTS COMMUNAUX
+ Stade - Présentation étude de sols et travaux assainissement
+ Multiservices — Proposition de dégrèvement de loyers et point sur la taxe d'Ordures
Ménagères
+ SOREGIES - Renouvellement de la convention d'accompagnement pour la transition
énergie climat
VOIRIE
+ _ Aménagement du centre bourg - Demande de subvention au titre des amendes de police
AFFAIRES GÉNÉRALES
e CD NUISIBLES - Convention avec la commune pour la destruction des nids de frelons
+ __ AMF - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
AFFAIRES SCOLAIRES
+ Accueil loisirs de Loudun - Renouvellement de la convention
+ __ Accueil loisirs de Loudun - Participation financière de la commune + Ecole - Retour « Enquête mobilités »
+ Ecole - Point de situation sur l'Adasc
DÉCISIONS DU MAIRE
QUESTIONS DIVERSES
DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE
2026_01_01 MULTISERVICES - PROPOSITION DE DÉGRÉVEMENT DES LOYERS 2026_01_02 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSITION ENERGIE CLIMAT
2026_01_03 AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ANNEE 2026
2026_01_04 AMF - MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES 2026_01_05 MOTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE ‘ DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ” 2026_01_06 ACCUEIL LOISIRS DE LOUDUN - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
STADE - PRÉSENTATION ÉTUDE DE SOLS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
Mme le Maire présente au conseil municipal ° l'étude de sol effectuée par l’entreprise EG SOL
+ le plan et l'estimatif du maître d'œuvre PLAN URBA SERVICES.
Au vu de l'estimatif trop élevé, des modifications sont à faire, une réunion est prévue avec le club
de football et le maître d'œuvre pour réduire les coûts des travaux et revoir le plan.
Mme le maire rappelle aux conseillers que la fosse est obsolète et doit être remplacée par un
autre système d'assainissement. Suite à la réponse négative d'EAUX DE VIENNE pour un
raccordement direct sur la station d'épuration, la commune devra procéder à la réalisation d'une
étude de sol pour connaître le type d'assainissement à mettre en place ainsi que le chiffrage de
ces travaux.
MULTISERVICES - PROPOSITION DE DÉGRÈVEMENT DE LOYERS ET POINT SUR LA TAXE D'ORDURES MÉNAGÈRES
Vu la délibération n°2025-06-05 en date du 25 septembre 2025 portant fixation du loyer et
autorisation de signature du bail commercial et contrat d'usage licence IV,
Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité de dégréver les loyers dus par M. MASCIOPINTO à compter de la signature du bail
pour une période de six mois soit 6 loyers de 400€ HT,
Pendant cette période et pour chaque mois, un titre au Compte 752 et un mandat au Compte
6574 seront émis.
SOREGIES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA
TRANSITION ÉNERGIE CLIMAT
La convention « Accompagnement Économies d’Energie Patrimoine Bâti » entre SOREGIES et
la commune de Sammarçolles est arrivée à son terme le 31 décembre 2025.
SOREGIES et le syndicat ENERGIES VIENNE proposent la reconduction de cette convention,
désormais intitulée « Convention Transition Énergie Climat » qui permet aux communes de
bénéficier d'un accompagnement dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie.
Cette convention entre en vigueur à partir du 1€T janvier 2026 et s’achèvera en 2030, elle pourra
faire l’objet d'une reconduction tacite en cas de prorogation règlementaire de la durée de la 6ème
période des CEE. La durée de cette reconduction sera égale à celle de la prorogation de la 6ème période.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de
renouvellement de la convention d'accompagnement pour la transition énergie climat et autorise
le maire à la signer.
AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention au titre des amendes
de police — exercice 2026, soit 25 % du montant des travaux hors taxe (HT) plafonné à 20 000
euros ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité décide de présenter un dossier de demande de
subvention au titre des amendes de police 2026 ;
e __ S'engage à financer l'opération de la façon suivante :
MONTANT DES TRAVAUX HT 202 933€
DETR : 40 600€
ACTIV 4 34 814€
AMENDES DE POLICE : 20 000€
TOTAL SUBVENTION SOLLICITÉES : 95 414€ soit 47 % AUTOFINANCEMENT : 107 519€
-< Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026 ; + Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci- dessus référencée.
CD NUISIBLES — CONVENTION AVEC LA COMMUNE POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS
Le conseil municipal ne souhaite pas conventionner avec l'entreprise CD NUISIBLES située à
Loudun étant donné que M. AUGEARD Romain apiculteur fait déjà la destruction de nids sur la commune de Sammarcçolles.
AMF — MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques
à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se
réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est
pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Sammarçolles partage ces
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
+ La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;
+ L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
° _ La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «
différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de Sammarçolles s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces
principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
+ __Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le
poids des normes nationales ;
+ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes;
°__ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de
débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins
onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de
budget présenté pour 2026, cela impose :
+ __ La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
+ La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
+ La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
+ La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
+ La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
+ __La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de
communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire,
il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
MOTION SOREGIES
Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le
9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant
les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans
l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan
local.
La Commune de Sammarçolles a été informée par le Syndicat ENERGIES VIENNE de la
proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de
reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d'eau, d'électricité
et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un
communiqué du 18 décembre 2025.
En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal
depuis une loi de 1906, qui constitue l'acte de naissance de ce service public local.
Pour des raisons de technicité et d'efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette
compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux
à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat
d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
A travers leur syndicat d'énergie, doté d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée
au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de
l'aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.
Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait
d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable
réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation
de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)
afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en
très nette progression au vu des enjeux existants.
Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d'appeler à maintenir
l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, demande au gouvernement :
*< de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des
réseaux de proximité ;
° de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communai, en conformité
avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une
organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
+ -de ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les
recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice
d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante
et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions
de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs
fixés par le Gouvernement.
ACCUEIL LOISIRS DE LOUDUN - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET PARTICIPATION
FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Mme le Maire rappelle au conseil que la commune de Sammarçolles suite au contrat signé avec
la commune de Loudun, participe aux frais globaux de fonctionnement du service Enfance-
Jeunesse assuré par la ville de Loudun. Cette participation est de 30€ par enfant et par an. Il'est demandé aux conseillers de se prononcer sur la prolongation de cette participation ainsi
que le renouvellement de la convention de cofinancement avec la commune de Loudun.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
«+ décide de continuer à verser une participation aux frais de fonctionnement de 30€ par
enfant et pour l'année 2026 à la ville de Loudun.
e Autorise le maire à signer la convention de l'année 2026
ECOLE — RETOUR « ENQUÊTE MOBILITÉS »
Mme le Maire expose au conseil municipal les résultats de l'enquête mobilité
Sur 47 questionnaires distribués, 42 questionnaires ont été complétés.
20/42 font plus de 5 Km pour venir à l'école
34/42 viennent en voiture
22/42 ont un trajet domicile/école entre 5 et 10 mn
28/42 fréquentent l'accueil périscolaire
28/42 souhaitent que l'ouverture de l'accueil périscolaire se fasse avant 7h30
ECOLE — POINT DE SITUATION SUR L'ADASC
Mme le Maire informe le conseil qu'une enquête est en cours.
Le voyage prévu a été maintenu. Un arrangement financier a été convenu avec l'hébergeur et le
transporteur.
Une réunion de l'ADASC est prévue le 03 février à 19h00 à la salle des fêtes de Sammarçolles.
DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n° 2025_022 — signature du devis de l’entreprise APOLDA TP d'un montant de 1190€
HT soit 1428€TTC pour des travaux de voirie lors de la découverte de la cavité au lieudit Crué.
QUESTIONS DIVERSES
LOGEMENT 1 BIS RUE DE LA GARE - Les travaux continuent (intervention du plaquiste).
AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG - Les travaux doivent débuter la semaine prochaine,
l'entreprise EUROVIA a déposé le matériel.
BUREAU DE VOTE - Planning pour le 15 et 22 mars 2026
RÉUNIONS ET INFORMATIONS
Commission finances - 09 février 2026 à 18h00
CCID — 18 fevrier 2026 à 09h00
Conseil municipal - mardi 24 février 2026 à 19h15
Commission cantine — lundi 02 mars 2026 à 18h00
LEVÉE DE SÉANCE 22h02
A Sammarçolles, le 05 mars 2026
Le maire, La secrétaire de séance,
Mme BERTON Lysiane, Mme CASSEGRAIN Brigitte
ET